édito

Le droit au service de l’attractivité de la place de Paris

Nicole Belloubet
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Le droit est au cœur de l’activité économique. Notre système juridique dispose d’atouts incontestables à cet égard : un droit écrit, donc stable, des professionnels du droit de qualité aux côtés des entreprises et le faible coût de la justice. Des progrès restent toutefois à faire pour répondre aux attentes des professionnels du droit et des entreprises d’une justice plus rapide, plus efficace et plus prévisible.

La perspective du Brexit a remis en question la prééminence de la place de Londres pour le règlement des litiges et exacerbé la concurrence entre les différentes places européennes et internationales. Dans cette compétition, la France a un rôle important à jouer. J’ai pu mesurer combien les acteurs économiques sont attentifs au cadre juridique que nous pouvons leur offrir. Pour répondre à ces attentes, plusieurs réformes ont déjà été menées pour adapter notre système judiciaire et juridique à ces enjeux d’attractivité, d’autres restent à entreprendre.

Ainsi, la France dispose depuis 2018 d’une offre judiciaire inédite : une chambre commerciale internationale à la Cour d’appel de Paris. Les décisions de cette chambre, composée de magistrats bilingues, qui maitrisent les principes de Common law et connaissent les usages de droit des affaires, circulent librement et sont exécutoires dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un atout puissant en faveur de l’efficacité des décisions de justice, et donc de notre attractivité.

Une vaste entreprise de modernisation du droit a parallèlement été entreprise. Le droit des contrats réformé offre désormais aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondiale et numérique. Cette évolution se poursuivra avec la réforme du droit des sûretés, qui permettra de favoriser le financement des entreprises, et celle du droit de la responsabilité civile, qui seront prochainement présentées. Dans ce même mouvement, j’ai l’ambition de renforcer l’efficacité juridique des droits de la publicité foncière et des contrats spéciaux, essentiels à la sécurisation des transactions et des financements bancaires.

Renforcer l’attractivité de notre pays, c’est attirer les investisseurs étrangers mais aussi protéger la compétitivité de nos entreprises. J’y suis tout aussi attentive.

De nombreux rapports, mais également des praticiens du droit, préconisent à cet égard de renforcer la « loi de blocage » et d’introduire en droit français une forme de « Legal privilege ». Ce sont des sujets anciens sur lesquels il nous faut trouver les moyens d’avancer pour conférer à nos entreprises une protection équivalente à celle dont bénéficient leurs concurrentes étrangères.

Les sujets ne manquent pas pour renforcer encore l’attractivité de la place de Paris et promouvoir la place du droit dans la vie économique. Je suis pleinement mobilisée, aux côtés de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, pour travailler à atteindre cet objectif.

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