Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Le texte de loi adopté en dernière lecture le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale(1) a introduit, pour les sociétés françaises employant plus de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (en incluant leurs filiales), l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2018, un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter de leurs activités.

Le dispositif mis en place, qui recouvre les activités de la société mère et des sociétés qu'elle contrôle, ainsi que de leurs fournisseurs et sous-traitants habituels, en France comme à l'étranger, prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect des obligations de vigilance instituées : en cas de non-respect de la procédure dans les temps, et après mise en demeure, une entreprise pouvait se voir enjoindre par le juge de prendre les mesures prescrites et la méconnaissance de cette injonction exposait la société à une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 millions d'euros. La mise en jeu de la responsabilité de la société du fait de la survenance d'un dommage pouvait s'accompagner d'une majoration du montant de cette amende jusqu'à 30 millions d'euros.

Déférée devant le Conseil Constitutionnel le 23 février par 60 députés et 60 sénateurs soulevant plusieurs motifs d'inconstitutionnalité, le Conseil a rendu sa décision le 23 mars dernier. Les requérants soutenaient notamment que les dispositions relatives aux éléments constitutifs du manquement ainsi que celles relatives à la sanction portaient atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Ils faisaient valoir que le plan de vigilance demeurait incertain, faute de référentiel normatif à l'aune duquel apprécier l'existence « d'atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que (de) l'environnement ».

Ces dispositions méconnaissaient en outre, selon eux, le principe de légalité des délits et des peines, le montant des sanctions prévues par la loi étant disproportionné au regard d'obligations insuffisamment claires et précises. Les parlementaires requérants soutenaient par ailleurs qu'en imposant aux sociétés mères une vigilance renforcée sur les activités de leurs filiales, les dispositions de la loi portaient atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au principe de responsabilité : la prise en compte, au travers du plan de vigilance, des dommages commis par des filiales ou des sous-traitants, le cas échéant à l'étranger, c'est-à-dire hors du territoire d'application de la loi française, faisant naître, selon eux, un régime de responsabilité du fait d'autrui, alors que la société ne possède pas un pouvoir de direction sur eux.

Dans sa décision(2), le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. En revanche, retenant le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel censure les dispositions instituant une amende. Il retient en effet, que le législateur ne pouvait « en dépit de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi déférée, [...] retenir que peut être soumise au paiement d'une amende d'un montant pouvant atteindre dix millions d'euros la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis ».
 

Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Dans le prolongement de la réforme territoriale opérée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral(1) (notamment son article 1er) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(2) (notamment ses articles 5 et 135), l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des CMA(3) et la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA(4) ont permis la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) et le regroupement des chambres régionales. Publié au JORF du 18 mars 2017, le décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) modifie le code de l'artisanat(5) et le décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)(7) pour adapter la gouvernance et le fonctionnement du réseau à ces réformes. Les principales modifications apportées par le décret touchent aux dispositions du code de l'artisanat relatives à l'organisation du réseau des chambres consulaires, à son fonctionnement, à ses missions, à ses ressources et à son contrôle administratif et financier.

Le décret prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales. Il réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des CMAI en provenance de chaque département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. Il étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) en raison du rattachement possible de CMAI. Il précise également que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la chambre régionale avant le 1er décembre de chaque année. La délégation de fonctions d'ordonnateur est étendue aux membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint.

En outre, le décret confie aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) - couvrant entièrement une région - la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort. Il organise la possibilité pour les chambres de percevoir des droits d'inscription à cet effet. Au titre des modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), le décret confie à cette dernière la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprises contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre.
Notes
puce note (1) Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
puce note (2) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
puce note (3) Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (4) Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (5) Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
puce note (7) Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
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Rémunération des dirigeants et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes côtées

Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2017. Il précise les conditions d'application du dispositif de vote désormais contraignant de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société. Ce texte est pris en application de l'article L. 225-37-2 du code de commerce(2) pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et de l'article L. 225-82-2 du même code(3) pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance, introduits par l'article 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »(4).

À compter du 18 mars 2017, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires est ainsi tenue d'approuver au moins une fois par an, ex ante, les composantes de la rémunération globale de ses dirigeants exécutifs : le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire, le directeur général unique et les membres du conseil de surveillance selon que la société anonyme cotée en bourse est organisée sous forme moniste ou dualiste. Afin de permettre aux organes sociaux de disposer d'une lisibilité suffisante pour se prononcer efficacement, le décret énumère les éléments de rémunération globale couverts par la politique de rémunération soumise aux actionnaires. Il s'agit des éléments fixes, variables annuels et pluriannuels, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature - attributions d'options d'actions, attributions gratuites d'actions ou d'actions de performance, primes d'arrivée, retraites, parachutes dorés - attribuables aux dirigeants.

Enfin, le décret confie au conseil d'administration ou au directoire la répartition de la rémunération versée entre les différents dirigeants dans les conditions définies par le vote antérieur des actionnaires.
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Rapport 2016 de l'Observatoire des délais de paiements

L'Observatoire des délais de paiement (ODP) a présenté le 22 mars 2017 son rapport annuel sur l'évolution des délais de paiement en 2015-2016(1). Ce rapport souligne la stabilité des délais de paiement interentreprises en 2015, sur la base des données comptables collectées par la Banque de France. Le solde du crédit interentreprises - i.e. le décalage de trésorerie entre les règlements des clients et les paiements aux fournisseurs - s'établit comme en 2014, à 12 jours de chiffre d'affaires. Trois secteurs souffrent toutefois plus particulièrement des retards de paiement de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l'information et la communication.

L'ODP détaille les délais de paiements de l'État ministère par ministère, ainsi que ceux des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille. S'agissant des délais de l'État, les chiffres de la direction générale des finances publiques (DGFiP) confirment la bonne tenue du délai moyen en 2016 : 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et 24,5 jours pour le délai de la commande publique. L'analyse détaillée par ministère de ce dernier indicateur montre des situations échelonnées de 14,4 à 38,6 jours. Très majoritairement, les ministères respectent un délai moyen inférieur à 30 jours. S'agissant des délais de paiement des administrations publiques locales, les délais moyens sont conformes à la législation et les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures se sont poursuivis.

Néanmoins, l'Observatoire relève un allongement des délais de paiement des régions et des établissements publics de santé et souligne que les métropoles concentrent les retards les plus importants. Seules les communes tendent à réduire leurs délais. Le rapport évoque ensuite plusieurs chantiers menés par la DGFiP, fortement investie dans la modernisation des processus de la dépense publique permettant la réduction des délais de paiement, dont la mise en place de services facturiers, services rattachés au comptable public chargés de centraliser les factures de l'ordonnateur et de les mettre en paiement ou le déploiement de la facturation électronique généralisée à partir du 1er janvier 2017.

Enfin, le rapport rappelle que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence(2), à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de renforcer le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en renforçant les prérogatives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plafond maximal de l'amende de 375 000 euros a été relevé à deux millions d'euros et a été instaurée la publicité systématique des décisions d'amendes administratives sur le site de la DGCCRF (procédure dite du « name and shame »). En 2016, 228 procédures d'amendes ont été lancées, représentant près de 11 millions d'euros (amendes notifiées et non notifiées) et 29 ont fait l'objet d'une publication sur le site de la DGCCRF.
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