Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique(1) prise sur le fondement du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2) a été publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.

Comportant des dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique, le texte prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'État. Il pose l'obligation de publier les postes vacants ou susceptibles de l'être dans la fonction publique territoriale et de rendre accessibles ces vacances d'emploi sur un portail d'information commun aux trois fonctions publiques. En outre, l'ordonnance organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d'une mobilité entre les trois fonction publiques et renforce les modalités de prise en compte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps d'origine ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
 

Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Il détermine les modalités de désignation des référents déontologues chargés d'apporter aux fonctionnaires des trois fonctions publiques tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

Le décret précise que les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service.

Le texte indique que ces référents, tenus au secret et à la discrétion professionnels, sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service compétent - et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès – et à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions. Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée(3), les référents déontologues apportent, le cas échéant, aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
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Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2017. Il étend aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation qui s'y rattache dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Précisant les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(2), le texte prévoit que les agents des trois fonctions publiques reconnus atteints de cette maladie professionnelle peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Il fixe également les conditions d'obtention, de calcul et de cumul de cette allocation spécifique qui cesse d'être versée lorsque l'agent bénéficiaire est admis à la retraite.

Les fonctionnaires peuvent faire valoir la période pendant laquelle ils bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité pour la constitution et la liquidation de leurs droits à pension. Ils peuvent à tout moment demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite(3) et du titre V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003(4).
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Indemnisation des agents irrégulièrement évincés

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État a précisé la portée du principe de la réparation intégrale du préjudice des agents publics irrégulièrement évincés. En effet, ces agents ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique. Au cas précis, dans la mesure où il a été mis fin plus tôt que prévu à l'exécution de son contrat, le requérant a sollicité, en se prévalant des principes généraux précités, une indemnisation du fait du préjudice financier subi au titre de la perte de salaire – rupture anticipée du contrat de travail - et de la réduction de ses droits à l'indemnisation du chômage qui en résultait.

La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle soulevait un litige distinct et « que l'indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l'éviction illégale était sans incidence sur le montant de la réparation de son préjudice ». Le Conseil d'État a annulé cet arrêt jugeant que la « réparation intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu ».
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