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23621 septembre 2017Rapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassationVisualiser
2357 septembre 2017La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l’économie Visualiser
23420 juillet 2017Le guide des outils d’action économique : deux ans et quatre actualisations plus tardVisualiser
2336 juillet 2017La facturation électroniqueVisualiser
23222 juin 2017La politique transactionnelle de l'ÉtatVisualiser
2318 juin 2017Un nouveau confort de lecture pour la Lettre de la DAJ Visualiser
23021 avril 2017L'application des loisVisualiser
2296 avril 2017Naissance du Service public des données de référenceVisualiser
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