édito

Une approche économique de la lutte contre la corruption

CD
Charles DUCHAINE
Directeur de l’Agence française anticorruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1) bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Cette réforme, qui procède assez largement de l’idée qu’il convient de sanctionner les comportements individuels sans pour autant obérer l’avenir des structures, se singularise par la place qu’elle accorde à la prévention, en encourageant la mise en œuvre, aussi bien par les acteurs économiques que par les acteurs publics, de mesures collectives de prévention et de détection fondées sur l’analyse préalable des risques.

L’AFA a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption au sens large. Elle exerce ainsi, notamment par l’émission de recommandations, des missions de conseil auprès des entreprises et des administrations publiques. Elle réalise aussi, de sa propre initiative ou à la demande d’autorités publiques, les contrôles destinés à s’assurer de l’existence et de l’efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre par les entités contrôlées. Pour les acteurs économiques, privés ou publics, disposant d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, la mise en œuvre de ces programmes de conformité constitue une obligation légale dont la violation peut être sanctionnée par la commission des sanctions, instance siégeant au sein même de l’AFA et susceptible d’être saisie par son directeur.

Mais au-delà de ces aspects préventifs et lorsque le délit est consommé, la loi instaure un mécanisme de transaction judiciaire, la CJIP, susceptible d’être proposé par le procureur avant tout engagement des poursuites à la seule personne morale et qui peut conduire à l’application de sanctions pécuniaires lourdes pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires. Cette mesure, qui ne constitue pas une peine et n’est donc pas inscrite au casier judiciaire, peut également comporter l’obligation pour l’entreprise de se soumettre à un programme de conformité anticorruption sous le contrôle de l’AFA.

La démarche innovante de la loi du 9 décembre 2016 est empreinte de pragmatisme et de lucidité : elle opère une forme de délégation du contrôle au contrôlé lui-même et épargne à l’entreprise les affres d’une procédure pénale ; elle lui évite ainsi – tout en la punissant par où elle a péché - une exclusion des marchés publics et donc une possible mort économique.

La validation le 16 novembre dernier par le président du tribunal de grande instance de Paris de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue à hauteur de 300 millions d’euros entre le parquet national financier et la société HSBC donne toute la mesure de l’efficacité de ce dispostif.

abonnez vous
Informations légales