Tarifs règlementés de vente - abus de position dominante

Par décision du 21 mars 2017(1), l'Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné le fournisseur d'électricité et de gaz ENGIE à hauteur de 100 millions d'euros pour abus de position dominante. Cette décision conclut l'instruction menée par l'ADLC sur ce dossier depuis le 9 septembre 2014. Des mesures conservatoires déjà prononcées à l'encontre d'ENGIE avaient été précisées par la cour d'appel de Paris le 31 octobre 2014.

Il était reproché à l'entreprise d'avoir utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs règlementés de vente (TRV – tarifs définis par la puissance publique) du gaz naturel ainsi que ses infrastructures dédiées aux TRV pour commercialiser auprès des consommateurs ses offres de marché de gaz et d'électricité. L'entreprise a hérité de ces moyens du fait de son ancienne activité de service public dans le cadre de son monopole légal de fourniture de gaz. Malgré l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, la France a souhaité maintenir l'existence de TRV, parallèlement aux offres de marché. La coexistence de ces deux systèmes n'empêche pas les consommateurs de choisir ou de passer d'un système à l'autre. Or, ENGIE - qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés - a utilisé son fichier recensant la quasi-totalité des consommateurs français de gaz, hérité de son ancienne position monopolistique sur ce marché, pour commercialiser ses offres de marché de gaz et d'électricité.

Ces pratiques sont contraires au droit de la concurrence et aux articles L. 420-2 du code de commerce(2) et 102 TFUE(3). En effet, non seulement ENGIE a pu bénéficier d'avantages acquis du fait d'une situation monopolistique passée, mais il ressort des pièces du dossier que ses commerciaux incitaient de surcroît les consommateurs à abandonner le TRV - parfois même en les présentant négativement - pour les inciter à contracter leurs offres de marché. L'ADLC estime que la société ENGIE a abusé de sa position dominante : dans le cadre d'un processus transactionnel, elle lui inflige une sanction de 100 millions d'euros. Toutefois, elle demande à la cour d'appel de Paris de préciser l'interprétation à faire des mesures conservatoires mentionnées dans sa décision du 31 octobre 2014, notamment concernant le partage des données détenues par ENGIE entre les opérateurs.
 

Référé de la Cour des comptes sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations

Le 7 mars 2017, la Cour des comptes publie un référé relatif aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations pour les exercices 2007 à 2015(1). Cet établissement constitue avec ses filiales le groupe public Caisse des dépôts et consignations, régi par les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier(2).

Le référé porte spécifiquement sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public, en application de l'article L. 111-3 du code de juridictions financières(3) prévoyant un pouvoir de contrôle de la Cour des comptes sur le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les personnes morales de droit public. La Cour constate que les dépenses de l'établissement public ont connu une progression « anormalement rapide », de 23% entre 2007 et 2015, principalement du fait d'une importante progression de la masse salariale et des dépenses informatiques. La croissance de 35 % de la masse salariale entre 2007 et 2015 s'explique par une augmentation des effectifs de 14 %, un cumul des avantages de la fonction publique et du secteur privé pour les agents - dispositifs d'intéressement et d'épargne pour les agents de droit public, avancement inspiré du système public pour les salariés de droit privé -, un niveau de rémunération des fonctionnaires supérieur à celui versé par les administrations publiques, des dépenses d'action sociale élevées (environ un mois de salaire moyen par agent) et des irrégularités dans le versement de diverses indemnités. La Cour fait état de dépenses informatiques élevées (+ 54 % entre 2007 et 2015) et de dépenses de conseil juridique importante, notamment au regard du doublement des effectifs de la direction des affaires juridiques sur cette période. Néanmoins, la Cour estime que des efforts ont été réalisés notamment dans la rationalisation du patrimoine immobilier : en réduisant le nombre de sites, les dépenses liées à la gestion immobilière ont diminué de 50 % entre 2008 et 2014.

Elle formule des recommandations pour les pérenniser dans un cadre budgétaire et une gouvernance rénovée, dont les principales sont :
  1. la cessation des irrégularités constatées pour le versement des indemnités ;
  2. la mise en place d'une trajectoire pluriannuelle de dépenses globale à trois ans ;
  3. la simplification de la démarche de performance ;
  4. l'attribution à la commission de surveillance d'une compétence d'approbation du budget, le directeur général ayant actuellement la pleine autonomie de gestion ;
  5. la révision du statut de caissier général, comptable public de la Caisse, qui est actuellement placé sous l'autorité de l'ordonnateur et qui ne contrôle pas la régularité des dépenses et recettes.
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Référé de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne

Le 7 mars 2017, la Cour des comptes a publié un référé sur la gestion du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations(1). Ce fonds centralise une partie de l'épargne liquide déposée dans les banques au titre des livrets réglementés - livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire -, afin de la transformer en prêt d'intérêt général de long terme en faveur de la politique de logement social.

La gestion du fonds sur la période 2012 à 2015 se caractérise par un relèvement du montant maximum qu'il est possible de déposer sur un livret réglementé. En premier lieu, la Cour estime que ce relèvement des plafonds des livrets réglementés présente un bilan mitigé. En deuxième lieu, elle relève que le modèle économique du fonds est fragilisé : le taux d'intérêt bas, à concilier avec l'attente d'une rémunération attractive du livret A, affaiblit les marges financières, celles-ci devant néanmoins être maintenues à un niveau suffisant pour permettre la croissance de l'activité du fonds. Pour cela, il est recommandé de viser un meilleur équilibre financier du fonds, en évitant une trop forte déconnexion entre le taux du livret A et les taux du marchés et en stabilisant la réglementation du fonds. En dernier lieu, la Cour fait valoir que l'usage du fonds d'épargne doit être davantage encadré, en établissant une doctrine d'emploi du fonds, publique et opposable, et en démontrant l'existence d'une défaillance de marché avant toute décision ministérielle relatif à un emploi du fonds. Une réflexion globale sur les outils publics de financement des collectivités locales, dont le fonds fait partie, doit également être menée.
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Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires

Le 10 mars 2017, à l'occasion d'une décision de la Commission européenne portant sur la recapitalisation d'une banque par le Portugal(1), la Commission a rappelé dans une fiche d'information(2) les principales conditions d'application des règles relatives aux aides d'État aux recapitalisations bancaires, au sens de l'article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)(3).

La Commission rappelle qu'une banque peut renforcer sa situation de fonds propres sans qu'une telle opération constitue une aide d'État dans deux situations :
  1. en levant des capitaux sur le marché ou auprès d'autres sources privées, ou
  2. grâce à une intervention étatique conforme au marché, c'est-à-dire effectuée à l'instar d'un investisseur privé qui l'effectuerait aux mêmes conditions.
En revanche, lorsqu'une intervention étatique n'est pas conforme au marché, l'opération est assimilable à une aide soumise au respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État (communication concernant le secteur bancaire de 2013(4) et communication sur la recapitalisation de 2008(5) notamment). Les projets d'interventions étatiques sont, par ailleurs, soumis aux règles de l'Union relatives aux aides en faveur des banques, en particulier la directive 2014/59 sur le redressement des banques et de leurs défaillances(6). La Commission rappelle enfin que le caractère public ou privé de la banque devant renforcer sa situation de fonds propres est sans incidence sur l'application des règles précitées.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État ont pour objectif de permettre aux États membres de soutenir une banque en difficulté tout en limitant le recours à l'argent du contribuable et les distorsions de concurrence, et en permettant une restructuration des banques avec une viabilité à long terme.
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Lignes directrices des autorités de régulation

Par une décision du 20 mars 2017(1), le Conseil d'État se prononce sur la portée des lignes directrices d'une autorité de régulation. Il rappelle qu'une telle autorité, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur une demande, doit respecter la méthode d'analyse qu'elle a fixée dans ses lignes directrices. Néanmoins, elle doit prendre en compte « l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière qui lui était soumise » y compris des critères qui ne sont pas prévus par ces lignes directrices.

En l'espèce, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie pour avis par une région qui souhaite prendre une décision d'interdiction de l'exploitation par une société d'un service régulier interurbain par autocar entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports(2). La région, qui organise elle-même une telle liaison par un service régulier et sans correspondance, estime que l'ouverture d'un autre service régulier sur cette liaison porte une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne de service public susceptible d'être concurrencée. Faisant application de ses « lignes directrices relatives à l'instruction des demandes d'interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres » adoptées le 21 octobre 2015(3), l'ARAFER émet un avis défavorable.

Le Conseil d'État juge que l'Autorité n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte la localisation des arrêts afin de déterminer la substituabilité des lignes concurrentes, alors même que ce critère ne figure pas dans ses lignes directrices, contrairement aux horaires, au temps de parcours ou à la fréquence.
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