Publication d'un décret modifiant la procédure d'exécution des décisions des juridictions administratives

Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017(1) modifie la partie réglementaire du livre IX du code de justice administrative (CJA) relative à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Il rapproche la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d'État (CE) et par les juridictions administratives spéciales, de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CAA), notamment en ce qui concerne les délais de recours contentieux et la présentation des demandes d'exécution. Il renforce le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les CAA en permettant aux juridictions de s'assurer de l'état d'avancement de l'exécution de la décision avant de statuer sur la liquidation de l'astreinte. Le décret supprime la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution », auparavant assurée par le CE.

Les demandes d'exécution relevant de la compétence du CE sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, dont le président désigne un rapporteur chargé d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. En cas d'échec de ces diligences, le président de la section du contentieux peut ouvrir, par voie d'ordonnance, une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d'une astreinte. Le décret permet également au président de la section du rapport et des études du CE de demander à l'administration de justifier de l'exécution d'une décision rendue par le Conseil. Lorsqu'il estime que cette décision n'a pas été exécutée, il peut, le cas échéant, saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.

Enfin, le décret permet aux juridictions, administrations et avocats de présenter des demandes d'exécution, ainsi que toutes observations ou pièces relatives à ces demandes, via l'application Télérecours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions concernant les procédures relatives au CE étant applicables aux demandes d'exécution présentées à compter de cette date.
 

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2017, le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017(1) précise les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale(2) tels qu'issus de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale(3). Ce décret achève la transposition de la directive du 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au mécanisme de décision d'enquête européenne(4).

En matière de coopération judiciaire pénale, le décret fixe la procédure à suivre en cas de notification, par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'une décision d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques exécutée en France : l'autorité à laquelle cette notification est adressée, la forme prise par celle-ci, les moyens dont dispose l'administration française lorsqu'il s'avère qu'une telle interception n'aurait pas pu être autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

Le décret détermine les modalités selon lesquelles une décision d'enquête européenne est émise par les autorités judiciaires françaises à l'égard d'un autre État membre ou inversement, les conditions dans lesquelles les autorités nationales exécutent une décision émise par un autre État membre : formalisation de la décision, transmission via le système de télécommunications du réseau judiciaire européen ou par tout moyen laissant une trace écrite, réception par les autorités compétentes, modalités d'exécution de la décision et respect des délais fixés, obligation d'information des autorités d'exécution en cas de recours formé contre la décision.

Le décret précise les dispositions applicables à certaines mesures d'enquête, telles que les cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications ou d'utilisation de moyens de télécommunication. Il précise les procédures à suivre par l'autorité judiciaire dans ces cas, les modalités pratiques d'exécution de ces mesures ainsi que la nature des informations transmises entre l'État d'émission et l'État d'exécution. Le décret entre en vigueur le 22 mai 2017 en même temps que l'ordonnance précitée.
retour sommaire  

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne

Le 10 avril 2017, sur le fondement de données provenant de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), d'Eurostat et des réseaux judiciaires européens, la Commission européenne a publié le tableau de bord 2017 de la justice dans l'Union européenne (UE)(1) qui présente une étude comparative sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Se concentrant principalement sur les litiges en matières civile, commerciale et administrative, ce tableau de bord a pour objet d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice afin d'accroître la confiance des citoyens et des entreprises dans le marché unique. Pour cela, il s'appuie sur des indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes, la formation des juges, le budget et les ressources humaines des juridictions ou encore la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et les citoyens.

L'édition 2017 du tableau de bord aborde pour la première fois la question de l'accessibilité de la justice pour les consommateurs ainsi que la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux. Les principales conclusions de l'étude font apparaître une stabilisation du nombre d'affaires civiles, commerciales et administratives pour l'ensemble des États membres et une diminution de la longueur de celles-ci par rapport à 2010, les cas étant traités sous un délai d'un an pour une grande majorité des pays.

Le tableau met en évidence des résultats mitigés s'agissant du respect de la protection des consommateurs, la longueur des procédures administratives ou du contrôle juridictionnel en la matière variant, selon les pays, d'une centaine de jours à plus de deux ans. La longueur du traitement des affaires liées aux infractions de blanchiment de capitaux diffère également fortement d'un pays à l'autre, de moins de six mois à plus de trois ans. Le document fait état de différences notables entre les pays s'agissant de l'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment pour informer les justiciables de l'avancement des procédures les concernant.

L'indépendance de la justice est bien perçue par les citoyens et les entreprises dans plus de la moitié des États membres. Elle fait défaut en cas d'influence ou de pression des autorités politiques ou des représentants d'intérêts. L'évaluation du système juridictionnel français place le pays dans la moyenne de l'UE, avec des scores satisfaisants en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des activités judiciaires, les formations obligatoires dispensées aux juges ou les procédures mises en place pour les évaluations individuelles de ces derniers.

Des efforts doivent être accomplis s'agissant de la longueur des procédures en matières civile et commerciale, du contrôle juridictionnel des affaires liées à la protection des consommateurs, des relations entre les représentants de la justice et les médias, de l'accessibilité en ligne des jugements ou de l'information des justiciables sur le déroulement de leurs affaires, pour lesquelles le score de la France demeure inférieure à la moyenne européenne. Les conclusions du tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE sont prises en compte dans les évaluations menées pays par pays dans le cadre du processus 2017 du semestre européen.
retour sommaire  

Conditions de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif

Par un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation(1) s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut saisir le juge administratif d'une question préjudicielle lorsqu'il doit examiner un moyen de défense relevant de la compétence de ce dernier. En l'espèce, une association de propriétaires d'habitations se trouvant à proximité d'une exploitation de mines de sel a assigné la société concessionnaire aux fins de production de l'engagement de caution prévu à l'article 74 de l'ancien code minier, devenu les articles L. 154-1(2) et L. 155-1(3) du nouveau code minier.

La société a soulevé l'illégalité de ce dernier texte issu de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée, portant codification de la partie législative du code minier(4), au motif que cette ordonnance aurait modifié le sens de l'ancien article 74 et ainsi méconnu le principe de codification à droit constant posé par l'habilitation prévue par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures(5). Saisie d'un pourvoi par la société requérante, la Cour de cassation a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que si celle-ci ne soulève aucune contestation sérieuse. Elle relève au cas précis que les formulations des articles 74 de l'ancien code minier et L. 155-1 du nouveau code minier, bien que légèrement différentes, ne sont manifestement pas contraires.

Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009 précitée, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.
retour sommaire  

Impossibilité pour le ministre de refuser d'abroger des dispositions réglementaires devenues régulières

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État (CE) s'est prononcé sur le refus du ministre de la justice d'abroger des dispositions du code de procédure pénale (CPP) dont l'irrégularité a été corrigée après l'introduction de la requête. Au cas précis, la requérante avait demandé l'abrogation de dispositions du CPP prises sur le fondement de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2) et déclarées irrégulières par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 24 mai 2016(3).

Le dispositif de cette décision précisait que la déclaration d'inconstitutionnalité « est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2016. Les décisions prises en vertu de ces dispositions avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Selon le CE, « en décidant de reporter dans le temps les effets abrogatifs de sa décision, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur la possibilité de remédier aux carences constatées », ce qu'il a fait avec deux lois du 3 juin(4) et 18 novembre 2016(5). Il en résulte que « le motif allégué d'illégalité des dispositions dont l'abrogation était demandée ayant disparu, ce moyen doit être écarté ».

Le CE a jugé qu'il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger les dispositions litigieuses devenues régulières depuis la date de l'introduction de la requête.
retour sommaire  
Informations légales