À la une

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet 2020 afin de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la crise sanitaire.

Au vu de l’amélioration de la situation, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre 2020. Ce changement de régime juridique a permis de répondre à l’aspiration de tous à un retour à la normale, en conservant les outils nécessaires pour lutter contre une reprise épidémique majeure dans la perspective de la période estivale, puis de la rentrée.

Pour faire face à la recrudescence du nombre de contamination, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé une première fois jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020 puis une seconde fois, jusqu'au 1er juin 2021, par la loi du 15 février 2021.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire(1) , qui a été présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2021 vise à amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire sur la période du 2 juin au 31 octobre.

Lors de l’examen de ce projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé que le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre, apparait adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible.

La Lettre de la DAJ présente ces mesures dans la rubrique Institutions cette édition.

abonnez vous
Informations légales | Données personnelles