édito

La transformation numérique de la commande publique

JFT
Jean-François Thibous
Directeur de projet
Transformation numérique de la commande publique
Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers
Le 1er octobre 2018, l’ensemble des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT devront être passés de façon dématérialisée. C’est la première étape du Plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017 et prévu sur cinq ans (2017-2022).

Dans trois mois, toute offre papier sera irrecevable. L’impact économique est considérable. Environ 250.000 marchés publics sont publiés chaque année pour un montant estimé de 80 milliards d’euros, soit 5% du PIB. Plus de 100.000 entreprises sont ainsi concernées.

Retour en arrière de quatorze ans. En 2004, sous l’impulsion des directives européennes « marchés publics », la France avait lancé la dématérialisation de ses marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique.

Le mouvement était lancé mais n’avait pas atteint son régime de croisière. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), dans son recensement des marchés publics de l’année 2014, estimait que moins de 20 % des procédures avaient alors fait l’objet d’au moins une offre dématérialisée.

Une accélération s'est produite il y a deux ans. La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 fixe alors l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25.000 € HT et du déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données(1) des marchés publics et contrats de concessions pour au plus tard le 1er octobre 2018. L’utilisation d’une plate-forme de dématérialisation, appelée Profil d’acheteur(2), est parallèlement rendue obligatoire pour la mise à disposition des documents de marché et la réception sécurisée des offres.

Le Plan de la transformation numérique de la commande publique a plusieurs objectifs :

• la simplification, en limitant les saisies multiples, sources d’erreur, et fluidifiant les circuits économiques ;
l'accessibilité, en permettant à plus d’entreprises, notamment des PME, de candidater ;
• la transparence, en sécurisant la traçabilité des échanges ;
• l'innovation, en permettant de traiter les données de marchés et de disposer d’outils d’aide à la décision pour les acheteurs.

Deux défis se présentent : l'un technologique, avec le développement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l'ensemble de la chaîne de la commande publique, l'autre humain, avec l’adaptation des usages.

Un exemple parmi d’autres : l’obligation de signer l’acte d’engagement d’un marché par tous les soumissionnaires a disparu au profit d’une seule signature, celle du contrat entre l’acheteur et le candidat retenu. Même si cette règle est connue, il est encore difficile pour les entreprises de ne pas signer leurs offres, de peur de ne pas les voir acceptées, et pour les acheteurs de les en dissuader. Apparaît alors le risque de re-matérialisation de l’offre si l’entreprise n’utilise pas de « signature électronique », dispositif permettant de garantir l'intégrité de l’offre électronique et d'en authentifier le signataire.

En conclusion, si la mise en œuvre du Plan se fera en mode projet autour d’un grand nombre de services de l’Etat (DAE, DGFiP, SG, AIFE, DINSIC,…), elle continuera par ailleurs de nécessiter des actions au plus près des acheteurs publics et des entreprises, en s’appuyant sur un maximum de partenaires (Préfectures, associations d’élus, chambres consulaires, fédérations et syndicats professionnels,…).

abonnez vous
Informations légales | Données personnelles