Publication du décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2017, le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017(1) applique l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016(2) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA).

Le décret procède aux adaptations rédactionnelles de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative (CJA)(3), relatifs aux dispositions statutaires des magistrats des TA et CAA, et met en cohérence la partie réglementaire du même code avec les terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(4). S'agissant de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des TA et CAA, modifiés par l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée, le décret fixe les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction. Il détermine notamment le contenu et les conditions de dépôt des déclarations de candidature, le déroulement du vote ainsi que les dispositions applicables lorsque le titulaire ou le suppléant de ce poste démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat. Plus généralement, le décret précise les règles de suppléance applicables à l'ensemble des membres du Conseil supérieur des TA et CAA. En outre, il modifie les règles de fonctionnement de ce Conseil, notamment lorsque celui-ci est consulté en urgence sur des projets de texte. À titre exceptionnel, s'il se voit dans l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, le Conseil peut ainsi être consulté à distance pour émettre un avis par visio-conférence ou par conférence téléphonique.

En matière de formation, le décret évoque les caractéristiques de la formation initiale des conseillers et premiers conseillers, précise les conditions d'exercice du droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et rappelle les conditions d'élaboration du plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des membres des TA et CAA. Il définit le régime de l'évaluation professionnelle applicable à ces magistrats, notamment son déroulement auprès des chefs de juridiction, le contenu de son compte-rendu ainsi que les procédures de demandes en réexamen. Enfin, le décret fixe la procédure disciplinaire applicable aux magistrats administratifs devant le Conseil supérieur des TA et CAA, en présentant les modalités de convocation du magistrat poursuivi, de l'examen de l'affaire et de vote par le Conseil d'une éventuelle sanction.

Le décret n° 2017-451 entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des TA et CAA, dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du CJA(5), tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016 précitée.
 

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2017, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation(1) applique les articles 38(2), 39(3), 41(4) et 42(5) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Il clarifie les règles applicables en cas de cassation sans renvoi et précise en particulier la procédure suivie lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire (COJ)(6) qui dispose que la Cour de cassation peut « statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Dans ce cas précis, le président de la formation ou le conseiller rapporteur indique les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et peut demander aux parties de communiquer toute pièce utile à la décision. Le décret prévoit en outre que, lorsque la Cour décide de recueillir des observations de la part d'une personne qualifiée, en application de l'article L. 431-3-1 du COJ(7), celles-ci sont communiquées, soit par écrit, soit au cours de l'audience, aux parties qui peuvent présenter à leur tour leurs observations. Le décret fixe également la composition des formations mixte et plénière de la Cour saisies pour avis.

Enfin, il définit la procédure de réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes, à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'Homme (CEDH), dès lors que « par sa nature et sa gravité » la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH ne pourrait mettre un terme. Le décret précise en particulier le contenu et les modalités de transmission de la demande en réexamen, le contenu et les délais de présentation des mémoires des parties à la Cour, la nature des pièces à fournir à l'appui de la demande en réexamen, les conditions d'examen de la demande par la cour de réexamen et de notification de la décision. Il est précisé que lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière. Par ailleurs, lorsque la Cour renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

À l'exception des articles 4 et 5, relatifs au réexamen en matière civile, qui entreront en vigueur le 15 mai 2017, le décret entre en vigueur le jour de sa publication.
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Circulaire du 15 mars 2017 du garde des Sceaux relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative

Le 15 mars 2017, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis aux chefs des juridictions judiciaires, aux dirigeants des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse et aux directeurs des écoles de formation sous sa tutelle, une circulaire relative à la mise en oeuvre de la justice restaurative(1). Celle-ci est définie comme un modèle de justice complémentaire au procès pénal, consistant à restaurer le lien social endommagé par une infraction à travers la mise en place de diverses mesures associant la victime, le condamné et la société. S'il existe depuis quelques années des dispositifs s'inspirant de ce modèle, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales(2) crée une mesure ad hoc.

La circulaire n° JUST1708302C du 15 mars 2017 rappelle le cadre juridique, français et international dans lequel s'inscrivent les mesures de justice restaurative applicables à tout type d'infraction (crimes, délits, contraventions) et impliquant tant les auteurs de celles-ci, qui initient la demande, que les victimes, dont la protection est assurée à tous les stades de la procédure. La justice restaurative répond à deux principes directeurs : d'une part, l'autonomie de la mesure, qui est un acte complémentaire et indépendant de la procédure pénale et, d'autre part, la confidentialité des échanges, les propos tenus par les parties ne pouvant être utilisés au cours de la procédure juridictionnelle. La circulaire expose les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une mesure de justice restaurative (reconnaissance des faits par l'auteur, consentement exprès des participants, intervention d'un tiers formé à l'exercice) et les modalités de son déroulement.

Celui-ci se décompose en différentes étapes :
  1. une phase préparatoire, incluant notamment l'élaboration d'une convention partenariale associant l'ensemble des acteurs ;
  2. une phase de mise en oeuvre, comprenant la sélection des participants, ainsi que la formation préalable des intervenants ;
  3. un contrôle exercé par l'autorité judiciaire, à tous les stades de la procédure, sur les mesures mises en place, afin notamment de s'assurer qu'elles n'interfèrent pas avec le déroulement de la procédure pénale en cours ;
  4. une évaluation du dispositif permettant un contrôle du service ou de la personne chargée de la mesure, des formations suivies et du respect de la convention.
Des exemples de mesures de justice restaurative ainsi que des modèles de convention de partenariat et de formulaire de recueil du consentement des participants sont annexés à la circulaire.
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Gestion et financement de l'aide juridictionnelle

Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a publié un référé relatif à la gestion et au financement de l'aide juridictionnelle (AJ) et des autres interventions de l'avocat(1). À l'issue d'un contrôle réalisé sur la période 2011-2015, la Cour émet une série d'observations sur la politique d'aide juridique, mise en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991(2), visant à garantir l'accès de chacun au droit et à la justice.

Le coût de cette politique publique a constamment augmenté ces dernières années pour atteindre 360 M € en 2015, les dépenses s'étant notamment accrues sous l'effet de mesures législatives ayant conduit à un alourdissement, tant de l'aide juridique que du fonctionnement judiciaire dans son ensemble. La hausse de ces dépenses a pu également s'expliquer par l'élargissement progressif du périmètre de l'AJ, le champ quasiment illimité des actions éligibles à cette aide s'étant néanmoins avéré de nature à affaiblir l'utilité du dispositif. Au-delà de l'estimation jugée insuffisante et approximative des coûts de gestion de ces diverses aides, la Cour relève que le circuit même de gestion de l'aide juridique, partagé entre l'État et les barreaux, s'est complexifié au cours des dernières années avec le recours progressif à une débudgétisation du financement de cette politique. Les dispositifs mis en place, en marge de l'orthodoxie budgétaire, ont ainsi introduit des sources de financement et des procédures de gestion dont l'empilement ne peut constituer à terme, selon la Cour, un système viable. Enfin, l'absence d'indicateurs de performance rendant compte véritablement de l'efficacité de cette politique n'a pas permis aux pouvoirs publics d'engager une réforme profonde des dispositifs visés. La Cour formule dans ce contexte trois recommandations :
  1. établir le coût complet de gestion de l'aide juridique ;
  2. réformer le dispositif de gestion afin de ramener le coût complet par dossier d'aide juridictionnelle à un taux ne dépassant pas 5 % de la dépense totale ;
  3. apporter une attention plus grande aux critères de recevabilité de ces aides.
Dans sa réponse au référé, le garde des Sceaux précise que l'augmentation dynamique de la dépense d'AJ n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion mais de facteurs tels qu'une tendance générale à la judiciarisation des relations ou la revalorisation de la rétribution des avocats, après neuf années sans aucune augmentation pour la profession. Le ministre partage l'avis de la Cour sur l'attention à porter aux conséquences de la diversification des sources de financement de l'AJ et de la multiplicité des dispositifs. Il relève que de nombreux projets applicatifs devraient pouvoir réduire les coûts de gestion de l'AJ, dont la mise en place du portail unique du justiciable, nommé « Portalis ». Enfin, s'agissant de la sélectivité des dispositifs, le garde des Sceaux rappelle que le périmètre étendu de l'AJ en France résulte d'un choix de société fort et que la réduction de son champ d'action se heurterait à de nombreux obstacles, tant juridiques, que financiers.
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