édito

Quel cadre juridique pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ?

BR
Bernard Roman
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
L’année 2019 sera décisive pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs en France.

À compter de décembre 2019, les autorités organisatrices de transport auront la faculté d’attribuer les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs par voie de mise en concurrence(1). De nombreuses Régions, comme Provence-Alpes-Côte d'Azur, Grand Est ou Hauts-de-France, ont ainsi annoncé leur intention de mettre en concurrence l’attribution de l’exploitation de certaines de leurs lignes de trains express régionaux (TER). L’État, en sa qualité d’autorité organisatrice des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET), a lui annoncé, en janvier, avoir publié un avis de préinformation au journal officiel de l’Union européenne pour la mise en concurrence des lignes Intercités Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon.

Par ailleurs, à compter de décembre 2020, les entreprises ferroviaires se verront accorder un droit d’accès, à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, à l’infrastructure ferroviaire afin d’exploiter des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs(2). Dans cette perspective, des « expressions de besoin » pourront être exprimées auprès du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, mi-2019 (phase de préconstruction du graphique horaire de l’horaire de service 2021), avant que n’interviennent les demandes officielles de sillons (i.e. capacités pour circuler sur le réseau ferré national) à compter de décembre 2019 (phase de construction de l’horaire de service 2021).

L’une des conditions de la réussite de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire domestique de voyageurs sera l’existence d’un cadre juridique approprié.

Les premières pierres de cet édifice normatif ont été posées par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs(3). Ces textes ont notamment assuré la transposition en droit national du « 4ème paquet ferroviaire ».

Néanmoins, d’autres textes (ordonnances et décrets) devront encore consolider cet édifice. Tel sera le cas de l’ordonnance prévue par l’article 5 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui devra notamment fixer les modalités de fonctionnement du nouveau groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités(4). Comme le choix a été fait de maintenir le gestionnaire d’infrastructure dans une entreprise verticalement intégrée exerçant aussi, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale, une activité d’entreprise ferroviaire, de sérieuses garanties d’indépendance devront être apportées au gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, pour lui permettre d’assurer ses fonctions essentielles, notamment de répartition des capacités et d’édiction de la tarification d’accès au réseau, de manière impartiale et non discriminatoire, sans quoi aucun nouvel entrant ne se risquera à pénétrer le marché ferroviaire français. En particulier, s’agissant d’une entreprise verticalement intégrée, la composition du conseil d’administration de SNCF Réseau sera décisive et ses membres ne devront, sauf à méconnaître les dispositions de l’article 7 de la directive 2012/34/UE modifiée, voir leur impartialité affectée par aucun conflit d’intérêts.

En outre, un autre texte fondamental pour permettre l’ouverture effective à la concurrence du transport ferroviaire conventionné de voyageurs est le décret d’application de l’article L. 2121-19 du code des transports concernant les données qui devront être transmises aux autorités organisatrices de transport, à leur demande, notamment par l’entreprise ferroviaire titulaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs afin de leur permettre de construire leurs appels d’offre en vue d’une attribution par voie de mise en concurrence : ce dernier sera déterminant. En particulier, les données sollicitées devront être transmises dans un délai raisonnable, sans contrepartie financière et sans ériger de barrière administrative à l’entrée, comme tel est le cas dans d’autres États européens (en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Suède), sauf à réduire à peau de chagrin les velléités de mise en concurrence des autorités organisatrices de transport.

Dans quatre publications intervenues en mars 2018(5), l’ARAFER a eu l’occasion de s’exprimer, notamment au regard des expériences européennes d’ouverture à la concurrence, sur les principaux facteurs de réussite de celle-ci. En tant que régulateur du secteur ferroviaire et conformément aux missions imparties par le législateur, elle veillera, tant dans ses fonctions consultatives (avis sur les textes à caractère règlementaire et avis conformes sur la tarification) que dans ses fonctions contentieuses (règlements de différends et procédures de sanction), à l’absence de toute barrière à l’entrée qui viendrait obérer l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Notes
puce note (1) Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer
puce note (2) Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
puce note (3) Voir l’avis de l’ARAFER n° 2018-079 du 15 novembre 2018 relatif au projet d’ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
puce note (4) Article L. 2101-1 du code des transports dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020
puce note (5) « Les enseignements européens » ; « Lever les obstacles pour une ouverture à la concurrence réussie » ; « Les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés » ; « Les questions posées par l’ouverture à la concurrence des services commerciaux ».
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