Présentation du programme de stabilité 2017-2020

Préparés dans le cadre du Semestre européen, le programme de stabilité, qui présente la stratégie budgétaire à moyen terme en vue d'un assainissement des finances publiques, et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 12 avril 2017(1). Établi pour la période 2017-2020, le programme de stabilité prévoit une croissance du PIB de 1,5 % en 2017 et en 2018, puis de 1,6 % et 1,7 % pour 2019 et 2020. Ces prévisions devraient s'accompagner d'une réduction du déficit public estimé à 2,8 % du PIB en 2017, 2,3 % en 2018 et 1,6 % en 2019. Le passage du déficit sous la barre des 3 % permettra à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009(2).

Le PNR s'articule autour de cinq défis clefs visant principalement à améliorer la compétitivité des entreprises, leur productivité et à moderniser le fonctionnement du marché du travail. Un certain nombre de réformes ont ainsi été adoptées depuis le précédent PNR : l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3), la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative pour les entreprises(4) et l'instauration programmée du prélèvement à la source(5). Par un avis du 12 avril 2017(6), le Haut conseil des finances publiques a qualifié de « plausibles » la plupart des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement. Les deux documents seront soumis à la Commission européenne d'ici la fin du mois d'avril.
 

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Par sa décision QPC n° 2016-620 du 30 mars 2017(1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI)(2) qui crée une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires ». Selon le requérant, ces dispositions auraient méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le juge rappelle que l'exigence de prise en compte des facultés contributives, résultant du principe précité, implique, en principe, que « lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource ». Au cas précis, en incluant dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision, des sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires, les dispositions contestées ont eu pour effet de soumettre le contribuable à une imposition dont l'assiette incluait des revenus dont il ne disposait pas.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » du paragraphe II de l'article 302 bis KG du CGI. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision mais ne peut toutefois pas être invoquée à l'encontre des impositions qui n'ont pas été contestées avant cette date.
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Délai raisonnable en matière de contestation d'imposition

Par une décision du 31 mars 2017 (1), le Conseil d'État a précisé la notion de délai raisonnable dans le cadre d'un recours visant à contester une imposition. En l'espèce, les requérants, assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, ont effectué des réclamations auprès de l'administration, déposées moins d'un an après la mise en recouvrement des cotisations concernées et après deux dégrèvements partiels.

Dix ans après la mise en recouvrement, les requérants ont à nouveau déposé une réclamation à l'encontre des impôts laissés à leur charge. C'est le rejet de cette dernière réclamation qui est contesté devant le Conseil d'État, qui a jugé que ne peuvent « être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps », le principe de sécurité juridique faisant « obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative ». Ainsi que le prévoient les articles R. 196-1(2) et R. 196-2(3) du livre des procédures fiscales, les délais des réclamations prévues aux articles R. 190-1(4) et L. 281(5) du même livre sont d'un an à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. S'agissant des contestations relatives à l'assiette de l'imposition et celles relatives au recouvrement, le Conseil d'État a donc jugé que le délai raisonnable en matière de réclamations ne peut excéder un an.
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Dotations de l'État aux collectivités territoriales

Publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017, le décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales(1) a été pris en application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(2) et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016(3). Il précise l'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes et modifie le classement des communes bénéficiaires de la dotation politique de la ville. Il prévoit que les populations à prendre en compte pour le calcul de l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale des communes éligibles situées en zones franches urbaines (ZFU) et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont celles ayant été authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.

Ce recensement est constaté par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie pour les QPV et par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville, pour les ZFU. Enfin, s'agissant de la péréquation des ressources, le texte apporte des précisions sur l'attribution des sommes allouées aux communes isolées de Polynésie française et aux ensembles intercommunaux de Mayotte.
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Imposition des revenus tirés de l'activité d'auteur

Par une décision en date du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État s'est prononcé sur les éléments pouvant être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine. Au cas précis, l'administration, considérant que le revenu du requérant tiré de son activité d'artiste-auteur comme un revenu du patrimoine, a assujetti ce revenu à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS)(2) prévoit que les revenus du patrimoine sont assujettis à la CSG et à la CRDS et précise l'assiette à retenir pour le calcul de ces contributions.

Toutefois, les revenus des artistes-auteurs font l'objet de dispositions spécifiques et sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement dont l'assiette est fixée au 3ème alinéa de l'article L. 382-3 du CSS(3).

Le Conseil d'État a jugé que les revenus des activités d'auteur ne peuvent être inclus dans l'assiette de calcul de la contribution sur les revenus du patrimoine dans la mesure où ils sont déjà intégrés dans le calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement.
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