Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative

Une proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative a été déposée au Sénat le 29 mars 2017(1). Composé de six articles, le texte propose de donner un cadre fiscal et social adapté à l'économie collaborative. Au plan fiscal, il propose que l'ensemble des revenus bruts tirés des plateformes collaboratives bénéficient d'un abattement forfaitaire d'un montant de 3000 €, afin d'éviter que de « faux particuliers » bénéficient de revenus substantiels tout en échappant aux obligations fiscales et sociales qui pèsent sur les professionnels. La mise en place de ce seuil est liée à l'obligation de déclaration, par les plateformes informatiques, des revenus des particuliers perçus par leur intermédiaire à l'administration fiscale, conformément aux articles 1649 quater A bis du code général des impôts(2) et L. 133-6-7-3 du code de la sécurité sociale(3).

Il est également envisagé d'établir une présomption d'accord hiérarchique pour les agents publics qui exercent une activité accessoire par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne et qui n'en retirent pas plus de 3000 € bruts par an. Au plan social, une présomption de caractère non professionnel de l'activité est proposée dès lors que ce seuil de 3000 € bruts par an n'est pas atteint, sans que cela interdise à l'utilisateur de s'affilier à un régime de sécurité sociale s'il le souhaite. Les sénateurs à l'origine de cette proposition estiment que la traçabilité des transactions que permettent les outils numériques doit être utilisée pour encadrer cette économie qui pesait 28 Md€ en 2016 (potentiellement 572 Md€ en 2025(4)). S'inscrivant pleinement dans le cadre de la clarification du régime de l'économie collaborative, le ministère de l'économie et des finances a publié, le 2 février 2017, des fiches pédagogiques sur les obligations fiscales et sociales applicables aux revenus que les utilisateurs tirent de leurs activités sur les plateformes collaboratives(5).
 

Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'État

L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises(1) a donné une base légale aux conventions de mandat tant pour le recouvrement de certaines créances publiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics que pour le paiement de certaines dépenses de l'État, de ses établissements publics, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes.

En application du III de cet article, le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017(2) fixe les modalités comptables et financières permettant à l'État de confier, par convention de mandat, le maniement des deniers publics à un organisme public ou privé. Le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015(3) et le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016(4) – précisé par l'instruction BOFIP-GCP-16-0012 du 1er septembre 2016(5) - ont défini ces modalités pour les conventions de mandat conclues avec des tiers respectivement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes. Le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 précise que la convention de mandat est signée par l'ordonnateur du mandant et par le mandataire après avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou du directeur régional ou départemental des finances publiques.

Le décret encadre la durée de la délégation et fixe un plafond de montant annuel prévisionnel de dépenses : sauf dérogation du ministre chargé du budget, la convention ne peut excéder trois années et 5 % des crédits de paiement, hors dépenses de personnel, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances. La convention de mandat doit comporter certaines mentions obligatoires : la justification du recours au mandat, la nature des opérations en cause et les modalités d'éxécution et de résiliation, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes du mandataire. Pour cette dernière opération, le décret précise que le mandataire produit les comptes retraçant la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention au mandant. Lorsque la convention confie expressément au mandataire le recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, le décret précise qu'il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant d'un titre exécutoire. La convention de mandat doit également prévoir les conditions dans lesquelles le mandataire peut accorder des délais de paiement aux débiteurs et soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.
Notes
puce note (1) Article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
puce note (2) Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'État en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
puce note (3) Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales
puce note (4) Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
puce note (5) Instruction BOFIP-GCP-16-0012 du 1er septembre 2016 [PDF]
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Comptes de la Nation

Le 24 mars 2017, se fondant sur les données publiées par l'INSEE(1), le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté les comptes nationaux des administrations publiques pour 2016. Le déficit public devrait s'établir à 75,9 Md€, soit 3,4 % du PIB, ce qui correspond à une diminution par rapport à 2015 (3,6 %), mais à une hausse par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2016 (3,3 %). Les recettes et les dépenses publiques progressent respectivement de 1,4 % et de 1,1 % pour représenter 52,8 % et 56,2 % du PIB en 2016, tandis que le taux de prélèvements obligatoires diminue de 0,1 point pour s'établir à 44,3 % du PIB.

L'évolution de la dette publique se stabilise, progressant seulement de 0,4 point : elle représente 96 % du PIB, soit 2147,2 Md€. Selon le Gouvernement, les prévisions de croissance devraient s'établir à 1,2 % en 2016 et permettre d'atteindre l'objectif de baisse du déficit public à 3 % du PIB en 2017. Les comptes de l'État, susceptibles de faire évoluer cette première évaluation, devraient être publiés fin mai 2017.
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