Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit

Le 5 avril 2017, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution fixant officiellement ses principes et conditions en vue de l'approbation d'un futur accord de retrait du Royaume-Uni (RU) de l'Union européenne (UE)(1). Le gouvernement britannique ayant, le 29 mars 2017, officiellement notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union, les négociations sur ce retrait commenceront dès que le Conseil européen aura fixé des orientations en la matière et se dérouleront entre la Commission européenne agissant au nom de l'UE et le Royaume-Uni. À défaut d'accord de retrait, ce dernier sortira automatiquement de l'Union le 30 mars 2019.

Par cette résolution, le PE arrête sa position et s'appuiera sur celle-ci pour évaluer le processus de négociation et pour approuver tout accord en la matière. S'agissant des principes généraux présidant aux négociations, il demande aux parties d'agir de bonne foi et en toute transparence tout au long du processus, rappelant que jusqu'à son départ officiel, le RU demeure membre à part entière de l'Union et doit, à ce titre, continuer à tenir ses engagements, notamment financiers. Serait contraire au droit européen toute négociation d'accords commerciaux entre le RU et des pays tiers avant la date de retrait ainsi que tout accord bilatéral entre ce dernier et un autre État membre sur des points entrant dans le champ d'application de l'accord de retrait ou produisant des effets sur la future relation de l'Union avec le RU.

Soulignant l'indivisibilité des quatre libertés du marché unique - la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes -, le PE alerte notamment le gouvernement britannique contre toute tentative de limiter les droits des citoyens européens relatifs à la liberté de circulation avant la date de son retrait. S'agissant du déroulement des négociations, le PE précise que les discussions sur d'éventuels dispositifs transitoires ne pourront commencer que lorsque les négociations sur l'accord de retrait auront substantiellement progressé.

Ces dispositions devront entrer en vigueur avant les élections européennes de mai 2019 et ne pourront durer plus de trois ans. L'accord de retrait devra être conforme aux traités et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et comporter, notamment, des éléments relatifs au statut juridique des citoyens de l'Union vivant au RU et des ressortissants britanniques vivant dans d'autres États membres, la liquidation des obligations financières entre le RU et l'UE ou les frontières extérieures de l'Union. Le PE fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences du « Brexit » pour l'Irlande du Nord, notamment au regard du processus de paix engagé il y a plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne les relations économiques entre l'UE et le RU, il s'oppose à toute forme de « choix à la carte » qui s'appuierait sur des dispositions ponctuelles ou sectorielles.
 

Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Dans son rapport d'activité 2016(1), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) souligne le niveau élevé de son activité au cours de l'année écoulée lequel a justifié l'accroissement de ses effectifs, trois ans après sa création par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(2). En 2016, la HATVP a procédé au contrôle des 6 006 déclarations d'intérêts et de patrimoine qu'elle a reçues dont 2 534 ont été publiées, contre 1 925 en 2015. Les obligations déclaratives sont mieux intégrées par les personnes qui y sont soumises.

Des progrès restent cependant à réaliser pour les entreprises publiques et les collaborateurs des responsables politiques. La Haute autorité observe le caractère peu effectif de la publicité de certaines déclarations, notamment la faible consultation des déclarations des députés et des sénateurs en préfecture. Elle préconise de publier ces déclarations sur son site internet. La HATVP fait état d'un bilan positif du contrôle qu'elle exerce sur les déclarations, la dématérialisation du processus déclaratif ayant permis, par une automatisation de certains contrôles, d'élargir leur portée.

Un nouveau plan de contrôle a été mis en place : priorisation des contrôles approfondis et renforcement des contrôles systématiques consistant en un contrôle formel des déclarations, une identification rapide des conflits d'intérêts et un contrôle de l'absence de variation inexpliquée de patrimoine.

La HATVP constate que l'année 2016 est marquée par une diffusion d'une culture de l'intégrité, comme en témoignent le nombre croissant d'avis déontologiques demandés à l'HATVP - de 8 à 22 de 2014 à 2016 - et les saisines fréquentes de la Haute autorité afin qu'elle se prononce sur les règles déontologiques mises en place dans différentes institutions. Enfin, la Haute autorité identifie trois enjeux pour l'année 2017 :
  1. l'élargissement de son champ de compétences du fait de l'augmentation du nombre de déclarants (estimée à environ 30 %) après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(3) et de l'extension partielle des obligations déclaratives pour les magistrats ;
  2. le calendrier électoral qui implique un accroissement des contrôles ;
  3. le contrôle de l'inscription des représentants d'intérêt sur le registre prévu par la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(4), et du respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques.
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Rapport d'activité 2016 de la CNIL

La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a publié son rapport d'activité 2016(1), dans lequel elle présente les principaux chiffres de l'année écoulée particulièrement marquée par trois textes relatifs à la protection des données : la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2), l'accord Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis(3) et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dont l'entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018(4).

Au titre de son activité de conseil et de réglementation, la CNIL a rendu, en 2016, 3 078 décisions et délibérations et a traité 102 609 dossiers de formalités (déclaration pour des systèmes de vidéosurveillance, des dispositifs de géolocalisation). S'agissant de son activité de contrôle, elle a traité 7 703 plaintes (soit 200 de moins qu'en 2015) dont 410 pour des refus de déréférencement auprès des moteurs de recherche et a effectué près de 430 contrôles. La CNIL a également accompagné la mise en conformité avec les nouveaux textes de l'action des acteurs publics et privés qui traitent des données personnelles : le 16 décembre 2016, elle a publié des lignes directrices sur le rôle du « délégué à la protection des données » et sur l'utilisation des données dans la prochaine génération de voitures connectées.

Au titre de sa mission générale d'information des personnes sur leurs droits et obligations, elle a traité près de 166 500 appels, soit 22 % de plus qu'en 2015 et a rénové son site internet. La commission présente enfin des analyses sur les grands enjeux en matière de données personnelles :
  1. l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles ;
  2. le traitement des données biométriques, pour lequel elle a précisé sa doctrine en 2016 ;
  3. l'open data et le rôle de la protection des données comme vecteur de confiance ;
  4. la mise en oeuvre de la loi pour une République numérique qui a notamment accru ses compétences ;
  5. le chiffrement des données.
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Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

Publié au Journal officiel de la République française du 7 avril 2017, le décret n° 2017-479 du 5 avril 2017(1) fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le décret est pris en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API)(2) qui a fixé un cadre juridique commun à l'ensemble de ces autorités pour leur organisation, la déontologie de leurs membres et de leur personnel, leurs fonctionnement et contrôle.

En application de l'article 35 de la loi(3), le collège de la CADA est renouvelé par moitié tous les trois ans à l'exception de son président. Le décret précise quels sont les six membres du collège concernés par ce renouvellement partiel : représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, professeur de l'enseignement supérieur, personnalité qualifiée en matière d'archives, en matière de concurrence et de prix et en matière de diffusion publique d'informations. Le texte dispose que les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance. Enfin, il prévoit les modalités d'application aux mandats en cours de ces nouvelles règles de renouvellement :
  1. pour les trois membres dont les dates de fin de mandats sont les plus tardives, les mandats se termineront en même temps à la plus tardive de ces trois dates ;
  2. pour les trois autres membres, les mandats sont poursuivis jusqu'à leur terme et le mandat du nouveau membre nommé se terminera trois ans après la date prévue pour les trois premiers membres susmentionnés au 1.
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 9 avril 2017, le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017(1) modifie l'organisation et les règles de fonctionnement du contrôle général économique et financier (CGEFI) placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances afin de renforcer la réactivité de ce service dans ses missions de contrôle, d'audit et de conseil. Les activités du CGEFI, organisé en missions et sections, s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et du programme général des travaux fixés par un comité stratégique.

Ce comité est également informé des projets d'affectation des responsables des missions et des sections et des autres membres du corps du CGEFI ainsi que des conventions passées par le service avec d'autres directions du ministère. Le décret renforce le pouvoir de direction du chef de service du CGEFI, qui est saisi par le ministre des demandes d'audit et de conseil ou de toute mission dans le domaine économique et financier.

En outre, il veille à la qualité des productions du service et est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du CGEFI. Publié au JORF du même jour, l'arrêté du 7 avril 2017(2) crée les différentes missions - contrôle, interventions d'audit et de conseil, appui méthodologique - et sections - études et travaux transversaux - composant le CGEFI. Il définit le rôle exercé par le chef de service et son adjoint et précise les dispositions spécifiques liées aux affectations des membres du service.

Enfin, il fixe la composition du comité stratégique : le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances, des directeurs d'administration centrale du ministère et des chefs de services directement rattachés au ministre.
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