Publication du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 7 avril 2017, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 introduit dans le code des transports plusieurs mesures relatives à la régulation du transport public particulier de personnes(1). Il applique en partie la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes(2) et transpose partiellement la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(3). Complété par un arrêté(4) publié au JORF du même jour, il organise la convergence des conditions d'accès à la profession de conducteur du transport public particulier, en organisant un nouvel examen des conducteurs de taxi et d'exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) comportant un tronc commun d'épreuves théoriques d'admissibilité - permettant de vérifier les connaissances en matière de réglementation du secteur, de gestion, de sécurité routière, de maîtrise de la langue française et anglaise - et une épreuve pratique pour chacune des deux professions.

La loi du 29 décembre 2016 précitée a transféré la responsabilité de l'organisation de ces nouveaux examens, précédemment assurée par les préfectures, au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En ce qui concerne l'accès à la profession de ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne souhaitant exercer une activité de conducteur de VTC en France, le décret prévoit la possibilité pour les préfets de département de soumettre les candidats à l'obligation de passer une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation et de contrôler le niveau de connaissances en français. Il impose également à l'ensemble des conducteurs de transport particulier de personnes de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.

Le texte permet la mise en oeuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des VTC, formalisée par une vignette délivrée par l'Imprimerie nationale, l'absence de signalétique ou sa non-conformité exposant le contrevenant à une amende de la troisième ou de la quatrième classe.

Enfin, le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour attribuer au seul ministre des transports la compétence pour prendre les arrêtés relatifs au registre des exploitants de VTC et au registre national de disponibilité des taxis.

Il organise une entrée en vigueur différée à une date fixée par un arrêté ministériel, et au plus tard le 1er juillet 2017, des articles relatifs à la mise en oeuvre de la nouvelle signalétique VTC, ceux relatifs aux sanctions afférentes et ceux relatifs au registre des voitures de transport avec chauffeur.
 

Publication du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes(1), le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017. Il adapte les règles du code de déontologie des commissaires aux comptes aux exigences posées par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(3) et le règlement (UE) 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission(4). La directive 2014/56/UE définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles ils sont soumis.

Le code de déontologie modifié en conséquence énonce ainsi que l'indépendance « s'apprécie en réalité et en apparence » et « se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit que [le commissaire aux comptes] émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels ». Le code précise les cas d'incompatibilité résultant de tels liens dans l'exercice de la mission de commissaire aux comptes. Les commissaires aux comptes sont en outre tenus au respect du secret professionnel et à un devoir de discrétion. En cas de difficulté dans l'appréciation des facteurs susceptibles d'affecter l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes peut saisir pour avis le Haut Conseil aux commissariats aux comptes (H3C). Des exigences plus strictes s'appliquent en outre pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public, qui correspond en pratique aux sociétés cotées, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurances, par l'énumération des services interdits notamment le maniement ou le séquestre de fonds.

Le décret modifie enfin le code de commerce pour permettre le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux comptes et organiser la suppléance suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes.
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Rapport de la mission « Réindustrialisation par l'innovation » : un état des lieux des politiques d'innovation en France

Le 30 mars 2017, la mission « Réindustrialisation par l'innovation » a remis au secrétaire d'État chargé du numérique, de l'industrie et de l'innovation son rapport(1) qui dresse un état des lieux des politiques d'innovation en France. L'étude a porté sur les régions Grand Est et Occitanie, les propositions formulées dans le rapport ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français. La mission a constaté l'importance d'un ancrage territorial fort et de la synergie entre les multiples acteurs locaux pour « l'innovation et le développement des entreprises ».

Afin de remédier aux faiblesses identifiées - politique en matière d'innovation « instable », « peu claire » et « insuffisamment priorisée » - , le rapport propose de créer un cadre juridique, social et fiscal pérenne pour l'innovation, de simplifier les formalités administratives nécessaires à la création des entreprises innovantes et de créer un statut du salarié d'entreprise dans un écosystème d'innovation et de croissance.

Le rapport suggère également de créer un poste de Haut-Commissaire à l'Innovation et au développement des entreprises, d'autoriser le mécénat des compétences au bénéfice des PME et PMI innovantes, de renforcer un écosystème fiscal dérogatoire pour les entreprises innovantes et de créer un label Entreprise d'innovation et de croissance. Selon le rapport, parmi les PME innovantes menant des activités de recherche & développement, 1 500 peuvent évoluer vers le statut d'entreprise de taille intermédiaire (ETI) d'ici cinq ans et créer un effet d'entrainement sur l'ensemble du tissu économique français.
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Rapport d'activité de la Commission de concertation du commerce

Le 6 avril 2017, la commission de concertation du commerce a publié son premier rapport d'activité(1). Créée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015(2) et installée depuis avril 2016, cette commission a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi.

Son rapport présente les principales caractéristiques économiques et sociales du commerce. Afin d'adapter les commerces de proximité aux mutations du commerce et aux nouveaux usages des clients, il propose la création d'un portail internet pour aider les commerçants à s'approprier les outils numériques les mieux adaptés à leurs besoins, ainsi que la promotion de « nouvelles sources de financement pour le développement numérique des entreprises ». Concernant l'emploi et la formation, le document suggère de multiplier les rencontres entre « les prescripteurs (parents, enseignants...) et le commerce » et de valoriser la formation en alternance.

Enfin, pour 2017, la commission indique ses priorités, qui seront notamment de faire émerger des pistes de réflexion sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et sur la revitalisation du commerce de centre-ville.
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Avis du CESE sur le financement et le développement des PME/TPE

Le 15 avril 2017, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité »(1) dans lequel il souligne que les PME/TPE représentent 48 % de l'emploi en France et 44 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il relève que si 43 % des crédits bancaires sont accordés aux TPE/PME, ces crédits présentent un coût plus important pour ce type d'entreprises.

Le CESE formule plusieurs préconisations pour une meilleure articulation entre le financement et le développement des TPE/PME. Il recommande ainsi de faire du développement des PME/TPE une priorité du dispositif des conventions de revitalisation des territoires. Il propose de limiter le recours par les banques aux garanties sur les biens personnels des dirigeants et de flécher une partie de l'épargne des ménages vers le financement des TPE/PME. Il suggère de renforcer le rôle de Bpi France et de former davantage les salariés des TPE/PME aux règles de la gestion financière d'entreprise afin d'améliorer leurs relations avec les institutions bancaires.

Concernant les PME en difficulté, le CESE recommande de renforcer de façon significative la visibilité du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et de faire du développement des PME/TPE une des priorités du dispositif des conventions de revitalisation des territoires en lien avec l'emploi. Enfin, il suggère d'étendre aux entités de l'économie sociale et solidaire tous les dispositifs relatifs au financement dont bénéficient les autres PME/TPE.
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