édito

Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise

Christine Guéguen
Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a fait naître de nombreuses interrogations sur l’utilité d’une certification obligatoire des comptes des petites et moyennes entreprises par un professionnel indépendant au regard de la charge financière que ce contrôle externe représente pour leur compétitivité et leur croissance.

Tirant les conséquences d’une étude menée sur ce sujet par l’Inspection générale des Finances, le gouvernement a annoncé début 2018 sa volonté de relever les seuils rendant l’intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises indépendamment de la forme juridique qu’elles ont décidé d’adopter pour réaliser leur activité.

Ce relèvement, rendu possible par une disposition insérée dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte), est entré en vigueur le 27 mai 2019, au lendemain de la publication du décret n° 2019-514 qui a fixé les nouveaux seuils à 8 000 000 d’euros de chiffre d’affaires, 4 000 000 d’euros de bilan et 50 salariés.

Désormais, les sociétés qui n’excèdent pas au moins deux de ces seuils n’ont plus l’obligation de faire certifier leurs comptes. Ainsi, sur les 220 000 sociétés commerciales ayant auparavant cette obligation, environ 150 000 d’entre elles voient celle-ci disparaître à l’expiration des mandats de commissariat aux comptes actuellement en cours.

Ces dernières pourront néanmoins solliciter un commissaire aux comptes pour réaliser à leur demande soit une mission de certification sur six exercices consécutifs comme auparavant, soit la nouvelle mission d’une durée de trois exercices consécutifs prévue par la loi Pacte.

Cette nouvelle mission a la double ambition de proportionner la démarche d’audit habituelle à la complexité de l’entreprise, et d’apporter une véritable plus-value au chef d’entreprise grâce à l’élaboration à son attention d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. A cette occasion, le commissaire aux comptes pourra formuler des recommandations au chef d’entreprise pour limiter ou circonscrire les risques constatés, en s’interdisant bien entendu de s’immiscer dans la gestion de la société pour garder son indépendance à l’égard de celle-ci.

Toutes les sociétés pourront, en outre, faire appel à un commissaire aux comptes pour leur fournir des services et des attestations, y compris lorsqu’elles ne font pas appel à lui pour certifier leurs comptes.

Le passage de missions légalement obligatoires à des missions qui seront désormais, pour la grande majorité d’entre elles, confiées par les petites et moyennes entreprises aux commissaires aux comptes sur la base du volontariat pose inévitablement la question de l’utilité des services rendus et celle de l’utilité de les confier à un professionnel ayant la qualité de commissaire aux comptes.

Si la réponse à la première question est intimement liée aux attentes de l’entreprise à l’égard du commissaire aux comptes et à la qualité des travaux réalisés par celui-ci, la réponse à la seconde question se trouve dans les règles déontologiques que doit impérativement respecter tout commissaire aux comptes.

Ces règles déontologiques exigeantes ont pour finalité de préserver la nécessaire indépendance qui doit exister entre le commissaire aux comptes et l’entreprise dont il certifie les comptes réalisant ainsi une mission d’intérêt général protectrice à la fois des investisseurs, des prêteurs, des fournisseurs, des clients, mais aussi des salariés.

Cette déontologie qui est attachée à la qualité de commissaire aux comptes ne pourra pas être écartée par le professionnel lorsqu’il réalisera d’autres missions que la certification des comptes en faisant usage de sa qualité de commissaire aux comptes.

C’est le recours à cette qualité de tiers indépendant et de confiance qui sera exigée par les parties prenantes de l’entreprise, et par l’entreprise elle-même qui y verra un intérêt pour attirer et fidéliser les investisseurs, prêteurs, fournisseurs, clients et salariés.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes, régulateur de la profession de commissaire aux comptes, veillera sans complaisance au respect de la qualité de l’audit et de la déontologie des auditeurs, sans lesquelles il n’est pas possible d’envisager sereinement l’avenir de cette profession et, par conséquent, la protection de la sécurité financière et économique.

Même si la loi du 22 mai 2019 laisse présager un profond changement des modalités d’exercice des missions du commissaire aux comptes, la raison d’être de cette profession reste la même.

Le Haut conseil poursuivra son action dans les mois à venir avec la préoccupation constante de faire respecter cette raison d’être tout en faisant converger au mieux la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise.

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