Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître des délégations unilatérales de service public, même attribuées après mise en concurrence

En 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une consultation pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur le dépannage et le remorquage des véhicules légers et poids lourds sur les autoroutes non-concédées et leurs réseaux associés. Deux sociétés candidates, dont les offres avaient été écartées comme irrégulières, ont saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à l'annulation de la procédure de mise en concurrence. Par deux ordonnances du 20 octobre 2016, le juge des référés a rejeté ces demandes comme irrecevables au motif que les requêtes des deux sociétés évincées avaient été enregistrées postérieurement à la publication de l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait arrêté la liste des entreprises habilitées pour le dépannage du réseau autoroutier non concédé, étant entendu que les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte incriminé par le pouvoir adjudicateur ou délégant. Saisi en cassation, le Conseil d'État a annulé ces deux ordonnances(1). Le juge relève en effet que l'arrêté préfectoral portant agrément des entreprises pour le dépannage et le remorquage sur le réseau des autoroutes non concédées dans le département des Bouches-du-Rhône, fondé notamment sur les dispositions de l'article R. 317-21 du code de la route(2) aux termes desquelles « Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule », a pour objet de sélectionner, de façon unilatérale, les entreprises chargées de l'exécution de ce service public . Dans ces conditions, le Conseil d'État constate que le juge du référé précontractuel n'était pas compétent pour statuer sur les demandes des deux sociétés requérantes et ce, « alors même que le préfet a choisi, sans y être tenu, d'organiser une mise en concurrence préalable à la délégation unilatérale du service ».
 

Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés dans un marché public de fournitures

Par une décision du 27 mars 2017(1), le Conseil d'État, faisant application à un marché de fourniture de balayeuses des articles 1641 et suivants du code civil(2) relatifs à la garantie des vices cachés, rappelle que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil(3) pour intenter l'action résultant des vices cachés court à compter de la découverte par l'acheteur du vice, de son étendue et de sa gravité (CE, 07/04/2011, Société Ajaccio Diesel, n° 344226)(4).

Le Conseil d'État confirme le raisonnement de la Cour d'appel de Bordeaux selon lequel, bien qu'ayant découvert l'existence des désordres affectant la balayeuse dès octobre 2007, l'action en réparation engagée par la personne publique en janvier 2011 n'était pas prescrite dans la mesure où celle-ci n'avait eu connaissance de l'ampleur des vices que lors de la remise du rapport d'expertise ordonné par le juge judiciaire en juillet 2009.
retour sommaire  

Publication de l'arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l'État et de ses établissements publics

À des fins de modernisation de l'action publique et de simplification de l'accès à la commande publique, le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics(1) prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats à un marché public de ne plus fournir les documents que l'acheteur peut obtenir lorsqu'un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe. C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 29 mars 2017(2) modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession(3). Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l'État et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l'appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu'est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».
retour sommaire  

Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France

L'article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(1) impose aux États membres de prévoir une solution pour l'utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France(2). Cette rencontre a été l'occasion de proposer une stratégie nationale d'implantation du DUME et de recueillir l'avis de la Commission, à l'aune notamment des stratégies développées par d'autres États membres.
retour sommaire  

Publication d’une instruction de la DGFiP relative au développement de la facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises doivent déposer les factures électroniques émises dans le cadre des contrats conclus avec l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs en utilisant la solution Chorus Pro développée par l'AIFE. Afin d'accompagner au mieux les opérateurs économiques et les personnes publiques dans la mise en oeuvre de cette nouvelle étape du développement de la facturation électronique, la DGFiP a publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques, le 7 mars 2017(1), une instruction destinée à rappeler le champ d'application du dispositif prévu par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014(2) et ses modalités d'application. Le développement attendu de la facturation électronique induit par l'obligation progressive, qui va peu à peu s'étendre jusqu'en 2020, date butoir fixée aux plus petites entreprises, est un élément capital du chantier stratégique de dématérialisation de la commande publique.
retour sommaire  
Informations légales