Mise à disposition du public des données de consommation et de production d'électricité et de gaz

En application de l'article 23 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité et de gaz doivent désormais « procéder au traitement des données détaillées de consommation et de production issues dans leur système de comptage d'énergie » et les mettre à disposition du public « par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ». Cette mise à disposition des données a pour objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Pris en application de la loi du 7 octobre 2016 précitée, le décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel(2), définit d'une part la nature des données de comptage devant être mises à disposition du public, désormais énumérées et définies aux articles D. 111-59 et suivants du code de l'énergie(3) et d'autre part, les modalités de traitement permettant notamment de garantir leur anonymisation. Ces données doivent être mises à disposition du public pour une durée d'au moins deux ans.

Dans ce contexte, GRTgaz et Réseau de transport électricité (RTE), gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité, ont lancé la plateforme Réseaux Énergies, qui héberge déjà les données annuelles de consommation de gaz et d'électricité des établissements industriels directement connectés aux réseaux.
 

Ordonnance relative aux retraites professionnelles complémentaires

Publiée au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente(1) est prise sur le fondement de l'article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2). Elle a pour objet de créer les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des organismes spécifiques dédiés à la fourniture de « contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires ».

Ces trois catégories d'organismes ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous réserve qu'ils remplissent différentes conditions, comme des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au regard du programme d'activité. Ils sont soumis au contrôle de l'ACPR pour leurs activités. Sont précisées les règles relatives au transfert de portefeuille de contrats de retraite professionnelle complémentaire, d'une part entre les organismes nouvellement créés et les organismes déjà existants, telles que les entreprises d'assurance, et d'autre part entre fonds, entre mutuelles et unions ou entre institutions. Un régime prudentiel ad hoc est créé pour ces organismes, qui ne sont pas soumis aux règles issues de la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II(3).

Enfin, l'ordonnance modernise les règles relatives aux régimes de retraite supplémentaires en points, en prévoyant notamment que les conventions relatives à cette activité, quelle que soit la catégorie d'organisme (fonds, mutuelles, institutions), doivent « préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser ». Les règles de rachat de l'épargne sont également précisées, s'agissant des mutuelles et unions et des institutions.
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Publication du décret relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

L'article 65 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1) a étendu les missions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, désormais appelé Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Ses missions de « suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs, les commerçants et les entreprises », d'établissement de statistiques de la fraude et de réalisation d'une veille technologique visant à lutter contre les atteintes à la sécurité, fixées à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier (COMOFI)(2) portent sur l'ensemble des moyens de paiement et non plus seulement sur les cartes de paiement.

Tenant compte de cet élargissement, le décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement(3) tire les conséquences, au niveau réglementaire, du changement de dénomination de cet observatoire et en modifie la composition afin d'y intégrer l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement. S'ajoutent ainsi à la liste des membres fixée à l'article L. 142-22 du COMOFI(4) un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de système de paiement. Les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication et les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret.
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Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Par deux décisions du 29 mars 2017(1)(2), la Cour de cassation amende sa jurisprudence en matière de compétence exclusive des juridictions spécialisées s'agissant des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce(3). Cet article prévoit que les litiges relatifs à ce type de pratiques restrictives de concurrence relèvent, en premier ressort, de la compétence exclusive des juridictions dont la liste est fixée à l'article D. 442-3 du même code(4). La cour d'appel de Paris est seule compétente en appel.

En application de ces dispositions et selon une jurisprudence constante (Cass, Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089(5)), la Cour de cassation jugeait alors irrecevable tout appel formé devant une autre cour d'appel, cette fin de non-recevoir devant être relevée d'office. Cette irrecevabilité s'appliquait pour toutes les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code du commerce, même lorsqu'elles étaient rendues, à tort, par des juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce. La Cour de cassation relève que cette jurisprudence est source d'insécurité juridique et conduit au maintien des décisions rendues par les juridictions non spécialisées, qui ne relèvent pas en appel de la cour d'appel de Paris, mais pour lesquelles l'appel formé devant toute autre cour d'appel est irrecevable.

En conséquence, la Cour modifie sa jurisprudence et juge que désormais « seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire(6), de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort ». Si une juridiction non spécialisée a statué en premier ressort sur un litige relatif à l'article L. 442-6 précité en méconnaissance des dispositions de l'article D. 443-3 précité, la cour d'appel dont elle relève devra soulever d'office l'excès de pouvoir commis par cette juridiction qui aurait dû déclarer irrecevable la demande qui lui était adressée.
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Rapport 2016 de l'INPI

Le 31 mars 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié son rapport d'activité 2016(1) dans lequel il revient sur ses principales missions et dresse le bilan du contrat d'objectifs et de performance 2013-2016 conclu avec l'État, qu'il a réalisé à 82 %. Placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle, l'INPI a pour mission d'enregistrer et de délivrer les titres de propriétés intellectuelles, dont il diffuse régulièrement des statistiques, afin de favoriser le développement économique. L'INPI met également en place des actions de formation auprès des professionnels afin de les accompagner dans leur stratégie d'innovation : en 2016, neuf master classes se sont tenues en la matière et 40 millions d'euros ont été investis dans l'accompagnement des entreprises.

En outre, l'INPI communique sur la propriété industrielle et veille au rayonnement de l'innovation de la France par la délivrance de Trophées INPI et la délivrance du label Talents INPI. L'Institut met également à disposition une documentation juridique et technique complète ainsi que des bases de données sur les brevets et les marques. Il contribue à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle et représente la France dans les instances européennes et internationales telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Enfin, l'établissement qui exerce une mission de lutte contre la contrefaçon en assurant le secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon, a conclu plusieurs conventions de coopération internationale en la matière. Le 11 avril 2017, a été conclu avec le secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2020(2).
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