Publication du rapport général sur l'activité de l'Union européenne en 2016

Le 15 mars 2017, la Commission européenne a publié l'édition 2016 du rapport général sur l'activité de l'Union européenne (UE)(1), présentant un aperçu des grands événements et des principales initiatives et décisions prises par l'UE au cours de l'année écoulée. Dans la continuité de la déclaration de Bratislava de septembre 2016(2) et de la déclaration commune des trois institutions de l'UE sur les priorités législatives de l'Union pour 2017(3), ce rapport examine les actions réalisées ou à venir de l'UE au regard de 10 grandes priorités dont l'emploi, la croissance et l'investissement, le marché intérieur, l'Union économique et monétaire, la justice et les droits fondamentaux.

En 2016, le succès du plan d'investissement pour l'Europe, mobilisant plus de 163 milliards d'euros, a conduit la Commission à proposer que la durée du fonds européen pour les investissements stratégiques soit prolongée. Au cours de l'année, la quasi-totalité des propositions portant sur la réalisation du marché unique numérique ont été présentées : commerce électronique, simplification des règles relatives à la TVA, droit d'auteur ou la fin de l'itinérance pour tout citoyen européen.

En matière de lutte contre le changement climatique, l'UE a présenté, au mois de juillet, des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre et a rendu public, en novembre, des propositions législatives dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Les travaux relatifs au développement du marché unique se sont poursuivis avec la révision de la directive concernant le détachement des travailleurs, l'entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE en matière de marchés publics et la présentation de deux propositions législatives pour lutter contre l'évasion fiscale. Au titre de l'achèvement de l'Union économique et monétaire, des progrès ont été accomplis tout au long de l'année 2016 pour rationaliser les procédures du semestre européen.

En outre, ont été proposées, en mars, une ébauche préliminaire d'un futur socle européen des droits sociaux et, en novembre, de nouvelles dispositions applicables aux opérateurs du marché financier. Pour lutter contre le terrorisme, la Commission a souhaité mettre en place en 2016 une union de la sécurité réelle et effective, en renforçant le contrôle systématique des ressortissants de pays tiers et en présentant un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Par ailleurs, l'UE a adopté de nouvelles directives visant à améliorer les droits procéduraux des suspects et personnes poursuivies et a pris des mesures dans le but de réformer la protection des données.

Enfin, elle s'est engagée à faire évoluer ses règles de fonctionnement afin de renforcer son caractère démocratique. Les trois institutions ont ainsi signé, en avril, un nouvel accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », visant à rendre le processus législatif de l'UE plus transparent, ouvert et facile à comprendre, tandis que la Commission européenne a exposé, dans une communication de décembre intitulée « Le droit de l'UE : une meilleure application pour de meilleurs résultats », la manière dont elle compte redoubler d'efforts en matière d'application, de mise en oeuvre et de contrôle de l'application du droit de l'UE.
 

Présentation de 83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises

Le 23 mars 2017, au titre du programme de simplification piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), le Président de la République et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification ont présenté 83 nouvelles mesures à destination des particuliers et des entreprises. Dans cette cinquième vague de simplification, 61 mesures bénéficient aux particuliers(1) : accès des jeunes à l'autonomie, formation continue pour évoluer ou trouver un emploi, insertion et accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Parmi les mesures proposées, peuvent être mentionnées la dématérialisation intégrale de la création d'un compte personnel sur le site internet de l'assurance maladie (ameli.fr), la simplification de l'accès à la garantie jeunes ou la possibilité nouvelle, pour un usager, de demander, dans le cadre d'un litige, un certificat attestant de l'absence d'appel contre une décision judicaire par voie dématérialisée. 22 nouvelles mesures sont destinées aux entreprises(2), pour faciliter leurs procédures administratives, tout en stimulant l'activité économique. Adoptées par le Gouvernement sur la proposition du Conseil de la simplification pour les entreprises, ces mesures entendent faciliter les modalités de facturation pour les entreprises, améliorer les délais de paiement, favoriser les échanges numériques avec l'administration douanière, par la fusion des sites d'information et les « e-services » de celle-ci, développer la « e-administration », avec la création d‘un espace d'échanges entre les usagers et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

À l'occasion de la présentation de ces diverses mesures de simplification, les résultats de l'édition 2016 du baromètre de la complexité administrative vue par les français(3) ont également été dévoilés. Cette étude, réalisée tous les deux ans par BVA pour le SGMAP, mesure la complexité perçue par les usagers à l'égard des démarches administratives, à travers l'examen de « 24 évènements de vie ». En 2016, près de 80 % des Français jugent les démarches administratives « assez ou très simples », un résultat en hausse par rapport à 2014. La complexité ressentie a particulièrement diminué s'agissant d'événements de vie tels que « Je suis ressortissant hors UE », « Je suis propriétaire » ou « Je cherche un emploi ». Certaines démarches demeurent toutefois « assez ou très compliquées » pour les usagers, pour les évènements suivants : « Je perds mon autonomie » et « Je fais face à un litige ». Par ailleurs, l'étude relève que la capacité d'écoute des services publics est toujours jugée positive.

Enfin, la présentation de cette dernière vague de simplification est l'occasion pour le Gouvernement de réaliser un bilan du déploiement du principe « silence vaut acceptation » (SVA). Deux ans après l'entrée en vigueur de cette réforme ayant conduit au basculement de plus de 1000 procédures sous le régime du SVA, l'administration est appelée à poursuivre ses efforts, une cinquantaine de nouvelles procédures concernant les entreprises étant déjà sur le point de voir leur régime simplifié.
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Mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental

Le 15 mars 2017(1), le Conseil d'État (CE) a annulé la décision du Premier ministre d'expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »(2), aux seules villes de Paris et de Lille. Après la promulgation de la loi ALUR, le Premier ministre avait annoncé que le dispositif instaurant l'encadrement des loyers dans les zones tendues ne serait appliqué qu'à titre expérimental à Paris et à Lille et ne pourrait être étendu aux autres agglomérations concernées sans un bilan de cette expérimentation. Saisi par l'association requérante d'un recours tendant à l'annulation de cette décision, le CE rappelle tout d'abord que les déclarations du Premier ministre ont bien le caractère d'acte faisant grief, dans la mesure où elles révèlent la décision de ce dernier :
i) de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les villes de Paris et de Lille et
ii) de subordonner leur application dans les autres agglomérations à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale.

Sur le fond, le Conseil juge que si l'article 37-1 de la Constitution(3) permet qu'une loi et un règlement puissent comporter pour un objet et une durée limités des mesures à caractère expérimental, ces dispositions ne donnent pas pour autant la possibilité au pouvoir réglementaire de procéder à la mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental, alors que celle-ci ne l'a pas elle-même expressément prévu.
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Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Publié au Journal officiel de la République française du 21 mars 2017, le décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques(1) est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2). Cet article a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)(3) pour mettre en place une procédure facultative de saisine du comité du secret statistique par les administrations à l'occasion d'une demande d'accès à leurs bases de données, à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public. Le décret détermine les modalités de cette saisine réalisée par l'administration détenant une base de données ou par l'administration des archives.

Doivent ainsi être transmis au secrétariat du comité l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès, formulée par écrit et comprenant le nom du demandeur, son engagement de respecter la confidentialité des informations communiquées, la nature des informations souhaitées ainsi que la description des travaux de recherche ou d'étude envisagés. Le décret définit les modalités de délibération du comité ainsi que la nature de ses avis. Le comité peut recommander à l'administration de recourir à une procédure d'accès sécurisé aux données, présentant toutes les garanties appropriées afin de préserver la sécurité de celles-ci. À cette fin, le texte précise la nature des mesures assurant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, le dispositif d'authentification du demandeur, la traçabilité des accès et des traitements réalisés. Le décret adapte enfin le cadre réglementaire applicable au comité du secret statistique, conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.
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