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N° 7 - juin 2010
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Projet de loi de Régulation bancaire et financière
 Sous l'impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier. Au niveau européen et sur l'initiative de la Présidence française, l'Union européenne a décidé d'enregistrer et de contrôler les agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d'un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (hedge funds). Ces décisions vont permettre d'étendre le contrôle et la régulation à de nombreux acteurs, produits, marchés qui étaient auparavant totalement non régulés comme la rémunération des acteurs de marché, les agences de notation, les marchés dérivés, les hedge funds ou encore les ventes à découvert. Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C'est l'objet du Projet de loi de régulation bancaire et financière. Projet de loi de finances rectificative :
pour garantir la stabilité financière de la zone euro  Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui a été voté à une très large majorité par le Parlement, va permettre l'octroi de la garantie de la France au mécanisme européen de stabilisation financière agréé par les ministres des Finances de l'Ecofin le 9 mai à la demande du Conseil européen.
Le PLFR prévoit également la mise en oeuvre des engagements de la France dans le cadre de l'augmentation des ressources du FMI décidée au G20 de Londres en avril 2009. La mise en œuvre des engagements européens de la France Instrument intergouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a pour objet de refinancer des États-membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 Md€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF bénéficiera des garanties apportées par l'ensemble des États-membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions qu'il réalise sur les marchés. Ces garanties ne sont pas conjointes et solidaires : chaque État-membre octroie une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la Banque centrale européenne (BCE), augmentée, à titre conventionnel, de 20 %. Cette augmentation de 20 % vise à prendre en compte le fait qu'un État en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie. Un plafond de garantie à 111 Md€ Le projet de loi fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md€ qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel de 20 %. Cette augmentation vise à prendre compte le fait qu'un Etat en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie. Le FESF est un dispositif de précaution : l'octroi de la garantie de l'État au fonds de stabilisation européen n'aura pas d'incidence budgétaire, sauf dans le cas extrêmement hypothétique d'un appel effectif de la garantie. La mise en œuvre des engagements internationaux de la France Par ailleurs, les chefs d'État et de Gouvernement du G20 sont convenus d'augmenter de 500 milliards de dollars les ressources du FMI, sous la forme d'une contribution additionnelle aux nouveaux accords d'emprunt qui lient depuis 1997 le FMI et certains de ses pays membres. La France, comme ses partenaires, s'est engagée à prendre dans cette contribution additionnelle une part conforme à sa participation au FMI. Le projet de loi met en œuvre cet engagement et porte la contribution de la France aux nouveaux accords d'emprunt à environ 18,7 milliards de droits de tirage spéciaux (soit environ 21 Md€). Sa mise en œuvre est d'autant plus essentielle que le FMI pourrait être amené à intervenir dans le cadre du dispositif global de stabilisation de la zone euro décidé le 9 mai dernier. Jérôme CHARTIER
Député du Val d'Oise depuis 2002,
maire de Domont (Val d'Oise) depuis 1995  Quels sont les points du Projet de loi qui vous paraissent les plus importants ? L'important, c'est la réponse que le Projet de loi apporte à la cause qui est à l'origine de la crise financière. Si nous datons le début de cette déstabilisation majeure des marchés financiers à juillet 2007 avec l'émission ratée d'un CDO (obligation adossée à des actifs, alias Collaterised debt obligation) de Bear Stearns, nous observons qu'il s'agit bien d'une crise de confiance généralisée de l'investisseur dans la capacité du placement à tenir ses promesses. Cette crise, fondée donc sur le motif le plus grave pour tout marché, a trois origines majeures : l'impossibilité d'identification claire des risques, l'incapacité du régulateur à assumer ses responsabilités, la défaillance des indicateurs de marché que sont les agences de notation. Ce Projet de loi, dans la droite ligne du sommet du G20 de Pittsburgh, apporte plusieurs réponses nationales en cohérence et dans un contexte d'enrichissement normatif permanent au niveau européen (le niveau minimum de pertinence pour traiter l'ensemble de ces sujets). Sans omettre naturellement de s'intéresser de très près aux produits financiers détournés de leur objet dans une intention purement spéculative. Pouvez-nous nous donner des exemples de votre apport au texte en tant que rapporteur, en termes d'amendements ? La Commission des finances a largement contribué à enrichir le texte, dans le cadre d'une collaboration avec le ministère que je qualifie d'exemplaire. La création d'un Comité des risques formalisé au niveau du conseil d'administration, un engagement renforcé de la responsabilité des agences de notation sur les notes qu'elles délivrent, l'extension des pouvoirs de régulation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur des marchés jusqu'à présent non régulés comme celui des CDS (Credits Default Swaps) ou encore pour mieux suivre les ventes à découvert, le niveau des sanctions financières multipliés par 10, la mise en place de la nouvelle autorité de contrôle des banques et des assurances, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), en ratifiant l'ordonnance qui la met en place, la réduction du délai de règlement-livraison, toutes ces mesures constituent des apports, parmi de nombreux autres, particulièrement significatifs, de la Commission des finances, qui a voté souvent à l'unanimité les amendements du rapporteur. Dans quel esprit abordez-vous la séance publique ? L'objectif est d'approfondir la discussion du texte voté en commission en ajoutant quelques mesures complémentaires de nature à poursuivre la restauration de la confiance entre l'ensemble des intervenants sur les marchés : les investisseurs (notamment les particuliers), les établissement bancaires et financiers, l'ensemble des opérateurs, sans oublier les régulateurs qui doivent se saisir pleinement de leur mission. La France a toujours eu une longueur d'avance dans les dossiers de régulation : avec cette loi, elle montre sa capacité à répondre aux problèmes du moment et à se préparer au paysage financier de demain. |
Christine LAGARDE fait le point sur le Projet de loi de finances rectificative no 3
 Agenda express
Commissions
Mercredi 9 juin
Jeudi 10 juin
Mardi 15 juin
Séances publiques
Mercredi 9 juin
Jeudi 10 juin
Mardi 15 juin
Lundi 21 juin
Mardi 22 juin
Mercredi 23 juin
Jeudi 24 juin
Quel système financier pour demain ?
Par Michel BARNIER, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services.
 Une surveillance financière à l'échelle de l'Europe Qu'en est-il en pratique ? Premièrement, nous devons enfin disposer d'une véritable supervision des banques, des assurances et des marchés financiers à l'échelle de l'Europe. Il n'est que trop clair aujourd'hui que la réalité des marchés dépasse – et de loin – les frontières nationales ; dès lors, une supervision européenne est notre seul moyen d'être en prise avec la réalité financière. Cette réforme est aujourd'hui en discussion entre législateurs européens et doit être la pierre angulaire d'une meilleure architecture de surveillance financière, avec des règles communes pour chaque catégorie de risques et d'acteurs. Mon objectif est de mettre en place ce système au 1er janvier 2011. Une régulation appropriée Nous devons également trouver un accord sur une régulation appropriée de certains acteurs comme les hedge funds et le private equity. Des progrès importants ont été réalisés au Parlement européen et au Conseil, et nous espérons parvenir à un accord d'ici à l'été. Des propositions concrètes, avec quatre objectifs Au delà, je ferai, d'ici au printemps 2011, un ensemble de propositions au Parlement européen et au Conseil afin de traduire dans les faits les décisions arrêtées au G20. Ces propositions auront quatre objectifs :
La politique peut infléchir le cours de choses Une convergence de vues sans précédent s'est dégagée dans le cadre du G20 entre les plus grandes économies du monde. Nous ne pouvons pas nous permettre, en tant que responsables publics, de laisser passer une telle occasion de sortir de la crise. Il est de ma responsabilité d'homme public de montrer que la politique peut infléchir le cours des choses, et qu'elle peut remettre les marchés financiers au service de l'économie, c'est-à-dire au service de nos concitoyens, sans que ces derniers aient à faire à nouveau les frais d'errements dont ils ne sont pas responsables. |
 Projet de loi de Régulation bancaire et financière
Face à la crise financière, la priorité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire est de limiter ses conséquences sur l'activité et l'emploi, et d'en tirer les leçons pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets.
Sous l'impulsion de la France, le G20 de Pittsburgh a décidé de renforcer la régulation du système financier. Au niveau européen et sur l'initiative de la Présidence française, l'Union européenne a décidé d'enregistrer et de contrôler les agences de notation. La France travaille à faire aboutir rapidement plusieurs directives européennes sur la création d'un système européen de contrôle et de surveillance du secteur financier, sur le renforcement des fonds propres des banques et sur la régulation des fonds de gestion alternative (hedge funds). Ces décisions vont permettre d'étendre le contrôle et la régulation à de nombreux acteurs, produits, marchés qui étaient auparavant totalement non régulés comme la rémunération des acteurs de marché, les agences de notation, les marchés dérivés, les hedge funds ou encore les ventes à découvert. Les décisions de Pittsburgh appellent également des mesures nationales. C'est l'objet du Projet de loi de régulation bancaire et financière. Renforcer la régulation du secteur financier des marchés Le Projet de loi crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de prévenir les risques et de coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le Projet de loi prévoit que l'Autorité des marchés pourra interdire les ventes à découvert en situation de crise : elle disposera désormais des pouvoirs pour contrôler et sanctionner les agences de notation. La surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières sont renforcés, en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs Améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise Le Projet de loi améliore les circuits de financement de l'économie, au bénéfice des entreprises, notamment les PME, et des ménages. Il modernise le droit des offres publiques, afin de protéger davantage les actionnaires. Dans le cadre du plan d'action pour relancer la cotation des PME, il introduit des procédures d'offres publiques et de retrait obligatoires sur « Alternext ». Pour favoriser le développement de l'assurance-crédit, il permet aux assureurs-crédit d'accéder à la base de données FIBEN, qui recense les notations d'entreprises réalisées par la Banque de France. Afin de renforcer le crédit aux PME, il propose la fusion des trois sociétés Oseo : Financement, Garantie et Innovation. Il facilite par ailleurs le crédit à l'habitat en créant les « obligations à l'habitat », qui permettront aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers. Un apport essentiel des Députés en Commission des finances Le 25 mai dernier, Christine Lagarde a présenté le Projet de Loi, qui a été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont été votés, qui renforcent la régulation et l'encadrement des marchés et du secteur financiers :
Séance publique à l'Assemblée nationale : jeudi 10 juin |
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