édito

La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018

Jeanne-Marie Prost
Déléguée nationale à la lutte contre la fraude
L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan du chemin parcouru en matière de coordination dans la lutte contre la fraude, alors que la loi adoptée en octobre va permettre de nouvelles avancées.

Créée pour réduire le cloisonnement des politiques anti-fraude des administrations et des organismes sociaux, la DNLF a œuvré avec ses partenaires pour mettre en place un cadre juridique sécurisé (levée de secret de professionnels, élargissement des droits de communication), développer la coordination au niveau local avec la création des comités départementaux anti-fraude (CODAF) et élargir l’accès aux fichiers. 

Le plan interministériel triennal adopté en 2016 définit les axes stratégiques de la coordination : adaptation du contrôle aux mobilités internationales, impact du numérique, lutte contre la fraude documentaire, cartographies des risques, sanctions et recouvrement. Le suivi annuel du plan est encourageant.

Le plan prévoyait un élargissement des accès aux données entre les administrations. Dans le cadre du projet de loi sur la fraude, un travail de concertation avec les partenaires a été conduit par la DNLF avec l’appui de la DAJ pour identifier les nouveaux accès nécessaires et les dispositions à modifier tant au niveau législatif que réglementaire.

L’article 6 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit notamment, pour les officiers de police judiciaire, les organismes de protection sociale, les inspecteurs du travail un accès à certains fichiers de la DGFiP1. Sont également prévus des accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les officiers de police judiciaire, les inspecteurs du travail, les services douaniers et fiscaux ainsi que Tracfin.

La rapide montée en puissance des outils de « datamining » est un autre enjeu d’actualité pour améliorer la détection de la fraude. Le séminaire organisé il y a quelques mois par la DNLF avec la CNIL, la DG Justice de la Commission européenne, la DGFiP et le CLEISS2 a permis d’échanger sur les démarches réussies d’exploration de données pour la lutte contre la fraude dans la perspective du règlement RGPD3. Afin d’accélérer encore le déploiement de ces outils, lors du colloque du 13 septembre 2018 « lutte contre la fraude : la fin des tabous », le ministre de l’Action et des Comptes publics a souhaité de nouvelles expérimentations dans les domaines du text mining et des algorithmes auto-apprenants.

Le ministre a également annoncé la création d’un observatoire de l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires, afin de mieux hiérarchiser les enjeux.

La coordination a montré son efficacité depuis dix ans, tant au plan national que local. La poursuite de la mobilisation des acteurs, appuyée sur des outils toujours plus performants, reste indispensable.

Notes
puce note (1) FICOVIE pour l’assurance-vie, base nationale des données patrimoniales (BNDP) et l’outil d’aide à l'estimation des biens immobiliers Patrim
puce note (2) Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
puce note (3) Règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE)
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