édito

Rapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassation

BLOUVEL
Bertrand LOUVEL
Premier président
de la Cour de cassation
Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a remis au Président de la République et à la Garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel ainsi que celui de la commission instituée pour mener à bien une profonde réflexion sur le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction.

Le rapport annuel analyse l’activité de la Cour pour l’année 2016, commente les arrêts les plus significatifs, expose les suggestions de réformes législatives et rappelle les nombreuses conférences organisées par la Cour et ses échanges nourris avec les cours suprêmes étrangères.

Les données chiffrées témoignent d’une intense activité juridictionnelle : 29 605 affaires ont été jugées, 28 047 ont été enregistrées - soit un taux de couverture de 105,6 % - dans des délais contenus (14 mois en matière civile, 6 mois en matière pénale).

90 décisions y sont commentées. Elles portent sur des thèmes variés, liés à des questions de société très actuelles telles que les contrôles d’identité discriminatoires, les limites de la liberté d’expression, les conditions d’expulsion des occupants d’un campement irrégulier ou les modalités de preuve du harcèlement au travail. Les décisions rendues sur question prioritaire de constitutionnalité ont connu une forte augmentation (476 contre 229 en 2015) ; 7 % de ces questions pour les chambres civiles et 18 % pour la chambre criminelle, ont été renvoyées au Conseil constitutionnel. Parmi les arrêts figurant au rapport, toujours plus nombreux sont ceux opérant un contrôle de conventionalité, destiné à assurer l’application effective des droits fondamentaux consacrés par le droit européen.

La vision rétrospective que porte le rapport annuel se trouve complétée par la réflexion prospective synthétisée par le rapport sur la réforme de la Cour de cassation d’avril 2017, fruit des riches travaux déployés, en son sein, depuis octobre 2014, avec l’actif concours des cours d’appel, de l’Ordre des avocats aux Conseils et de personnalités extérieures, notamment d’universitaires.

Depuis quelques mois, la Cour s’est engagée dans la mise en œuvre de plusieurs des axes majeurs dégagés par la commission : le filtrage des pourvois, l’enrichissement de la motivation des décisions les plus importantes, ainsi que la normalisation du contrôle de proportionnalité. Elle vise ainsi à se mettre en mesure de remplir pleinement son office de juge suprême, de contribuer à davantage de sécurité juridique et de mieux répondre aux attentes des citoyens.

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