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Edito
 
Le Plan Indépendants : un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur en faveur des indépendants

Thomas Courbe

Directeur général des entreprises
Élaboré en appliquant le mode projets issu de la réforme de la Direction Générale des Entreprises, ce plan comprend des mesures législatives portées par les projets de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il a été coordonné au niveau interministériel par la DGE et porté par le Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises.
Après les mesures prises en 2017 pour les indépendants et la loi PACTE, ce plan, annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021, instaure un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur en leur faveur.

Près de trois millions d’indépendants participent à la vie économique française : artisans, commerçants, professionnels libéraux, ou gérants majoritaires de société. Acteurs de proximité et employeurs, ils créent de l’activité économique et du lien social dans les territoires. Pour soutenir leur esprit d’entreprise et les accompagner tout au long de leur vie professionnelle, plusieurs mesures sont développées autour de cinq axes :

- Un statut unique pour l’entrepreneur individuel est créé, qui protège par défaut l’ensemble de son patrimoine personnel.

- Une amélioration et une simplification de la protection sociale. Le taux de cotisation du dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et de maladie professionnelle est diminué. Les droits à retraite et aux indemnités journalières sont adaptés pour tenir compte de la crise sanitaire. Le statut du conjoint collaborateur est étendu au concubin et le calcul de ses cotisations sociales est simplifié.

- La reconversion est facilitée par le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE et l’élargissement de l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

- La fiscalité de la transmission est adaptée pour encourager la cession de l’activité d’un entrepreneur individuel.

- L’environnement juridique, notamment celui des professions libérales réglementées, est sécurisé et l’accès à l’information facilité grâce à un site unique d’information et d’orientation des entrepreneurs.

Présenté en conseil des ministres le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier. Son examen par l’Assemblée nationale, en procédure accélérée, est prévu en janvier 2022.
 
SOMMAIRE
N° 329 - 2 décembre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Programme de travail 2022 de la Commission européenne
Rubrique Juridictions
Juridictions
Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande ■ Rapport 2020 de la Cour de cassation ■ Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19
Rubrique Commande publique
Commande publique
Contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement ■ Absence de reconduction tacite de contrats de concession de distribution publique d’électricité
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque [conformité] ■ Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale en 2021
Rubrique Marchés
Marchés
Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique ■ Ouverture de la plateforme numérique France SESAME
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 relatif à la normalisation ■ Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire SIRENE ■ Rapport sur l’application de la directive sur les services postaux
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ■ Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021, affaire C-214/20 Dublin City Council ■ Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants
Rubrique Numérique
Numérique
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 relative au droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ■ Evaluation des services des opérateurs par l'ARCEP : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile
Rubrique Emploi
Emploi
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ■ Décret du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Rubrique Institutions
Publication
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Programme de travail 2022 de la Commission européenne
Reprenant les six ambitions énoncées lors de la présentation de ses orientations politiques pour la période 2019-2024(1) et de son discours sur l’état de l’Union 2021(2 et 3), Ursula von der Leyen a présenté le programme de travail 2022 de la Commission européenne(4) qu’elle préside et dont une partie sera mise en œuvre lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) entre janvier et juin 2022.

Afin de limiter autant que possible la charge liée à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, ce programme de travail appliquera le principe “un ajout, un retrait“ conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)(5) visant à simplifier le droit de l’UE par la suppression des formalités administratives et coûts inutiles.

1. Un pacte vert pour l’Europe

Afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de faire du continent européen le premier à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, la Commission prévoit de proposer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone, de réexaminer les normes en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et les règles relatives aux gaz à effet de serre et de publier une communication sur l’énergie solaire. Par ailleurs, elle souhaite réviser la législation relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage, et renforcer le droit à la réparation des produits. En outre, elle envisage de demander le doublement du financement extérieur en faveur de la biodiversité et de réviser les règles sur l’utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable.

2. Une Europe adaptée à l’ère numérique

La pandémie ayant servi de catalyseur à l’accélération de la numérisation de l’Europe et du monde mais ayant également révélé une certaine vulnérabilité de l’Union européenne en raison de sa forte dépendance à l’égard d’un nombre très limité de fournisseurs de pays tiers, en particulier pour ce qui est des matières premières, la Commission proposera une législation européenne sur les semi-conducteurs et proposera la définition de normes communes en matière de cybersécurité. Par ailleurs, elle prendra des mesures afin de faciliter et développer les compétences numériques dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur. Enfin, en vue de proposer une connectivité à haut débit à l’échelle de l’Union, la Commission européenne commencera à mettre en place les fondements d’un système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial.

3. Une économie au service des personnes

Afin de réfléchir aux conséquences de la crise sur notre économie et de garantir aux Européens l’accès à des emplois de qualité, à des conditions de travail équitables et à une large protection sociale, et la possibilité de bénéficier d’un meilleur équilibre dans leur vie, la Commission européenne relancera le débat public sur les règles budgétaires et la gouvernance économique, s’assurera de la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, fera des recommandations sur un revenu minimum et le renforcement du dialogue social. Par ailleurs, elle fera des propositions tendant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante au travail. En outre, afin d’accompagner plus fortement les entreprises à la suite de la crise économique, la Commission européenne prendra des mesures relatives aux procédures d’insolvabilité des entreprises. Enfin, afin d’accélérer la dématérialisation des paiements, elle proposera une nouvelle législation sur les paiements instantanés.

4. Une Europe plus forte dans le monde

Afin de mieux protéger les opérateurs de l’Union européenne contre l’application extraterritoriale des sanctions par des pays tiers, la Commission proposera un règlement renforcé sur la loi de blocage. Les évolutions géopolitiques en cours ayant mis en évidence la nécessité de renforcer l’influence de l’Europe dans le monde, la Commission européenne présentera une nouvelle déclaration conjointe UE-OTAN et cherchera accélérer les travaux sur une Union européenne de la défense, sujet pour lequel la PFUE envisage d’organiser un sommet. Par ailleurs, afin de stimuler la recherche et de réduire la dépendance stratégique de l’UE, elle préparera une feuille de route sur les technologies de sécurité et de défense. Enfin, la Commission européenne proposera le renforcement d’une part, de la coopération internationale de l’UE en matière d’énergie et de gouvernance des océans et, d’autre part, de son partenariat avec la région du Golfe.

5. Promotion du mode de vie européen

Proposant que 2022 soit l’année européenne de la jeunesse, la Commission européenne lancera l’initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) afin notamment d’aider les jeunes défavorisés à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger. Dans le domaine de la santé, la Commission européenne présentera une stratégie européenne en matière de soins pour améliorer les soins de l’aide à l’enfance aux soins de longue durée, et un nouveau cadre pour un secteur pharmaceutique de l’UE dynamique afin de garantir l’accès à des médicaments de qualité à un prix abordable. Par ailleurs, elle proposera la révision de la législation sur les médicaments destinés aux enfants et contre les maladies rares et des recommandations sur le dépistage du cancer. En outre, afin de remédier aux pénuries démographiques ayant un impact sur le marché du travail, et d’assumer les responsabilités mondiales de l’Union européenne dans les crises migratoires, la Commission européenne continuera à travailler avec le Parlement européen et les Etats membres en vue de parvenir rapidement à un accord sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile en cours de négociation.

6. Un nouvel élan pour la démocratie européenne

Parallèlement aux débats en cours dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe dont les conclusions sont attendues à la fin de la PFUE et alors que la crise a révélé certaines tensions en matière d’état de droit et de primauté du droit de l’Union européenne, la Commission européenne présentera des propositions d’actes ou formulera des recommandations afin de renforcer l’état de droit dans l’UE, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse et le rôle et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité. En outre, elle proposera la création d’un nouvel organe européen d’éthique afin de s’assurer de la probité et d’écarter tout éventuel conflit d'intérêt impliquant les commissaires, les eurodéputés et le personnel des institutions de l’UE. Par ailleurs, dans le domaine pénal, elle continuera d’œuvrer à la mise en place d’un cadre juridique commun en vue d’une transmission efficace des procédures entre les États membres, de façon à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière. Elle veillera également à la convergence des conditions de détention préventive et de détention appliquées par les Etats membres et au renforcement de la coopération judiciaire en matière de protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontières.
Notes
Puce lien (1) Orientations politiques 2019-2024 – Programme de candidature de Ursula von der Leyen (pdf)
Puce lien (2) Discours sur l'état de l'Union 2021- 15 septembre 2021
Puce lien (3) Voir lettre de la Daj n° 324 du 23 septembre 2021
Puce lien (4) Programme de travail 2022 de la Commission européenne
Puce lien (5) Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)
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Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
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Mandat d’arrêt européen – Royaume-Uni – Accord de retrait - Accord de commerce et de coopération - Régimes contraignants pour l’Irlande – CJUE, C-479/21, 16 novembre 2021
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la Cour suprême d’Irlande d’une question préjudicielle dans le cadre d’une procédure pénale à l’endroit de deux prévenus arrêtés en septembre 2020 et février 2021 à la suite de mandats d’arrêts européens (MAE) émis à leur encontre par les autorités judicaires britanniques en mars et en octobre 2020 et détenus en Irlande dans l’attente de leur remise auxdites autorités.

Par un arrêt en Grande chambre du 16 novembre 2021(1), la Cour juge comme contraignantes pour l’Irlande les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni(2) qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard de ce pays pendant la période de transition et celles de l’accord de commerce et de coopération (ACC)(3) prévoyant l’application du régime de remise qu’il institue à des MAE émis avant la fin de la période de transition et concernant des personnes non encore arrêtées avant la fin de ladite période.

Dans cette procédure préjudicielle d’urgence, pour arriver à cette conclusion, la Cour a procédé à un examen précis des textes mis en œuvre.

Alors que l’accord de retrait et l’ACC contiennent des mesures en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la juridiction de renvoi soulignait que celles-ci pouvaient entrer en contradiction avec les dispositions du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’ELSJ annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE(4) empêchant de ce fait l’application de la loi irlandaise transposant la décision-cadre 2002/584 en matière de MAE(5).

S’agissant de l’accord de retrait, ses articles 62, paragraphe 1, sous b), et 185, quatrième alinéa, prévoient le maintien de l’obligation d’exécuter, après la fin de la période de transition, les MAE émis conformément à la décision–cadre 2002/584 lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de cette période, fixée au 31 décembre 2020.

Concernant l’ACC, son article 632 soumet l’exécution des MAE émis conformément à cette décision-cadre avant la fin de la période de transition au régime de remise prévu par le titre VII de la troisième partie de cet accord lorsque la personne recherchée n’a pas été arrêtée aux fins de l’exécution du mandat d’arrêt européen avant la fin de la même période.

Or, le protocole n° 21 prévoit notamment qu’aucune mesure relevant du titre V relative à l’ELSJ de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’aucune disposition de tout accord international conclu par l’Union dans ce domaine ne lie l’Irlande ou n’est applicable à son égard, sauf si celle-ci décide de participer à l’adoption de telles mesures ou de les accepter, faculté dont elle n’a pas fait usage expressément lors de la conclusion de l’accord de retrait et de l’ACC.

Dès lors, la Cour devait vérifier si les dispositions de ces accords aurait dû déclencher l’applicabilité du protocole n° 21, impliquant ainsi une inapplicabilité de principe de ces mêmes dispositions à l’Irlande sans préjudice de la faculté offerte par ledit protocole.

Or, relevant que l’accord de retrait et l’ACC ont été conclus sur le fondement respectivement, de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE)(6) et de l’article 217 du TFUE(7) et non du titre V relatif à l’ELSJ de la troisième partie du TFUE, la Cour a dû déterminer si ces bases juridiques étaient à elles seules appropriées pour fonder l’inclusion de ces mesures en matière d’ELSJ dans ces accords.

Concernant l’article 50 TUE, la Cour considère qu’en tant que base juridique autonome et indépendante de toute autre base juridique prévue dans les traités, seul cet article peut garantir, dans l’accord de retrait, un traitement cohérent de l’ensemble des domaines relevant desdits traités, permettant d’assurer que le retrait s’opère de façon ordonnée. L’article 50, paragraphe 2, TUE attribue à l’Union seule la compétence pour négocier et conclure un accord fixant les modalités du retrait, cet accord ayant vocation à régler, dans tous les domaines relevant des traités, l’ensemble des questions relatives à la séparation entre l’Union et l’État se retirant de celle-ci.

Par ailleurs, la Cour considère que l’adjonction d’une autre base juridique à cette base juridique matérielle pour fonder l’accord de retrait serait de nature à faire naître des incertitudes, puisque, en raison de l’applicabilité du protocole n° 21 qui en résulterait, l’Irlande, qui avait choisi d’être liée par le régime du mandat d’arrêt européen, y compris à l’égard du Royaume-Uni, serait traitée comme si elle n’y avait jamais participé. Une telle situation serait difficilement compatible avec l’objectif de réduire les incertitudes et de limiter les perturbations aux fins d’un retrait ordonné.

Par suite, l’article 50 paragraphe 2, TUE constituant l’unique base juridique appropriée pour conclure l’accord de retrait, les dispositions du protocole n° 21 ne pouvaient trouver à s’appliquer dans ce contexte.

Concernant l’article 217 TFUE, la Cour relève que cet article confère à l’Union compétence pour assurer des engagements à l’égard d’États tiers dans tous les domaines couverts par le TFUE. Or, étant donné que l’Union dispose, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous j), TFUE(8), d’une compétence partagée en ce qui concerne le titre V de la troisième partie du TFUE, des mesures relevant de ce domaine de compétence peuvent être incluses dans un accord d’association fondé sur l’article 217 TFUE, tel que l’ACC.

La Cour considère que les objectifs des accords d’association sont conçus d’une manière large en ce sens que les mesures nécessaires à leur poursuite concernent un vaste ensemble de domaines de compétence de l’Union.

L’inclusion dans l’ACC, aux côtés de règles et de mesures relevant de multiples autres domaines du droit de l’Union, de dispositions relevant du titre V de la troisième partie du TFUE s’intègre dans l’objectif général dudit accord, qui est de jeter les bases d’une relation large entre les Parties, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties.

Dès lors, le fait d’exiger qu’un tel accord soit également fondé sur une disposition autre que sa base juridique générique chaque fois qu’il porte sur une matière spécifique serait, en pratique, de nature à vider de leur substance la compétence et la procédure prévues par cette base juridique.

Par suite, les règles relatives à la remise de personnes sur la base d’un mandat d’arrêt contenues dans l’ACC, en particulier à son article 632, pouvaient être incluses dans cet accord sur le fondement du seul article 217 TFUE, sans que les dispositions du protocole n° 21 trouvent à s’y appliquer.
Notes
Puce lien (1) CJUE, Grand chambre, C-479/21 PPU, 16 novembre 2021 (pdf)
Puce lien (2) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
Puce lien (3) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
Puce lien (4) Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’ELSJ annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE
Puce lien (5) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Puce lien (6) Article 50 du traité sur l’Union européenne
Puce lien (7) Article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (8) Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Publication
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Rapport 2020 de la Cour de cassation
Composé de quatre livres, le rapport 2020 de la Cour de cassation(1) fait état des propositions de réformes en matière civile et pénale formulées par la Cour et de leur suivi, des temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2020.

Marquée par la crise sanitaire, la haute juridiction judiciaire a connu une baisse tant au niveau du nombre des pourvois enregistrés que de celui des affaires terminées.

Le nombre de pourvois étant corrélé à celui des décisions rendues par les cours d’appels, qui en raison d’un nombre important de reports d’audience a chuté de près de 23,4% avec 136 051 décisions rendues en 2020, les chambres civiles, la chambre commerciale et la chambre sociale de la Cour ont enregistré 13 269 pourvois, soit une diminution de 19,2% par rapport à 2019 tandis qu’elles ont clos 14 076 affaires (hors jonction intégrant les désistements et les déchéances) soit 19,6% d’affaires en moins qu’en 2019. Par ailleurs, la durée moyenne de traitement de l’ensemble des affaires terminées par arrêt (pourvois jugés sans prise en compte des jonctions) ou par ordonnances (désistement et déchéance) a augmenté de 1,2 mois et s’établit à 15,7 mois.

Sur les 13 269 pourvois, 10 765 ont été orientés devant ces chambres tandis que 2 504 ont fait l’objet d’un désistement ou d’une déchéance. Sur les 10 765 pourvois orientés, 45,43 % d’entre eux – soit 4 891 dont 3 843 devant la chambre sociale – relèvent des contentieux sociaux.

En outre, jonctions incluses, 8 318 arrêts ont été rendus par ces chambres dont 2 642 cassations et 5 676 rejets, soit 68,23% des pourvois. Le délai moyen de jugement des pourvois jugés (affaires jointes et hors affaires jugées par ordonnances de désistement ou de déchéance) s’établit quant à lui à 18 mois.

La chambre criminelle, qui a connu une activité stable, a jugé 7 547 pourvois en 2020 contre 7 470 en 2019. Une importante diminution des affaires correctionnelles est signalée passant de 4 277 en 2019 à 2 838 en 2020 soit une baisse de 66,35%. Les décisions de rejet (12%) et de cassation/annulation (8%) représentent 20% de l’ensemble des décisions prises par la chambre criminelle. Alors que les décisions de rejet ont connu une baisse de 30,6% entre 2019 et 2020, celles de non-admission ont augmenté de 25,6%, représentant 21 % des décisions rendues par la chambre, ordonnances de déchéance incluses (47%) et 40% hors ordonnances de déchéance. Le délai moyen de traitement des pourvois par la chambre criminelle connait une légère augmentation passant de 202 à 215 jours – soit 7 mois et 5 jours.

En 2020, la Cour a enregistré 282 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont 113 en matière civile et 169 en matière pénale. La Cour a rendu 293 décisions QPC dont 139 en matière civile et 154 en matière pénale. Parmi elles, 98 ont renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel dont 65 en matière civile et 33 en matière pénale.

Parmi les réformes législatives ou réglementaires suggérées par la Cour, celle-ci propose en particulier d’harmoniser les sanctions en matière d’information de la caution, d’aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun ou encore d’harmoniser le traitement des dettes professionnelles.

Enfin, en 2020, la Cour a prononcée des décisions importantes notamment :
  • sur l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global(2), pour laquelle sa 1ère chambre civile par avis du 10 juin 2020(3) a déclaré les dispositions inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur ;
  • en matière de responsabilité délictuelle invoquée par un tiers à un contrat d’alimentation d’énergie à l’égard du fournisseur d’énergie(4) ;
  • en matière de gel d’avoirs considérant que celui-ci ne constitue pas, faute d’extériorité, un cas de force majeure pour la personne ou l’entité frappée par cette mesure(5) ;
  • ou encore, en matière de transmission de pièces par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle de l’impôt et de fraude fiscale(6)
Notes
Puce lien (1) Rapport 2020 de la Cour de cassation (pdf)
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Puce lien (3) Cour de cassation, avis, 10 juin 2020, 20-70.001, publié au bulletin
Puce lien (4) Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, publié au bulletin
Puce lien (5) Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, publié au bulletin
Puce lien (6) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-16.801, publié au bulletin
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Jurisprudence
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Précisions de la CJUE sur la procédure de renvoi préjudiciel– Affaires C-561/19 et C-564/19
Dans le cadre de deux affaires distinctes(1 et 2), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté, par deux arrêts rendus en Grande chambre, des précisions relatives au mécanisme du renvoi préjudiciel, “clé de voûte“ du dialogue entre les juges nationaux des Etats membres de l’Union européenne (UE) et la Cour.

En vertu de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’UE(3), lorsqu’une question préjudicielle est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort, cette dernière est obligée de saisir la Cour.

Néanmoins, en vertu d’une jurisprudence constante initiée par l’arrêt “CILFIT“ du 6 octobre 1982(4) consacrant la théorie de l’acte clair, cette obligation peut être écartée par les juridictions nationales lorsque l’une des trois conditions alternatives suivantes est satisfaite : (i) la question soulevée n’est pas pertinente ; (ii) la disposition du droit de l’Union concernée a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ; (iii) l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

L’affaire C-561/19 du 6 octobre 2021 trouve son origine dans une affaire ayant déjà donné lieu à une question préjudicielle. La Cour, saisie en 2017 par le Conseil d’Etat italien, juridiction nationale statuant en dernier ressort, avait rendu un arrêt en 2018(5) à la suite duquel les parties du litige au principal ont demandé, dans le cadre de la préparation d’une nouvelle audience du Conseil d’Etat italien, de déférer d’autres questions préjudicielles à la Cour.

Le Conseil d’Etat italien a ainsi interrogé la Cour sur le caractère obligatoire du renvoi préjudiciel dans l’hypothèse où une partie soulève devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort une question préjudicielle à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise pour la première fois en délibéré ou lorsqu’un premier renvoi préjudiciel a déjà été effectué dans cette affaire.

Sous l’impulsion des conclusions de l’Avocat général Bobek(6), rappelant qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit apprécier sous sa propre responsabilité, de manière indépendante vis-à-vis des parties au principal et avec toute l’attention requise, si elle peut faire application de l’une des trois exceptions, la Cour précise le cadre dans lequel peuvent être mises en œuvre celles-ci.

Modifiant le périmètre de la troisième exception, la Cour estime désormais que celle-ci est mise en œuvre dès lors que l’interprétation – et non plus l’application – correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Toutefois, pour cela, la Cour rappelle que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également à ses homologues des autres Etats membres et à la Cour.

L’absence d’un doute raisonnable doit être évaluée par les juridictions nationales statuant en dernier ressort eu égard :
  • d’une part, aux caractéristiques propres au droit de l’Union notamment liées aux divergences possibles entre les versions linguistiques des dispositions concernées qui pourraient être soulevées devant elles par les parties et seraient avérées ;
  • d’autre part, aux difficultés particulières que présente l’interprétation du droit de l’Union notamment en raison de la terminologie et des notions autonomes utilisées par lui ;
  • et, enfin, à l’existence, portée à leur connaissance par les parties, de lignes de jurisprudence divergentes – au sein des juridictions d’un même Etat membre ou entre des juridictions d’Etats membres différents – relatives à l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union applicable au litige au principal.
En revanche, la seule possibilité de se livrer à différentes lectures d’une disposition du droit de l’Union ne suffit pas pour considérer qu’il existe un doute raisonnable quant à son interprétation correcte.

Par ailleurs, la Cour considère qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut s’exonérer de son obligation de poser une question préjudicielle au seul motif qu’elle l’aurait déjà saisi à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire.

Cependant, elle rappelle que seule une juridiction nationale décide à quel stade de la procédure il y a lieu de poser une question préjudicielle. De ce fait, celle-ci peut s’abstenir de poser une telle question si, en application de dispositions procédurales nationales et à condition que celles-ci respectent les principes d’équivalence(7) et d’effectivité(8), elle est amenée à déclarer irrecevables les moyens soulevés devant elle.

Enfin, la Cour considère qu’il découle du système mis en place par l’article 267 TFUE, lu à la lumière du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE(9), que dès lors qu’une juridiction statuant en dernier ressort estime qu’elle est libérée de l’obligation de la saisir, les motifs de sa décision doivent faire apparaître l’existence de l’une des trois exceptions à cette obligation.

Dans l’affaire C-564/19 du 23 novembre 2021, un juge ayant posé une question préjudicielle jugée illégale par la Cour suprême hongroise et ayant fait l’objet pour l’avoir posée d’une procédure disciplinaire engagée puis retirée a saisi la Cour d’une question préjudicielle complémentaire sur la conformité au droit de l’Union d’une telle décision d’illégalité et de la procédure disciplinaire.

Rappelant la faculté étendue, prévue par l’article 267 TFUE, deuxième alinéa, dont disposent les juridictions nationales de droit commun pour la saisir de questions préjudicielles, la Cour relève qu’une telle décision d’illégalité, même si elle se limite à ce seul constat, n’annule pas la décision contenant la demande préjudicielle et n’impose pas au juge de renvoi de la retirer et de poursuivre la procédure au principal, s’apparente au contrôle de la recevabilité d’une question préjudicielle pour lequel la Cour est exclusivement compétente.

Par ailleurs, une telle décision d’illégalité est de nature (i) d’une part, à fragiliser tant l’autorité des réponses que la Cour fournira au juge de renvoi que la décision qu’il rendra à la lumière de ces réponses ; (ii) d’autre part, à inciter les juridictions nationales de droit commun à s’abstenir de poser des questions préjudicielles (iii) enfin, à restreindre la protection juridictionnelle effective des droits que les particuliers tirent du droit de l’Union.

Par suite, la Cour considère que l’article 267 TFUE s’oppose à ce qu’une juridiction suprême d’un Etat membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande préjudicielle formulée par une juridiction inférieure au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal et cela même si elle n’affecte pas les effets juridiques de la décision qui contient cette demande.

De ce fait, sans que cela n’entame la prérogative de la Cour de déclarer éventuellement irrecevables les questions préjudicielles posées, le principe de primauté du droit de l’Union impose, le cas échéant, aux juridictions inférieures d’écarter de telles décisions d’illégalité de demande préjudicielle.

Enfin, concernant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge national pour avoir saisi à titre préjudiciel la Cour, celle-ci rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une telle procédure dès lors qu’elle porte atteinte à l’indépendance des juges, à l’exercice effectif de leur faculté prévue à l’article 267 TFUE et de leur fonction de juges de droit commun du droit de l’Union ce qui pourrait compromettre l’application uniforme de celui-ci.
Notes
Puce lien (1) CJUE, Grande chambre, C-561/19, 6 octobre 2021 (pdf)
Puce lien (2) CJUE, Grande chambre, C-564/19, 23 novembre 2021
Puce lien (3) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (4) CJCE, 283/81, 6 octobre 1982
Puce lien (5) CJUE, deuxième chambre, C-152/17, 19 avril 2018 (pdf)
Puce lien (6) C-561/19, conclusions de l’Avocat général Bokek, 15 avril 2021 (cf. « A lire également ! » de la lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021)
Puce lien (7) Le principe d’équivalence requiert que l’ensemble des règles applicables aux recours s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union et à ceux, similaires, fondés sur la méconnaissance du droit interne.
Puce lien (8) Conformément au principe d’effectivité, les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.
Puce lien (9) Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un vice du consentement de nature à affecter la validité d’un contrat
Par un contrat conclu le 16 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF, devenu SNCF Réseau) a concédé à la société LISEA le financement, la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique entre Tours et Bordeaux. Afin de financer le projet, l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, RFF et plusieurs collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont conclu une "convention de financement et de réalisation du tronçon central" Tours-Bordeaux.

Les communautés d’agglomération (CA) Côte Basque-Adour, du Grand Montauban et Mont-de-Marsan Agglomération, parties au contrat, ont suspendu leurs versements en raison du retard constaté dans la mise en œuvre du "protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux-Espagne", signé en parallèle de la convention de financement entre RFF, l’Etat et les collectivités de la région Aquitaine. A la suite du refus manifesté par ces EPCI de régler les sommes dues, SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Paris qui a partiellement fait droit à sa demande le 31 mai 2017. Les appels formés par les EPCI précités ayant été rejetés par la cour administrative d’appel de Paris le 10 décembre 2019, ils se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier rappelle(1) que lorsque le juge est saisi par les parties d’un litige portant sur l’exécution du contrat, il est tenu de faire application des stipulations y figurant, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, pour régler le litige en cause(2). Néanmoins, le juge doit annuler la convention en présence d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité notamment quant aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Les CA en cause, qui détenaient la compétence pour conclure la convention de financement, soutiennent qu’elles ont accepté de conclure la convention de financement relative au tronçon Tours-Bordeaux en raison seulement des engagements pris dans le cadre du protocole d’accord relatif à la réalisation du tronçon Bordeaux-Espagne. En conséquence, elles estiment que la convention de financement serait affectée d’un vice du consentement.

Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits ayant conduit le juge du fond à constater la présence ou non d’un vice de consentement(3). En l’espèce, le juge de cassation relève l’absence d’ambiguïté au sein de la convention de financement ainsi que du protocole d’accord. En effet, le projet mentionné au sein de la convention de financement ne portait que sur la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux. De plus, si les clauses de cette convention constituaient des obligations pour les parties, les stipulations du protocole d’accord mentionnaient seulement des objectifs qui ne revêtaient aucun caractère contraignant. Dès lors, les CA en cause n’ont été induites en erreur ni sur l’étendue des obligations respectives des parties ni sur l’objet de la convention de financement. Le Conseil d’Etat juge ainsi que la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits et rejette les pourvois.
Notes
Puce lien 1) CE, 9 novembre 2021, n° 438388
Puce lien 2) CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802
Puce lien 3) CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 458562
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Jurisprudence
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Ni les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni les stipulations du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 ne permettent de renouveler tacitement ce type de contrat de concession arrivé à échéance
Saisi par la société Enedis de plusieurs demandes tendant à l’annulation de titres exécutoires émis par le syndicat départemental d’énergie du Rhône (SYDER), le tribunal administratif de Lyon a transmis, avant de statuer sur le litige précité, quatre questions au Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Les interrogations portaient notamment sur la possibilité de reconduire tacitement un contrat de concession de distribution publique d’électricité arrivant à échéance et, à défaut, sur l’éventuelle prolongation de ce type de contrat, en particulier au regard des obligations de service public en cause.

Dans son avis daté du 27 octobre 2021(1), le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé la compétence des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération en matière de distribution publique d’électricité et que ces derniers, en tant qu’autorités concédantes, négocient et concluent les contrats de concession avec les entreprises chargées de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité. Ces sociétés exercent donc leurs missions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ainsi que des stipulations des cahiers des charges des concessions.

L’article 31 du modèle de cahier des charges des concessions de distribution publique d’électricité de 1992 prévoyait notamment que l’autorité concédante pouvait ne pas renouveler le contrat à condition de notifier cette intention un an au moins avant son expiration.

Dans l’hypothèse où un tel contrat de concession arrive à échéance sans que les parties aient trouvé un accord pour sa reconduction ou la conclusion d’un nouveau contrat, le Conseil d’Etat estime qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur que le contrat en cause doive être prorogé ou renouvelé de plein droit. De même, les stipulations du modèle de cahier des charges précitées, reprises au sein de la convention en l’espèce, ne peuvent être interprétées comme autorisant une reconduction tacite du contrat de concession lorsque l’autorité concédante n’a pas manifesté de son intention de ne pas le renouveler.

En conséquence, si, au terme du contrat, les parties ne se sont pas entendues sur sa prorogation, sa reconduction, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat, le contrat cesse de produire ses effets pour l’avenir une fois son terme atteint et les redevances, prévues par la convention, ne peuvent plus être perçues après cette date.

Toutefois, le Conseil d’Etat relève que lorsqu’un contrat de concession de distribution publique d’électricité arrive à échéance sans être prorogé, reconduit ou renouvelé, il appartient au gestionnaire d’assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de cette concession en application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie. Néanmoins, il appartient à l’autorité concédante et au gestionnaire de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau contrat.
Notes
Puce lien 1) CE, avis, 27 octobre 2021, n° 452903
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Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
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Décision du Conseil Constitutionnel relatives à la part des biocarburants pris en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
Par une décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions issues de l’article 266 quindecies du code des douanes, relatives à la part des biocarburants prise en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (1).

En matière de fiscalité de l’environnement, les opérateurs qui mettent à la consommation en France des carburants sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants). Le taux cible est respectivement fixé à 7,7% pour la filière gazole et à 7% pour la filière essence.

Au niveau communautaire, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de source renouvelable a fixé aux Etats membres l’objectif de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables pour au moins 10% de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Pour atteindre cet objectif en France, le législateur a développé une politique fiscale favorable aux biocarburants et introduit un mécanisme de minoration de la TGAP carburants à due proportion de la quantité de biocarburants incorporées aux carburants mis à la consommation.

Ainsi, le 2° du paragraphe III de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (3) prévoit que la part d’énergie renouvelable prise en compte pour diminuer ce taux est au maximum de 7 % pour les biocarburants traditionnels (à partir de plantes oléagineuses) et de 0,7 % pour les biocarburants avancés (à partir de matières premières d'origine animale ou végétale).

La société requérante reprochait à ces dispositions d’accorder un avantage fiscal supérieur pour les opérateurs incorporant des biocarburants dits traditionnels, et de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt ainsi que les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement (4).

Le Conseil constitutionnel rappelle l’intention du législateur lors de la rédaction des dispositions. Celui-ci a entendu "lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en encourageant les distributeurs de gazole à incorporer des biocarburants avancés, tout en maintenant un soutien à la production de biocarburants traditionnels". Il souligne qu’ "il ressort des travaux préparatoires que, d'une part, le législateur a estimé nécessaire, au regard de leurs effets respectifs sur l'environnement, d'inciter au développement progressif des biocarburants avancés et de stabiliser désormais celui des biocarburants traditionnels. D'autre part, il a considéré que la maturité technologique et industrielle de leurs filières de production respectives ainsi que leurs capacités d'approvisionnement en matières premières étaient différentes".

Le Conseil en déduit que le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Ceux-ci n’étant pas manifestement inappropriés, il écarte le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et juge les dispositions conformes à la Constitution.
 
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque
Puce lien (2) Article 266 quindecies du code des douanes
Puce lien (3) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Puce lien (4) Articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement : (i) article 3 : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ; (ii) article 4 : Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
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Publication
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Rapport de la Cour des comptes sur la fiscalité locale en 2021

En application de l’article L.132-8 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport, en deux parties, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Après la publication du premier fascicule de l'édition 2021 le 30 juin dernier(1), la Cour a publié le 23 novembre 2021 le second fascicule de l’année portant sur les finances publiques locales(2). Il s’intéresse à la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements et plus particulièrement à l’investissement public du bloc communal.

Le premier chapitre esquisse les perspectives d’évolution des finances publiques locales dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire. En 2021, l’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer une trajectoire favorable des finances locales et suggère un rebond de l’investissement. Les perspectives pour l’année 2022 sont également favorables. Le rebond de l’activité économique (6,25% en 2021 puis 4 % en 2022) bénéficierait aux collectivités à travers un panier de recettes désormais plus sensible à la conjoncture.

L’Etat a prolongé ses mesures de soutien aux collectivités locales en 2021, notamment via des dispositifs visant à compenser les pertes de recettes (ex : fonds de stabilisation en faveur des départements) et des mesures de soutien à l’investissement (ex : dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local, dit DSIL exceptionnelle).

Par ailleurs, la réforme de la fiscalité locale par la suppression de la taxe d’habitation a sensiblement remanié le panier fiscal des collectivités. Au niveau national, l’équilibre global du dispositif est assuré par un abondement de l’État. Au niveau local, les communes perçoivent en compensation l’ex-part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements (TFPB). Un dispositif de compensation est mis en place, dit "coefficient correcteur" consistant à prélever les communes dont le produit de TFPB est supérieur à la perte de la taxe d’habitation perdue pour reverser à celles qui récupèrent un produit de TFPB inférieur. Les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la ville de Paris sont compensés sous la forme d’une fraction de TVA (7,9 Mds€ en 2021). Enfin, les régions qui bénéficiaient d’une partie des frais de gestion de la taxe d’habitation pour financer le transfert de la formation professionnelle sont compensées par une dotation de l’Etat reconductible d’une année sur l’autre (293 M€).

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de 10 Mds€ d’impôts de production au profit des entreprises. 10,5 Mds€ des 100 Mds€ de France Relance sont également destinés aux collectivités (2,5 Mds€ de soutien à l’investissement, 4,2 Mds€ de compensation de pertes de recettes et 3,7 Mds€ de mesures sectorielles).

Le soutien de l’Etat à la relance locale s’accompagne d’une nouvelle démarche de contractualisation avec les collectivités dans un objectif de "territorialisation du plan de relance". Deux outils y concourent : les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et les accords de relance. La Cour estime qu’il est trop tôt pour mesurer l’effectivité de la nouvelle approche portée par le CRTE, qui dépendra avant tout des conditions de sa mise en œuvre et en particulier de l’articulation des CRTE avec les autres contrats existants.

Le second chapitre porte sur la fiabilité des comptes locaux. La Cour relève que les expérimentations relatives à la certification des comptes locaux et au compte financier unique doivent se poursuivre. L’expérimentation de la certification des comptes doit être intégrée dans la restitution des comptes afin d’améliorer le débat démocratique. La production du compte financier unique (qui a vocation à se substituer au compte administratif établi par l’ordonnateur et au compte de gestion réalisé par le comptable public) doit s’inscrire dans une démarche de fiabilisation. En effet, la mise en œuvre de ce projet ne doit pas conduire à sélectionner les informations actuelles les plus pertinentes dans l’un ou l’autre des documents mais doit veiller à la qualité de l’information délivrée.

Enfin dans un troisième chapitre, la Cour traite de l’investissement du bloc communal. Suite à la baisse des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017, l’investissement du bloc communal a connu une diminution importante sur cette période. Cette tendance s’est ensuite inversée avec une reprise rapide jusqu’en 2019. Le bloc communal est le premier investisseur public (37 % de dépenses d’investissement) devant l’État et ses opérateurs (33 %). Les investissements des communes est passé de 36,8 Mds€ en 2014 à 43,2 Mds€ en 2019. Sur cette même année, cela représentait 67% des investissements des collectivités.

La Cour relève que le choix des investissements faits par les collectivités se heurte à la faiblesse de l’information financière disponible. La connaissance par les collectivités de leurs actifs est encore largement défaillante. La Cour recommande d’améliorer la connaissance de la destination des dépenses d’investissement, notamment concernant les communes de moins de 3500 habitants et les budgets annexes des collectivités du bloc communal (recommandation n° 1).

Par ailleurs, l’analyse des stratégies d’investissement des communes par les chambres régionales des comptes relève une mutualisation des bonnes pratiques entre collectivités en matière de préparation et de conduite des opérations. Le financement des investissements s’est accru depuis 2017 grâce à l’amélioration de l’épargne des communes, un meilleur accès à l’emprunt et l’augmentation des concours de l’Etat.

Enfin, la Cour relève que la gestion du patrimoine par les communes pourrait être améliorée. Des situations ponctuelles de sous-investissement persistent et font régulièrement l’objet d’alertes de la part des juridictions financières. Les besoins pourraient s’accélérer dans la prochaine décennie, notamment en matière de réseaux d’eau et d’assainissement. La Cour recommande d’inclure pour les EPCI et les communes de plus de 200 000 habitants une obligation d’évaluation socio-économique ex-ante des opérations d’investissement de plus de 20M€ (recommandation n°2) et de prévoir en annexe du rapport d’orientation budgétaire une projection des frais de fonctionnement et d’investissement prévus pour les ouvrages d’art (recommandation n°3).

Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ du 8 juillet 2021 – n°321
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes - Les finances publiques locales 2021 - Fascicule 2
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
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rubrique institutions
Publication
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Communication de la Commission européenne relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique

La Commission européenne a publié le 18 novembre 2021 une communication relative à la politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis écologique et numérique(1).

Elle y rappelle l’importance d’une politique de concurrence efficace donnant à l’économie le dynamisme nécessaire pour surmonter les défis auxquels elle est confrontée à la suite de la crise sanitaire.

Estimant nécessaire d’adapter les règles de concurrence face à la conjoncture économique, elle adopte la 6ème modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat. Ce dispositif arrivant à échéance le 31 décembre 2021 est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Deux nouvelles mesures de soutien sont introduites pour encourager les investissements privés : les Etats membres peuvent (i) créer des incitations pour encourager les entreprises à investir (les mesures doivent cibler un large nombre de bénéficiaires et les montants d’aide doivent être limités) jusqu’au 31 décembre 2022 ; et (ii) octroyer des garanties à des intermédiaires privés pour permettre aux entreprises d’accéder plus facilement au financement sur fonds propres jusqu’au 31 décembre 2023.

Les prochaines lignes directrices sur les aides d’Etat contribueront à renforcer les mesures liées à la transition écologique et à la transition numérique. La révision des lignes directrices relatives aux aides au climat et à la protection de l’environnement(2) intègrera des mesures en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité, ainsi que d'une mobilité propre ou à émissions nulles et de l'efficacité énergétique des bâtiments. Les prochaines lignes directrices relatives aux aides d’Etat dans le domaine du haut débit(3) tiendront compte du déploiement de réseaux à haut débit afin de répondre à l’évolution rapide des besoins des utilisateurs.

Dans le cadre de la régulation des marchés, la Commission a renforcé le contrôle des acquisitions potentiellement problématiques dans le secteur du numérique par de nouvelles orientations sur l'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations(4). "Les États membres sont ainsi encouragés à soumettre les transactions potentiellement problématiques à la Commission, même si elles ne respectent pas les seuils de notification nationaux, et la Commission peut examiner les acquisitions d'entreprises innovantes dotées d'un potentiel concurrentiel allant au-delà de ce que leur chiffre d'affaires pourrait indiquer, en particulier dans le secteur numérique."

La Commission publiera prochainement une communication sur les aides d’Etat concernant les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), décisifs en matière d’innovation et d’infrastructure. La Commission entend faciliter l’ouverture des PIIEC notamment par une plus grande participation des PME.

Enfin, la Commission pourrait envisager d’autoriser une aide concernant les semi-conducteurs (composant essentiel des appareils électroniques) compte-tenu de la situation exceptionnelle que connaît ce secteur (dépendance d’un nombre limité de fournisseurs).

Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission sur la révision des politiques de concurrence et prolongation de l’encadrement temporaire sur les aides de crise
Puce lien (2) Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
Puce lien (3) Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit
Puce lien (4) Orientations de la Commission concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories d’affaires 2021/C 113/01
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Publication
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Ouverture de la plateforme numérique France SESAME

Mise en service à compter du 17 novembre 2021 sur les ports maritimes du Havre, de Dunkerque et de Marseille(1), la plateforme France SESAME couvre la gestion des formalités et contrôles administratifs réalisés aux frontières relatifs aux marchandises soumises (i) à des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) telles que les animaux vivants ou encore les produits d’origine animale, (ii) à des contrôles de conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes, et (iii) à des contrôles du respect des critères de l’UE relatifs à l’agriculture biologique.

Fruit d’un partenariat interministériel entre la direction générale des douanes et droits Indirects (DGDDI), la direction générale de l’alimentation (DGAL), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), le dispositif fluidifie le passage aux  frontières des marchandises soumises aux contrôles administratifs pour l’ensemble des opérateurs économiques (transitaires, représentants en douane enregistrés, importateurs) et les agents des administrations des douanes et de l’agriculture.

France SESAME est une des mesures du plan gouvernemental d’amélioration de la performance de la logistique en France présenté en 2019 par le Premier ministre dans le prolongement du rapport "Hémar et Daher" sur la compétitivité de la chaîne logistique française(2).

Les services numériques offerts par cette plateforme sont :

  • un suivi en temps réel de l’avancement des formalités ;
  • une prise de rendezvous facilitée pour la réalisation des contrôles d’identité et physique liés au passage aux frontières des marchandises ;
  • un dossier d’import numérique permettant de visualiser et de télécharger les formalités ;
  • des notifications en temps réel (par SMS, mél, ou via la plateforme) sur les formalités à réaliser.

La plateforme est accessible via le portail internet http://france-sesame.gouv.fr/

Notes
Puce lien (1) Ouverture de la plateforme numérique FRANCE SESAME : point de contact numérique pour la gestion des formalités et contrôles administratifs aux frontières
Puce lien (2) Dossier de presse – Notre ambition pour la logistique : remise du rapport « pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable »
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
Puce lien Lancement des obligations Relance et renforcement de l’attractivité des Prêts Participatifs Relance
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Le processus de normalisation, qui découle de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009(1), est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

En France, plus de 30 000 normes facilitent et sécurisent les échanges commerciaux, améliorent les performances des biens et des services, diffusent l'innovation, favorisent l'efficience et l'efficacité des entreprises. Ces normes sont révisées régulièrement de façon à prendre en compte l’évolution de l’état de la discipline. Aujourd’hui, la plupart d’entre elles sont élaborées aux niveaux européen et international (environ 90%).

La normalisation peut également venir en appui de la réglementation technique et de certaines politiques publiques en particulier en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de loyauté des transactions. Ainsi, la normalisation joue un rôle central dans la constitution du marché européen et dans la mondialisation des échanges.

La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation (AFNOR). Elle oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et participe à l'élaboration des normes européennes et internationales.

Le décret du 10 novembre 2021(2) procède à l'amélioration de la gouvernance de l’AFNOR et de son positionnement au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

Dans sa mission, l’AFNOR est assistée par des organismes, les bureaux de normalisation sectoriels agréés et un comité, placé auprès d’elle, dont le rôle est conforté par les dispositions du décret du 10 novembre 2021.
En effet, le comité définit désormais les orientations stratégiques de la normalisation et arrête, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

A ce titre, l’AFNOR, en s’appuyant sur les bureaux de normalisation, organise la défense des intérêts français aux niveaux européen et international, notamment au sein de l’Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization - ISO), du Comité européen de normalisation (CEN) ou encore du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC).

L’AFNOR est également épaulée dans sa mission par un délégué interministériel aux normes qui assure la définition et la mise en œuvre de la politique française des normes mais également par des responsables ministériels aux normes qui, au sein de leur département ministériel respectif, coordonnent le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation.

La règlementation antérieure au décret du 10 novembre 2021 prévoyait que l’AFNOR devait transmettre, avant leur publication, toutes les normes - soit plusieurs milliers par an - , au délégué interministériel aux normes afin que celui-ci puisse, le cas échéant, s’opposer à leur publication. Ce processus, lourd pour l’AFNOR et la Direction générale des entreprises (DGE), ne semblait plus opportun, dans un contexte où la très grande majorité des normes sont désormais européennes ou internationales et font ainsi l’objet de publication en dehors du territoire.
Le décret du 10 novembre 2021 simplifie la procédure d'homologation des normes en supprimant la consultation systématique du délégué interministériel aux normes et prévoit que ce dernier ne sera saisi qu’en cas de difficulté concernant une norme purement française.

De plus, le rôle des responsables ministériels aux normes est également renforcé. En effet, ils assurent désormais la liaison entre leur département ministériel et le délégué interministériel aux normes, l’AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.

En outre, les nouvelles dispositions allongent la durée maximum de l’agrément des bureaux de normalisation sectoriels (qui sont en charge de l’élaboration des projets de normes) que le délégué interministériel aux normes accorde au vu des résultats d’une évaluation de leurs activités réalisée par un comité d’audit et d’évaluation (II de l’article 11 du décret modifié). Le passage de 3 à 4 ans devrait permettre d’alléger la charge administrative des bureaux de normalisation.

Dans un objectif de simplification et d’accélération du processus de mise à disposition des normes pour les utilisateurs, le décret prévoit de permettre, par exception, une traduction partielle en français. Avant le texte de 2021, une disposition imposait que les normes produites au niveau européen ou international et reprises par l’AFNOR soient traduites en français. Une telle obligation entraînait des coûts et des délais importants.
Cette faculté de traduction d’une partie du texte seulement sera encadrée et contrôlée par l’AFNOR. La traduction partielle ne pourra pas concerner des normes rendues d’application obligatoire. Toutefois, le délégué interministériel aux normes pourra, pour des motifs d’intérêt général, demander qu’une norme soit mise à disposition en français.

Enfin, les nouvelles dispositions permettent d’améliorer les modalités d’accès à ces normes en instaurant un droit au téléchargement et l’impression gratuits.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
Puce lien (2) Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
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Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir un répertoire national, système informatisé pour répertorier des entreprises et des établissements (SIRENE).

Le système SIRENE enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, en métropole, dans les départements d'Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Lorsque les démarches nécessaires à la création d’une entreprise telles que l’immatriculation ont été accomplies auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), l'INSEE procède à l’enregistrement automatique et gratuit au répertoire SIRENE des informations déclarées auprès d’un CFE. Un numéro unique permet alors à l’administration d’identifier les entreprises (numéro SIREN) et les établissements (numéro SIRET).

En vertu de la règlementation en vigueur, l’INSEE est chargé de tenir et de mettre à jour ce répertoire national pour :
- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ;
- les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
- les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;
lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salariés, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021(1) complète les catégories de personnes physiques susceptibles d’y figurer (article R. 123-220 du code de commerce(2)) : notamment certains particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce, par exemple, des activités de services à la personne ou encore des activités d'accueil des enfants.

L’inscription au répertoire concernera désormais les loueurs en meublé non professionnels.

En outre, le décret précise les renseignements qui devront être répertoriés dans cette base de données selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques, outre les noms, prénoms et nom d’usage, devront figurer le pseudonyme, le sexe, la nationalité ainsi que l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone des personnes déclarées. Cette dernière modification permettra d’améliorer la communication entre les entreprises et les administrations.
Pour les personnes morales de droit privé, pourront désormais être mentionnés, s’il y a lieu, le nom commercial, mais surtout les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.
Les précisions apportées ici, auront, quant à elles, pour objet, outre l’amélioration de la communication avec l’administration, de contribuer à la lutte contre la fraude. En complément, l’INSEE sera autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier et de mettre en cohérence l'état civil des représentants légaux des personnes morales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

Enfin, les nouvelles dispositions prévoient la possibilité de mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration(3)(4), les renseignements figurant au répertoire SIRENE, à l'exception de certaines données personnelles telles que la nationalité, le sexe, les date et lieu de naissance, la date de décès, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des personnes physiques ou des représentants légaux des personnes morales.
Ces derniers éléments pourront toutefois être communiqués aux autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Le décret du 17 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, devra toutefois, être complété par un arrêté précisant notamment les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique ainsi que la durée de conservation des données collectées.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Puce lien (2) Article R. 123-220 du code de commerce
Puce lien (3) Article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (4) Article R. 321-7 du code des relations entre le public et l’administration
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Publication
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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
Le secteur des services postaux joue un rôle essentiel pour garantir le droit à la communication et promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique. Le confinement en a souligné l’importance pour la vie des entreprises, des consommateurs mais également des administrations.

Hormis deux modifications survenues en 2002 – pour permettre l’ouverture du marché – et en 2008 – pour organiser son ouverture totale –, la règlementation relative aux services postaux au niveau de l’Union Européenne (UE) n’a pas connu d’autre évolution depuis la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service(1).

Or, en l’espace de 20 ans, le marché des services postaux a été profondément bouleversé par l’innovation technologique, la numérisation, le commerce électronique mais aussi par la nécessaire prise en compte des enjeux écologiques et environnementaux.

Dans ce contexte, la Commission a procédé à une évaluation visant à déterminer si la directive sur les services postaux avait atteint ses objectifs, si elle était toujours adaptée à sa finalité et si elle correspondait encore aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et des opérateurs postaux.

Les résultats de cette évaluation ont fait l’objet d’un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil le 8 novembre 2021(2).

Pour mémoire, la directive sur les services postaux de 1997 poursuivait trois objectifs principaux :
• fournir à tous les utilisateurs un service postal universel de grande qualité et abordable (le service universel) (i) ;
• établir un marché intérieur des services postaux performant et concurrentiel (ii) ;
• établir des principes d’harmonisation pour la réglementation des services postaux. (iii).

(i) Selon le rapport de la Commission, même si le marché a évolué, la directive sur les services postaux a largement permis aux citoyens et aux entreprises de l’UE de bénéficier de services postaux de base, ce qui s’est avéré essentiel pour ceux vivant dans des régions reculées ou rurales aussi que pour les populations ne bénéficiant pas encore d’un accès à internet opérationnel. Le maintien d’un niveau minimal de service postal universel à prix abordable pour les lettres reste donc justifié, notamment dans un contexte de crise sanitaire.

Cependant, la Commission a pu constater que certaines dispositions de la directive sur les services postaux sont moins bien adaptées à l’évolution du contexte du marché et aux besoins des utilisateurs et des entreprises. En effet, les coûts liés à la prestation du service universel ont augmenté tandis que les avantages en découlant ont diminué. Le modèle économique postal reposant sur des économies d’échelle, la diminution des volumes des lettres (- 4,9% en moyenne en glissement annuel depuis 2008) a fait augmenter le coût de distribution à l’unité.
A titre d’exemple, le tarif d’affranchissement du format de lettre le plus couramment utilisé, à savoir le pli simple d’un poids inférieur à 20 grammes, a augmenté de 7% par an en termes nominaux.

Face à l’augmentation de ces coûts, les Etats membres ont dû prévoir des adaptations. Onze États membres se sont appuyés sur les dérogations autorisées par la directive sur les services postaux pour réduire les caractéristiques et la portée de l’obligation de service universel. La fréquence minimale de distribution des envois postaux a parfois été réduite. D’autres Etats membres ont restreint les produits et services pertinents de courrier et de colis soumis au service universel.
La Commission suggère donc qu’il pourrait être utile de réévaluer les produits, services et caractéristiques connexes qui doivent être inclus dans l’obligation de service universel, comme la livraison de colis envoyés par des consommateurs, ou encore la façon dont ils doivent être réglementés.

De plus, si les principes tarifaires inscrits dans la directive de 1997 ont contribué à maintenir les prix des services universels à un niveau abordable, malgré les augmentations de prix, la Commission a pu constater l’existence de divergences d’interprétation ainsi qu’un manque de transparence sur l’application de ces principes, générant ainsi des inégalités de traitement dans les transactions transfrontières entre les prestataires du service universel.

(ii) La Commission constate également que la directive sur les services postaux n’a contribué que de manière marginale à la réalisation d’un marché intérieur performant et concurrentiel. Le marché des services postaux a bien été ouvert mais la concurrence dans le segment des lettres est restée très faible et l’apparition de nouveaux prestataires quasi nulle au niveau européen.

Ce phénomène peut s’expliquer tant par le niveau élevé des coûts d’entrée pour les opérateurs postaux alternatifs et la nécessité de réaliser des économies d’échelle sur un marché déjà touché par une diminution continue des volumes. De plus, l’absence de règles harmonisées permettant aux autorités nationales de fixer les conditions d’accès au réseau semble contribuer à cette absence d’ouverture.

(iii) Enfin, la directrice de 1997 avait pour objectif d’établir des principes harmonisés pour le secteur des services postaux et ainsi créer des conditions de concurrence similaires pour tous les opérateurs postaux de l’UE. L’évaluation de la Commission souligne que les résultats sont très éloignés des objectifs fixés. En effet, la directive sur les services postaux étant une directive d’harmonisation minimale, des différences sont nécessairement apparues dans la mise en œuvre et l’application nationales. Les marchés postaux des Etats de l’Union continuent donc d’être peu uniformes et d’évoluer de manière très différente. Cette disparité rend donc plus complexe le processus d’harmonisation.

Si la Commission estime qu’il demeure utile d’établir un ensemble de principes harmonisés et impartiaux à l’échelle de l’Union, les Etats membres, quant à eux, voient comme un avantage la flexibilité offerte pour déterminer le champ d’application de leur propre réglementation des services postaux.
A titre d’exemple, les définitions des notions en la matière sont restées inchangées depuis l’adoption de la directive sur les services postaux en 1997. Mais là encore la nécessité d’une modernisation et d’une harmonisation ne fait pas consensus. Si certains ont formulé le grief que le manque d’harmonisation des termes et des définitions des produits et services postaux aurait entraîné non seulement une fragmentation et une incertitude juridiques, mais aussi des incohérences avec d’autres cadres réglementaires de l’UE, d’autres soulignent que cela n’a engendré aucun effet négatif réel sur les prestataires et les utilisateurs de services postaux.

Selon la Commission, il est souhaitable, pour que le service postal de l’UE puisse continuer à jouer efficacement son rôle dans l’économie, d’approfondir l’examen des possibilités d’adaptation du cadre réglementaire en intégrant l’ensemble des questions liées à l’environnement et à la stratégie numérique et en poursuivant ses efforts de collaboration avec les Etats membres et les opérateurs.
Notes
Puce lien (1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
Puce lien (2) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application de la directive sur les services postaux
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Puce lien Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : une enquête de la DGCCRF conduit à prononcer deux amendes de plus de 460 000 euros et 65 000 euros
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
L’article unique de loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1) complète le code de la sécurité sociale (2) s’agissant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le code du travail (3) s’agissant du congé de présence parentale (CPP).

Les salariés et les agents publics ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peuvent bénéficier de deux droits complémentaires :

– le congé de présence parentale (CPP) mentionné à l’article L. 1225-62 du code du travail ;

– l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.

En ce qui concerne l’AJPP, cette allocation s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et 44 euros pour une personne en couple. L’allocation n’est versée que dans la limite de vingt-deux jours par mois, ce qui correspond au nombre de jours ouvrés. Un bénéficiaire de l’AJPP reçoit en moyenne 780 euros par mois. L’arrêt de l’activité professionnelle peut donc représenter un sacrifice financier non négligeable, en particulier pour les familles monoparentales.

Actuellement, le CPP et l’AJPP permettent de répondre à la plupart des besoins puisque le taux de consommation moyen de l’AJPP est de 173 jours, soit un niveau nettement inférieur au plafond en vigueur. Néanmoins, 6 % des bénéficiaires de l’AJPP, soit environ 600 personnes, utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse à penser que ce dispositif n’est pas suffisant pour ce qui les concerne. C’est pourquoi la nouvelle loi entend apporter une réponse appropriée à ces familles qui ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années.

L’article unique de la loi prévoit d’ouvrir la possibilité de renouveler, avant son terme, la première période de trois ans lorsque le nombre maximal de jours du CPP et de l’AJPP est atteint. Par conséquent, un parent ayant utilisé les 310 jours de son CPP et de l’AJPP pourrait bénéficier de manière continue de deux fois plus de jours de CPP et d’AJPP pour poursuivre l’accompagnement de son enfant, soit un total de 620 jours. Ce dispositif, dont le coût ne devrait pas dépasser 5 millions d’euros par an, permet de faire passer de quatorze à vingt huit mois la durée continue maximale du CPP et de l’AJPP à temps plein.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Puce lien (2) Article L. 544-3 du code de la sécurité sociale
Puce lien (3) Article L. 1225-62 du code du travail
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : la Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte
Par un arrêt du 11 novembre 2021 rendu dans l’affaire C-214/20 Dublin City Council (1), la Cour de justice de l’Union européenne, sur renvoi préjudiciel, a estimé que le juge national doit réaliser une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si une période de garde sous régime d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire constitue du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2).

Dans cette affaire, un sapeur-pompier réserviste employé à temps partiel par le Dublin City Council (conseil municipal de Dublin, Irlande), est tenu de participer à 75% des interventions de cette brigade. Sans être obligé, pendant ses périodes de garde d’être présent dans un lieu déterminé, ce sapeur-pompier doit, lorsqu’il reçoit un appel d’urgence pour participer à une intervention, arriver à la caserne dans un délai maximal de dix minutes. La période de garde sous régime d’astreinte est, en principe, de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24 et n’est interrompue que par les périodes de congé et d’indisponibilité notifiées à l’avance.

Le requérant soutient qu’il doit en permanence être en mesure de répondre rapidement à un appel d’urgence, ce qui l’empêcherait de se consacrer librement à ses activités familiales et sociales ainsi qu’à son activité professionnelle de chauffeur de taxi. En imposant une garde de 7 jours sur 7 et de 24 heures sur 24, et en refusant de reconnaître que les heures de garde constituent du temps de travail, le conseil municipal de Dublin méconnaîtrait les règles en matière de repos journalier, de repos hebdomadaire et de durée maximale hebdomadaire de travail.

Tout d’abord, la Cour a rappelé que relève de la notion de "temps de travail", figurant à l’article 2, de la directive 2003/88/CE, l’intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d’astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, i) de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités par son employeur et ii) de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

S’agissant des circonstances de l’espèce, la Cour a précisé qu’à aucun moment, l’intéressé ne doit se trouver dans un lieu précis pendant ses périodes de garde, qu’il n’est pas tenu de participer à l’ensemble des interventions assurées à partir de sa caserne d’affectation, un quart de ces interventions pouvant en l’occurrence avoir lieu en son absence, et qu’il lui est permis d’exercer une autre activité professionnelle.

L’ensemble de ces éléments pourraient constituer des éléments objectifs permettant de considérer qu’il est en mesure de développer, selon ses propres intérêts, une autre activité professionnelle pendant ces périodes et d’y consacrer une partie considérable du temps de celles-ci, à moins que la fréquence moyenne des appels d’urgence et la durée moyenne des interventions n’empêchent l’exercice effectif d’une activité professionnelle susceptible d’être combinée avec l’emploi de sapeur-pompier réserviste.

La Cour a rappelé qu’une période de garde sous régime d’astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l’autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d’appel d’urgence, rejoindre sa caserne d’affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas du "temps de travail", s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce que les contraintes imposées au dit travailleur pendant cette période ne sont pas d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de ladite période, le temps pendant lequel ses services professionnels en tant que sapeur-pompier ne sont pas sollicités.
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 - affaire C-214/20 Dublin City Council – question préjudicielle irlandaise -qui précise la portée de la notion de «temps de travail» pour une période de garde sous régime d’astreinte
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
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Publication
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Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits - Santé mentale des enfants
Le rapport annuel sur les droits de l’enfant 2021 de la Défenseure des droits a été rendu public à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre. Ce rapport intitulé "- Santé mentale des enfants : le droit au bien être" aborde les enjeux liés à la prévention, au repérage et à la prise en charge de la souffrance psychique des enfants.

Sur les 3 000 saisines que reçoit chaque année la Défenseure des droits concernant les droits et l’intérêt supérieur des enfants, nombreuses sont celles qui concernent, directement ou indirectement, le sujet de la santé mentale, dans sa définition la plus large de bien-être et jusque dans ses aspects les plus spécifiques touchant aux soins en pédopsychiatrie.

Ces réclamations mentionnent de manière récurrente le manque de professionnels du soin et de structures adaptées (psychologues, médecins et infirmiers scolaires), les listes d’attente de plusieurs mois ou même années pour intégrer un suivi en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), ou un institut médico-éducatif (IME), le manque de places en pédopsychiatrie, de fortes disparités territoriales, etc. Les saisines de la Défenseure des droits illustrent la difficulté pour les professionnels, au-delà de leur spécialité propre, d’avoir une approche globale de la situation d’un enfant, notamment du fait d’un manque de coordination de leurs actions.

Mais la Défenseure des droits constate également que tout n’est pas affaire de psychiatrie, d’organisation des soins ou de responsabilité des professionnels de santé. C’est aussi une question de bien être, qui inclue mais dépasse les difficultés du système de prise en charge. Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

Le rapport présente 29 recommandations dont la mise en œuvre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

Garantir à toutes les familles l’accès à des dispositifs d’accueil du jeune enfant : la Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant. Il est recommandé d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Soutenir et développer les centres de PMI : La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

Renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité : S’il existe de nombreux dispositifs d’aide et d’accompagnement, la Défenseure des droits note dans son rapport que certains (les centres d’action médicosociale précoces -CAMSP- et les centres médico-psycho-pédagogiques -CMPP- par exemple) sont saturés. Elle appelle l’attention sur le fait que "tous ces dispositifs manquent de visibilité auprès des familles et ne sont pas toujours articulés au niveau local". Elle recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité sur l’ensemble du territoire.

Elle propose aussi de réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

Mettre l’accent sur les familles les plus précaires : Il convient de soutenir les initiatives consistant à "aller vers" les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, et de permettre leur accès aux dispositifs de soins.

Analyser les effets à long terme de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants : La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de réaliser une étude pluridisciplinaire sur les effets à long terme de la crise sanitaire sur la santé mentale des enfants et des adolescents. Selon le rapport, le port du masque, qui dissimule la bouche des adultes aux enfants, est considéré comme source de troubles du développement. Ce constat concerne tous les enfants en crèche et en maternelle, dont les capacités d’apprentissage ont été affectées et plus particulièrement les enfants placés ou hébergés en établissement, continuellement entourés de professionnels masqués.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel des droits de l’enfant 2021 du Défenseur des droits - Santé mentale des enfants : le droit au bien-être (16 novembre 2021)
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Rubrique Questions sociales
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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
L’article 6 de la loi la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2" (1) a introduit, dans le droit national, la première définition générale du lanceur d’alerte : celui-ci est une "personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

La définition du lanceur d’alerte est également inscrite dans la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(2). Cependant le champ des signalements au niveau européen diffère sensiblement du droit national. Ainsi, le champ de la directive est limité aux faits signalés dans un contexte professionnel, et relevant d’une liste limitative d’actes du droit de l’Union européen. En outre, la directive ne pose aucune condition de gravité concernant les atteintes et reste muette sur le caractère intéressé ou désintéressé du lanceur d’alerte.

Afin de conformer le droit français aux exigences de la directive, sans réduire le niveau de protection déjà offert par la loi "Sapin 2", la proposition de loi opère plusieurs modifications :

Une définition du lanceur d’alerte plus large et plus protectrice 

La proposition de loi supprime l’exigence d’une violation d’une norme "grave et manifeste", ainsi que la connaissance personnelle des faits – bien que la commission des Lois ait réintroduit cette exigence pour les informations obtenues hors du cadre professionnel. Un lanceur d’alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont été rapportés.

Elle substitue au critère de désintéressement la notion d’absence de contrepartie financière directe, afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte dans certaines situations, et notamment celles où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur, sans pour autant permettre sa rémunération.

La proposition de loi étend certaines des protections offertes aux lanceurs d’alerte, et notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs, collègues ou proches, entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

Les canaux de signalement simplifiés

La hiérarchisation des canaux de signalement – canal interne, externe, puis divulgation publique – disparaît, laissant ainsi la possibilité au lanceur d’alerte de passer par la voie de son choix. Il s’agit d’une modification importante introduite par les articles 16 et 18 de la directive.

La divulgation publique des informations reste toutefois très encadrée et soumise à l’épuisement des voies de signalement interne et externe. Les garanties de confidentialité couvrent "tout tiers mentionné dans le signalement".

La confidentialité s’applique non seulement à la procédure de recueil, comme le prévoyait la loi "Sapin 2", mais aussi au traitement de l’alerte. La divulgation publique peut avoir lieu en l’absence de traitement du signalement par l’autorité externe dans un délai de trois (ou six) mois. Le nouveau dispositif renforce la confidentialité des alertes et des personnes qu’elles concernent. Il encadre également la transmission d’informations relatives à une alerte vers l’autorité judiciaire et précise les conditions de conservation des données relatives au signalement.

Outre le mécanisme prévu par la loi "Sapin 2", un agent public pouvait également effectuer un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale et ainsi contourner l’obligation de saisir le canal interne en alertant directement le procureur de la République. En supprimant la hiérarchie des canaux de signalement, la coexistence de ces deux dispositifs est désormais clarifiée.

Des mesures de protection renforcées

Les personnes liées à l’auteur du signalement, à l’instar des facilitateurs, sont davantage protégées, tout comme les lanceurs d’alerte, dans le cadre de leur travail, lesquels ne peuvent faire l’objet de mesures en réponse à leur action. De même, les sanctions pour représailles ou procédures bâillons, visant à faire obstacle aux lanceurs d’alerte sont plus dissuasives. Une action dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte peut être désormais punie à hauteur de 60 000 euros, tandis que la prise de représailles est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Un décret précisera la liste des autorités administratives, des autorités indépendantes et des ordres professionnels pouvant recueillir et traiter les alertes, les conditions et délais dans lesquels elles devront accuser réception des signalements (sept jours maximum) et fournir un retour d'information aux lanceurs d’alerte (trois mois ou six mois si cela est justifié).

L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi en première lecture et le texte est déposé au Sénat depuis le 18 novembre 2021. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Notes
Puce lien (1) Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Puce lien (2) Directive n° 2019/1937 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
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Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Dans le contexte des difficultés que rencontrent les établissements de la fonction publique hospitalière face à la recrudescence de l’épidémie des variants du virus Covid-19, le gouvernement a décidé d’une nouvelle compensation de la mobilisation des personnels, prenant la forme d’une indemnité compensatrice des jours de congés non pris pour des raisons de service.

Les décrets précédents ayant instauré cette mesure ont prévu des périodes déterminées pendant lesquelles les agents disposant de congés non pris ont droit à une indemnité compensatrice : entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 au titre du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020, entre 1er février et la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020 au titre du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021. Le terme de ces périodes étant échu, le fondement juridique de ce dispositif a été revu.

Le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière(1) prévoit ainsi une nouvelle période ouvrant droit à une indemnité compensatrice, entre le 2 août et le 31 octobre 2021.

Les autres modalités du dispositif sont inchangées, s’agissant tant de la nature des congés (ceux ayant été refusés pour raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19), que des agents éligibles (fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements publics de santé, des EHPAD et des établissements prenant en charge des personnes handicapées relevant de la fonction publique hospitalière).

Ce faisant, le décret déroge à deux décrets :

- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002(2) qui prévoit, pour les fonctionnaires, au deuxième alinéa de l’article 4 qu’il ne peut y avoir d’indemnisation des jours de congés non pris ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 (II de l’article 8)(3) qui prévoit, pour les contractuels, que l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en fin de CDD ou de licenciement et que les modalités de calcul font référence à la rémunération totale brute de l’agent.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Puce lien (2) Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Puce lien (3) Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (II de l’article 8) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Puce lien Présentation d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique
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Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021(1) a pour objectif d'achever la transposition de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique(2) dont l’échéance avait été fixée au 7 juin 2021.

La directive de 2019 fixe des règles permettant de poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union européenne applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. Elle fixe également des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins, à la facilitation des licences, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et autres objets protégés.

Cette directive comporte ainsi des dispositions visant à faciliter l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins liées à l'accès au savoir.

C’est dans ce cadre que l’ordonnance du 24 novembre 2021 modifie l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle(3) en modifiant les cas où la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres déjà divulguées ne peut être interdite par son auteur : notamment, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, au moyen d’un espace numérique de travail, réalisée à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche et destinée à un public composé majoritairement de chercheurs directement concernés par l'activité de recherche.

En outre, en créant un article L. 122-5-3 dans le code de la propriété intellectuelle, l’ordonnance transpose une des règles fixées par la directive de 2019 qui prévoit une exception aux droits des auteurs et fabricants de bases de données. En effet, ces derniers ne peuvent s’opposer aux fouilles (technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations) réalisées, par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel (bibliothèques publiques, musées, services d’archives), à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle.

Dans le même sens, l’ordonnance autorise la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres réalisée sans autorisation des auteurs lorsque celle-ci est effectuée à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements.

Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre dite “indisponible“ (œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou communication au public remonte à trente ans ou plus) qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué.

Afin de garantir l’effectivité des mesures énoncées, l'ordonnance garantit que la mise en œuvre de mesures techniques de protection ne saurait avoir pour effet d'empêcher le bénéfice de ces exceptions.
Il appartiendra donc à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et, à compter du 1er janvier 2022, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)(3) de garantir le bénéfice effectif de ces exceptions.
Notes
Puce lien 1) Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Puce lien 2) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Puce lien 3) Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Puce lien 4) Lettre de la DAJ n° 327 du 4 novembre 2021 – Fusion d’HADOPI et du CSA (ARCOM)
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Publication
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L’ARCEP publie les résultats de son évaluation de la qualité des services des opérateurs en 2021 : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire
Chaque année, à l’instar du travail effectué sur l’état d’Internet en France(1), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) réalise une enquête d’évaluation de la qualité des services des opérateurs mobiles métropolitains.

Cette enquête porte sur la qualité du service mobile et analyse les mesures en 2G, 3G, 4G et pour la première fois en 5G (plus d’un million de mesures) effectuées dans les lieux de vie - à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - et dans les transports de tous les départements de France métropolitain sur une période allant de mai à septembre 2021.

L’enquête porte sur les services mobiles, les usages les plus répandus tels que la navigation web, la lecture de vidéos, le transfert de données, les SMS et appels vocaux.

Ces tests visent à évaluer la performance des réseaux des opérateurs.

L’enquête de l’ARCEP permet d’établir certains constats.

La qualité des services de l’internet mobile s’est nettement amélioré pour tous les opérateurs, et ce dans toutes les zones : rurales, intermédiaires et denses. Cette tendance est particulièrement visible en zones denses et intermédiaires pour les usages relevant de la navigation web et du visionnage de vidéo en ligne.

A titre d’illustration, l’opérateur Orange permet d’afficher les pages web en moins de 5 secondes dans 98% des cas, suivi de Bouygues Telecom (96%), SFR (95%) puis Free Mobile (93%). En zones rurales, les résultats sont en nette progression par rapport à 2020 (environ 8 points) puisque Orange permet d’afficher les pages web en moins de 5 secondes dans 90% des cas, suivi de Free Mobile (83%) puis Bouygues Telecom (81%) et enfin SFR (81%).

S’agissant du visionnage des vidéos en ligne, (le streaming), les quatre opérateurs connaissent une progression pouvant aller jusqu’à 9 points par rapport à l’année 2020.

Quant aux débits descendants en 2G/3G/4G, ils atteignent ainsi en moyenne 71Mbit/s, contre 49Mbit/s l’année dernière, une progression soutenue après une baisse de régime constatée en 2020, en partie du fait du contexte sanitaire.


De plus, l’indicateur des tests de débit dépassant 3 Mbit/s, permet de souligner les efforts de déploiements de tous opérateurs même dans les zones peu denses. De ce fait, pour les usages courants des services d’internet mobile, l’écart de qualité de service entre les zones rurales et urbaines continue de se réduire.

Pour la première fois, l’ARCEP a mis en œuvre un protocole permettant de tester la qualité de service pour un utilisateur ayant un forfait et un téléphone compatibles avec la 5G.

L’opérateur Orange se montre plus performant en proposant les meilleurs débits descendants, avec une moyenne de 142 Mbit/s sur l’ensemble du territoire. Les autres opérateurs affichent des résultats plus contrastés (84 Mbit/s en moyenne sur toute la France pour SRF, 71 Mbit/s en moyenne pour Bouygues Telecom et 31 Mbit/s en moyenne pour Free).

S’agissant des services d’appels vocaux et de SMS, la qualité du service est en 2021 comparable à celle de 2020. L’évaluation de la qualité de ces deux services s’effectue à partir de plusieurs indicateurs notamment le taux d’appels maintenus pendant 2 minutes et sans perturbations audibles. Ici, Orange affiche les meilleurs résultats avec un taux de 86 %.

La qualité de service s’évalue également à partir de la mesure du délai d’établissement des appels, c’est-à-dire le délai entre le déclenchement de l’appel par l’appelant et le délai d’obtention de la première sonnerie. Ici, ce sont les opérateurs Bouygues Telecom et Orange qui présentent la meilleure performance (1,9 secondes), suivis de SFR avec un écart très faible–voire imperceptible pour un utilisateur (2 secondes).

Enfin, en matière de transport, les écarts se réduisent. En effet, et comme en 2020, les écarts entre les opérateurs sur les axes routiers restent serrés sur les axes routiers qu’il s’agisse des usages relevant de la navigation web ou des appels vocaux émis.

En revanche, dans les TGV, Orange creuse l’écart sur la navigation web avec près de 85% des pages web affichées en moins de 10 secondes, soit environ 4 points de plus que l’année dernière, devançant de 13 points Bouygues Telecom, Free Mobile (72%) et SFR (71%).

La qualité de service sur les axes ferrés “Intercité“, “Transiliens“ et “RER“ a pu être à nouveau mesurée en 2021, après l’impossibilité de réaliser des tests en 2020 en raison de la crise sanitaire. Dans les “Intercités“ et “TER“, la qualité de service voix et data est comparable à celle obtenue dans les TGV, même si l’avance d’Orange est légèrement moins marquée.

Dans les “Transiliens“, si Orange propose la meilleure expérience en navigation web (95%, soit plus de 6 points d’avance sur les autres opérateurs), ces résultats sont très proches de ceux de Bouygues Telecom en ce qui concerne le taux d’appels maintenus 2 minutes (90%, contre 85% et 84% pour SFR et Free Mobile).
Notes
Puce lien 1) Communiqué de presse de l’ARCEP du 7 juillet 2021 : rapport sur l’état de l’internet en France
Puce lien 2) Communiqué de presse de l’ARCEP du 19 novembre 2021 : une nette progression de la qualité de service pour l’internet mobile, après une année 2020 marquée par la crise sanitaire
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Puce lien La signalétique jeunesse est l’outil clé du dispositif créé par le CSA au service de la protection de la jeunesse et des mineurs
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.