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  Site éditorial Rechercher Archives n° 329 - 2 décembre 2021  
Edito
 
Le Plan Indépendants : un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur en faveur des indépendants

Thomas Courbe

Directeur général des entreprises
Élaboré en appliquant le mode projets issu de la réforme de la Direction Générale des Entreprises, ce plan comprend des mesures législatives portées par les projets de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il a été coordonné au niveau interministériel par la DGE et porté par le Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises.
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Rubrique Institutions page sommaire institutions du site
Programme de travail 2022 de la Commission européenne
rubrique juridictions page sommaire juridictions du site
Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande – CJUE, C-479/21, 16 novembre 2021
Rapport 2020 de la Cour de cassation
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Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19
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Rubrique Commande publique page sommaire commande_publique du site
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat
Ni les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni les stipulations du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 ne permettent de renouveler tacitement ce type de contrat de concession arrivé à échéance
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Rubrique Finances publiques page sommaire finances_publiques du site
Décision du Conseil Constitutionnel relatives à la part des biocarburants pris en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale en 2021
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Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique
Ouverture de la plateforme numérique France SESAME
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Rubrique Entreprises page sommaire entreprises du site
Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
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Rubrique Questions sociales page sommaire questions_sociales du site
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte
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Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants
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Rubrique Questions sociales page sommaire emploi du site
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
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A lire également !
Rubrique Numérique page sommaire numerique du site
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L’ARCEP publie les résultats de son évaluation de la qualité des services des opérateurs en 2021 : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire
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A lire également !
Rubrique ... Et aussi ! page sommaire etaussi du site
Rapport 2021 du médiateur de Bercy
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.