Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017(1).

Ce décret, qui avait fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine(2) et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(3). Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics(4) et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité(5), du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics(6), ainsi que du code de la construction et de l'habitation et du code de la défense.

Afin d'alléger les démarches des acheteurs, il instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l'open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360(7) et 94 du décret n° 2016-361(8).

Une fiche explicative du décret, présentant les principales nouveautés apportées par le texte, a été mise en ligne sur le site de la DAJ.
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
puce note (2) Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
puce note (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (5) Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note (6) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics
puce note (7) Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
puce note (8) Article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
puce note Accéder à la fiche explicative [PDF]
 

Offre anormalement basse

Dans une décision du 30 mars 2017(1), le Conseil d'État, transposant les principes dégagés sous l'empire du code des marchés publics (CE, 29/05/2013, Ministre de l'intérieur, n° 366606(2)) aux procédures de passation des marchés publics régies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015(3) et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics(4), rappelle que « quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».

Dans l'affaire en cause, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative(5), le juge du référé précontractuel du tribunal administratif avait annulé la procédure de passation d'un marché au motif que la région Réunion avait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'offre du groupement requérant comme anormalement basse. Pour retenir ce moyen d'annulation, le juge du référé avait en effet estimé que le fait que le groupement candidat se soit abstenu de répondre à la demande de justification de la région ne pouvait être pris en compte dans les circonstances de l'espèce et avait par ailleurs relevé que le prix de l'offre du groupement était supérieur à celui de l'offre du candidat déclaré attributaire du marché. Saisi en cassation, le Conseil d'État juge « qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre du groupement n'était pas anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, alors au surplus qu'en l'absence de toute précision donnée par le groupement de nature à expliquer le prix proposé, il incombait à la région de rejeter son offre, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
retour sommaire  

Office du juge du contrat

Par une décision du 29 mars 2017(1), le Conseil d'État précise que le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une des clauses de ce contrat. Ce faisant, le juge administratif abandonne sa jurisprudence antérieure au terme de laquelle il avait jugé qu'une telle décision pouvait faire l'objet, par le titulaire du contrat, d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 04/03/1981, Commune d'Azereix, n° 13545(2)).
retour sommaire  

Publication de l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

Cet arrêté(1) fixe les règles de fonctionnement de l'observatoire tel que prévu par l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics(2), notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d'orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF) ainsi que des principales directions de Bercy traitant de la commande publique. Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire.

L'observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la DAJ.
retour sommaire  

Conférence organisée par la Commission européenne et l'OCDE le 2 juin à Paris

La Commission européenne et l'OCDE organisent le 2 juin 2017 à Paris une conférence consacrée aux stratégies et politiques d'achats innovants, durables et socialement responsables. Cette conférence sera ouverte par une intervention de Monsieur Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE et de Madame Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne au marché intérieur et à l'industrie. Elle fera intervenir, autour de plusieurs tables rondes consacrées à l'utilisation stratégique des marchés publics, l'appropriation des enjeux, les instruments de mesure de l'efficacité, le rôle des partenariats entre le public et le privé, la participation des PME, des acteurs de l'achat public, directeurs d'administration, dirigeants d'entreprises et professeurs d'université, venant de la Commission européenne, du Canada, de Finlande, des États-Unis, des Pays-Bas, de Belgique, de Suède, d'Espagne, de France.
retour sommaire  
Informations légales