édito

Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer

BLM
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. La priorité du Gouvernement et de la majorité est en effet d’accélérer la transformation économique du pays pour bâtir une nouvelle prospérité française.

La loi PACTE est la quatrième étape de la transformation économique que nous poursuivons depuis un an, après les ordonnances travail, la révolution fiscale du budget 2018 et la réforme de la formation et l’apprentissage initiée par Muriel Pénicaud. Elle parie sur les entreprises, consacre leur impact social et environnemental et soutient l’investissement dans l’innovation pour créer de l’emploi.

Elle est le fruit d’un long travail de concertations. Pendant un an, avec les parlementaires de la majorité, nous sommes allés rencontrer les entreprises et les fédérations professionnelles sur tout le territoire. Ces consultations nous ont permis de révéler les faiblesses chroniques de nos entreprises et les barrières parfois accumulées depuis des décennies. Dans ces travaux préparatoires, l’engagement et les compétences des agents de la Direction des affaires juridiques ont été essentiels.

Ils continueront à être mobilisés dans les prochains mois pour accompagner la transposition de la directive européenne sur la facturation électronique présente dans la loi PACTE. Elle contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les litiges provoqués par des formats de facture distincts.

C’est en levant ces obstacles que rencontrent les entreprises au quotidien, que nous leur permettront de grandir, d’innover, d’exporter et de créer les emplois dont les Français ont besoin. Cela passe par des mesures concrètes pour accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leur développement.

Les freins les plus importants à la croissance et à l’embauche sont les seuils sociaux et fiscaux. Aujourd’hui, il existe 49 niveaux de seuils, 199 obligations, 4 modes de calculs et aucun délai d’adaptation aux nouvelles règles. Ces niveaux seront ramenés au nombre de trois : 11, 50, 250. Nous supprimerons notamment le seuil de 20 salariés, à l’exception des obligations liées aux travailleurs handicapés. Enfin, le mode de calcul sera par ailleurs unifié et nous instaurerons un délai d’adaptation de 5 ans.

Nous sommes également convaincus que l’entreprise aujourd’hui ne peut plus être seulement le lieu de la création de richesses, mais qu’elle doit aussi être celui du partage des richesses.

La meilleure manière de partager les succès d’une entreprise est de mieux récompenser le travail des salariés. Pour cela, nous développerons massivement les dispositifs d’intéressement et de participation, encore trop peu répandus dans nos TPE et PME, en supprimant le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les Français attendent beaucoup de nos entreprises. Davantage encore que plus de partage, ils demandent un sens. Nombre d’entreprises ont saisi cette attente et participent déjà à la transformation sociale et environnementale de notre pays. Nous avons voulu reconnaître et affirmer cet engament des entreprises en modifiant le Code civil pour y intégrer la prise considération des enjeux sociaux et environnementaux.

Enfin, la loi PACTE a un objectif économique ambitieux : faire de la France la première nation d’innovation en Europe. L’Etat a un double rôle pour relever ce défi. Il doit d’abord établir un cadre stable, propice et protecteur de nos innovations. Pour cela nous allons renforcer les liens entre la recherche et l’entreprise, simplifier les procédures de dépôt de brevet pour les PME et consolider le décret sur les investissements étrangers en France. L’Etat doit avant tout préparer l’avenir des Français. Les cessions d’actifs que nous réalisons permettront ainsi de doter un fonds d’innovation de rupture à hauteur de dix milliards d’euros, qui financera les nouvelles technologies. Ces investissements dans les algorithmes d’intelligence artificielle ou dans les batteries de quatrième génération garantiront notre souveraineté technologique et la croissance de demain.

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La prospérité française que nous dessinons avec la loi PACTE est créée par les entreprises, partagée avec les salariés et fondée sur l’innovation. Ce sont ces fondamentaux qui permettront de faire réussir la France et ses entreprises.

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