Reconnaissance des qualifications professionnelles

Ont paru successivement au Journal officiel de la République française les 4, 6 et 10 mai 2017, trois textes transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013(1).

Pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées(2), le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées(3) transpose au niveau réglementaire les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE en introduisant dans le code de commerce des dispositions liées à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique. Ces articles prévoient que la reconnaissance de ces qualifications peut être demandée directement auprès des autorités compétentes ou par l'intermédiaire du guichet unique électronique installé en application de la directive « services », dont le périmètre est étendu. Ce service accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux déclarants de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, de l'adresser aux autorités compétentes et d'être informés des décisions prises par celles-ci. Il leur permet également d'avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches comme la liste des professions réglementées, les coordonnées des autorités compétentes et des centres d'assistance, la liste des professions pour lesquelles une carte européenne est disponible ainsi que les exigences et procédures applicables. Sur le plan opérationnel, le guichet unique électronique relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles est opéré par le service à compétence nationale Guichet Entreprises, rattaché à la direction générale des entreprises, dans le cadre du portail www.guichet-qualifications.fr.

Par ailleurs, le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017(4) pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(5) fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(6). Il met en oeuvre l'obligation générale d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité pour pouvoir exercer le métier d'artisan. Il précise les deux conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de ce dernier article : ce métier doit faire partie de la même activité que celui que déjà exercé et fait appel à des compétences similaires à celles déjà mises en oeuvre (possibilité par exemple pour un boulanger d'exercer comme boulanger-pâtissier, sans demande de qualification supplémentaire). Il modifie les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en ouvrant l'accès partiel à un métier sans exiger la qualification totale.

Enfin, le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017(7) modifie le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers(8) pour appliquer la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée(5). Il assouplit les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, supprime l'obligation de dépôt des documents comptables annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au registre du commerce et des sociétés, en sus du dépôt effectué auprès du répertoire des métiers, lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il modernise les dispositions du décret du 2 avril 1998 encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers afin de les rendre plus claires et plus cohérentes.
Notes
puce note (1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
puce note (2) Article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
puce note (3) Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
puce note (4) Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (6) Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
puce note (7) Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
puce note (8) Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
 

Publication de l'ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (1) a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 mai 2017. Elle est prise en application de l'article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (2) qui modifie les articles L. 223-27(3), L. 227-10(4) et L. 227-19(5), L. 950-1 (6) et L. 225-103-1(nouveau)(7) du code de commerce.

L'ordonnance a pour objectifs, d'une part de simplifier la prise de décision dans les entreprises ainsi que la participation des actionnaires et d'autre part, d'encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Le texte prévoit ainsi la possibilité d'indiquer, dans les statuts des sociétés anonymes (SA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé, que par principe les assemblées générales se tiendront exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Le ou les actionnaires détenant au moins 5 % du capital social peuvent néanmoins s'y opposer et demander la convocation d'une assemblée physique.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la dispense d'établissement de rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et son dirigeant. Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), est supprimée la règle de l'unanimité des associés, relative à l'adoption et à la modification des clauses exigeant l'agrément préalable de la société, dans le cas d'une cession d'actions.

Enfin, l'ordonnance prévoit pour les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales, le droit de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée, de points ou de projets de résolution.
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Mise en application de la procédure d'enregistrement des locations meublées touristiques

Publié au Journal officiel du 30 avril 2017, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code(1) porte application de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2).

Face au développement de ces locations occasionnelles par l'intermédiaire de plateformes numériques, l'article 51 de la loi n° 2016-1321 prévoit désormais que les communes situées en zone tendue, où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation, peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à un enregistrement auprès de la commune « toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Cette déclaration qui s'effectue via l'utilisation d'un téléservice ou par tout autre moyen de dépôt prévu par la commune, fait l'objet d'un numéro d'enregistrement, dont les caractéristiques sont définies dans le décret n° 2017-678.

Ce texte apporte également des précisions sur la procédure d'enregistrement. Il clarifie tout d'abord la notion de « local meublé », au sens l'article L. 324-1-1 modifié du code du tourisme(3). Ces nouvelles dispositions sont ainsi applicables aux meublés de tourisme - « villas, appartements, ou studios meublés » -, à l'usage exclusif du locataire, ainsi qu'à « une partie d'un tel meublé » qu'il soit ou non à l'usage exclusif du locataire. Le décret détermine enfin les informations à fournir lors de l'enregistrement par la personne souhaitant louer son logement à des fins touristiques : identité et coordonnées du déclarant, adresse et caractéristiques du meublé, statut de résidence principale ou non du local.
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Publication au JOUE du 20 mai 2017 de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

La directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(1) a été publiée au JOUE du 20 mai 2017.

Issue d'une proposition présentée par la Commission européenne en avril 2014 comme visant à « améliorer la gouvernance d'environ 10 000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme », cette directive tend à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances sous-optimales.

Afin de favoriser l'engagement concret et durable des actionnaires, présenté comme l'« un des leviers pouvant contribuer à améliorer les performances tant financières que non financières des sociétés », la directive 2017/828 introduit de nouvelles dispositions permettant aux actionnaires, rendus plus facilement identifiables, de se prononcer sur la rémunération des administrateurs de l'entreprise. De nouvelles obligations de transparence sont mises à la charge des investisseurs institutionnels -tels que les fonds de retraite et les compagnies d'assurance vie-, des gestionnaires d'actifs ainsi que des conseillers en vote. En outre, certaines transactions, identifiées comme pouvant être nuisibles pour la société, devront faire l'objet d'une publicité et être approuvées par le biais de procédures garantissant la protection des intérêts de la société et de ses actionnaires.

Permettant aux États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus strictes pour faciliter davantage l'exercice des droits des actionnaires et encourager leur engagement ou protéger la sûreté et la solidité des établissements de crédit et des établissements financiers, la directive 2017/828 doit être transposée avant le 10 juin 2019.
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