Loi de modernisation de l'économie : le bilan
La Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a constitué une réforme majeure, avec pour objectif de lever les contraintes empêchant certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.
Ce texte est le fruit d'un travail approfondi de concertation et de coproduction avec les acteurs de la vie économique. Il est aussi et surtout l'aboutissement d'un travail législatif particulièrement riche et constructif.
Au total ce sont plus de 2600 amendements qui ont été déposés. L'intense travail de correction et les discussions ont permis d'enrichir le projet de loi et témoignent de la forte implication du Parlement.
Pierre LELLOUCHE
Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur
Valoriser le classement de notre gastronomie au Patrimoine mondial de l'humanité, promouvoir nos produits à l'étranger
Nos exportations dans l'agro-alimentaire et les arts de la table représentent près de 250 000 emplois en France et 15 % de nos exportations totales, soit un poids équivalent à l'export à celui de notre industrie aérospatiale.
Pourtant, dans un secteur reconnu comme étant une marque d'excellence de notre pays, la part de marché mondiale de la France n'a cessé de chuter ces dix dernières années.
La France a des atouts.
Le premier d'entre eux, c'est la marque France, la qualité France. C'est la promotion des produits français, c'est la fierté des producteurs, des industriels. En réalité, la fierté de ces 250.000 personnes qui travaillent au quotidien, dans le secteur agroalimentaire, dans la restauration et dans les arts de la table.
Voilà pourquoi Pierre LELLOUCHE souhaite profiter de la reconnaissance de notre gastronomie, suite à l'initiative du Président de la République, au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco, pour valoriser sur l'ensemble des marchés mondiaux notre secteur agroalimentaire et nos arts de la table.
250 000 emplois en France pour le secteur agroalimentaire & les arts de la table
La crise économique a fortement touché le secteur agroalimentaire en 2009 sur le plan de l'export. Pourtant, il s'agit ici de 250 000 emplois en France qui ont besoin d'être soutenus.
Voilà pourquoi, avec l'équipe de France de l'export, le secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, Pierre LELLOUCHE, lance le 16 février un plan d'actions d'envergure pour promouvoir la gastronomie française, les produits français et les arts de la table.
Une campagne de promotion de notre gastronomie à travers le monde
Une ambitieuse campagne de promotion commerciale de notre gastronomie, qui pourra être utilisée dans pas moins de 170 opérations à l'étranger, est en train d'être créée.
Dans chaque salon, où que ce soit dans le monde, la culture et la gastronomie française seront valorisées, en mettant en avant notre qualité de repas, de produits, de nutrition.
La bataille de l'export sera gagnée
La France saura mobiliser l'ensemble des secteurs et des acteurs, en commençant par valoriser nos points forts, et ceux qui font l'histoire et la tradition de notre pays.
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Christine LAGARDE s'adresse aux parlementaires
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Le Ministre dresse pour les parlementaires un rapide bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME), rappelant comment cette loi votée en août 2008 a développé l'entreprenariat en France, a dynamisé la concurrence dans le secteur du commerce, et a favorisé l'aboutissement de projets sociaux et culturels avec les fonds de dotation.
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Retour sur le Forum de Davos
Christine LAGARDE a accompagné le Président de la République au 40ème Forum économique de Davos. L'occasion pour Nicolas SARKOZY de rappeler les engagements de la France dans le cadre de la Présidence française du G20.
Reformer la gouvernance économique mondiale
La France défend la nécessité d'une réforme de la gouvernance économique mondiale qui doit donner une place plus importante aux pays émergents. C'est pourquoi le Président SARKOZY plaide depuis son élection pour l'élargissement du G8. Comme la crise l'a une nouvelle fois montré, les décisions économiques internationales ne peuvent plus être prises sans les grandes puissances que sont par exemple devenues l'Inde, la Chine, le Brésil, l'Afrique du Sud ou encore le Mexique. L'institutionnalisation du G20 marque une étape déterminante dans la réforme de la gouvernance économique mondiale en faveur de laquelle la France est fortement engagée.
Encadrer les bonus
Alors que le plus fort de la crise est derrière nous, la spéculation se développe à nouveau en tirant partie de l'intervention des Etats et de la baisse des taux d'intérêts qui a été décidée pour relancer l'économie mondiale. Il s'agit de ne pas laisser subsister des incitations perverses conduisant à des prises de risque excessives.
Harmoniser les réglementations bancaires
Pour rétablir les conditions d'une concurrence non faussée, les normes comptables des institutions bancaires internationales doivent être harmonisées. Cette harmonisation était une priorité défendue par le Président SARKOZY, de même que l'application des règles prudentielles dites de « Bâle II » dans les principaux centres financiers dès 2011.
Lutter contre les déséquilibres monétaires
Pour le Président de la République, la monnaie est au cœur des déséquilibres qui ont provoqué la crise financière. L'instabilité des taux de change, la sous-évaluation de certaines devises empêchent la préservation d'une concurrence loyale entre les pays. C'est pour cette raison que la France défend la nécessité d'un « nouveau Bretton Woods ».
Changer la mesure de nos performance
La crise économique et financière ainsi que l'urgence écologique exigent une réflexion de fond sur les indicateurs économiques de nos sociétés dans la perspective des grands rendez-vous internationaux à venir : sommets du G20, réforme de la gouvernance économique mondiale, financement de la lutte contre le réchauffement climatique.
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Agenda express
Commissions
Mardi 8 février
- Sénat. [économie, développement durable et aménagement du territoire]
Audition de Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 250 (2010-2011), présentée au nom de la commission des affaires européennes par Jean BIZET, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.
Séances publiques
Jeudi 17 février
- Assemblée nationale.
Discussion de la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet.
Discussion de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel.
- Sénat.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne, présentée par Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues.
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Serge POIGNANT
Député de Loire-Atlantique, Président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
Serge POIGNANT dresse un bilan global de la Loi de modernisation de l'économie, à l'issue des travaux réalisés par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il met notamment l'accent sur la question de la négociabilité ainsi sur les deux nouveaux statuts favorisant entrepreneuriat, l'autoentrepreneur et l'EIRL.
1. La Commission des Affaires économiques, que vous présidez, a auditionné Christine LAGARDE et Frédéric LEFEBVRE au sujet du bilan de la LME. Quel bilan dressez-vous d'une manière générale ?
Même si certains sujets ne sont pas encore réglés ou méritent d'être affinés, force est de constater que la LME peut se prévaloir d'un bilan plutôt positif. Outre une importante diminution des délais de paiement (qui ont ainsi permis d'injecter plus de 3 Mds € dans la trésorerie des entreprises, notamment des PME) et une indéniable réduction des marges arrière, la LME a favorisé la concurrence entre entreprises, suscitant de ce fait des efforts de leur part en matière d'innovation, en même temps qu'elle l'a davantage régulée grâce à la création d'une Autorité de la concurrence aux compétences renforcées. Elle a également amélioré la situation du consommateur, par la baisse des prix qu'elle a provoquée ou par la possibilité pour chacun de souscrire un Livret A auprès de n'importe quel établissement bancaire.
2. Quelles observations pouvez-vous faire, plus précisément, sur la question de la négociabilité ?
Il s'agit là du cœur de la LME : de mon point de vue, le bilan est ici plus mitigé, même si son appréciation demeure délicate. On ne peut évidemment que saluer la suppression de la prohibition de la discrimination tarifaire au profit de la libre négociabilité des tarifs, ou se réjouir du fait que les conditions générales de vente soient désormais érigées en « socle de la négociation commerciale ». Je ne peux également que me féliciter de la récente décision du Conseil constitutionnel qui, en validant la notion de « déséquilibre significatif », a ainsi levé une lourde incertitude qui pesait sur les acteurs économiques, actuellement en train de négocier les termes de leur collaboration commerciale pour l'année à venir. Je regrette, en revanche, que tous les acteurs ne jouent pas le jeu, ce qui oblige le Gouvernement à prendre courageusement ses responsabilités (comme il l'a fait en assignant certains distributeurs devant le juge notamment), et contribue à tendre les relations entre fournisseurs et distributeurs. Je ne peux que souhaiter, à cet égard, que l'esprit de la LME, renforcé par l'émergence de bonnes pratiques avalisées par tous, soit pleinement respecté.
3. Et celle de l'auto-entrepreneur ?
C'est une excellente mesure : le fait que notre pays compte aujourd'hui plus de 530 000 auto-entrepreneurs témoigne d'une véritable attente et d'un engouement réel. La simplicité des démarches administratives à accomplir (l'inscription se fait généralement en ligne), la diversité des publics visés (actif, chômeur, retraité ou étudiant), le fait que l'auto-entrepreneur ne soit pas assujetti à la TVA, sont autant d'éléments qui expliquent le succès de cette formule. Même si l'on constate que les auto-entrepreneurs réalisent un chiffre d'affaires annuel encore modeste, et même si l'on ne peut que regretter de les voir subir certaines difficultés d'accès au crédit, je suis personnellement convaincu par cette innovation qui, à compter du 1er janvier 2011, a été renforcée par la mise en application de la loi sur l'EIRL. Il m'apparaît toutefois nécessaire de bien veiller à éviter tout abus ou toute concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants et artisans, notamment dans le bâtiment. |
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Loi de modernisation de l'économie : le bilan
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La Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a constitué une réforme majeure, avec pour objectif de lever les contraintes empêchant certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.
Ce texte est le fruit d'un travail approfondi de concertation et de coproduction avec les acteurs de la vie économique. Il est aussi et surtout l'aboutissement d'un travail législatif particulièrement riche et constructif.
Au total ce sont plus de 2600 amendements qui ont été déposés. L'intense travail de correction et les discussions ont permis d'enrichir le projet de loi et témoignent de la forte implication du Parlement.
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La LME a introduit dans notre législation plusieurs dizaines de mesures dont la mise en oeuvre a déjà permis d'obtenir d'excellents résultats. Leur impact sur la croissance et l'emploi est réel. A l'été 2008, le ministère chargé de l'Économie avait annoncé que la LME créerait +0,3 % de croissance du PIB et génèrerait la création de 50 000 emplois par an pendant 5 ans. En 2009, les résultats constatés vont au-delà de ces prévisions : +0,4 % de croissance du PIB et 65 000 emplois créés. Pour 2010, les premiers résultats confirment cette tendance.
Si l'on examine de façon plus détaillée l'impact des diverses mesures de la LME, on constate que cette réforme a permis plus d'entrepreneurs, plus de concurrence au service des consommateurs, et a introduit de nouveaux outils adaptés à une économie moderne.
Plus d'entrepreneurs
- L'autoentrepreneur : le régime de l'autoentrepreneur est un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Fin octobre 2010, selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), on dénombrait 598 000 comptes autoentrepreneurs administrativement actifs, soit près du double du niveau enregistré en 2009. Le chiffre d'affaires déclaré des autoentrepreneurs à cette même date était de 1,9 Md€. Dans le prolongement de l'autoentrepreneur, la loi du 15 juin 2010 a créé l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel sans recourir à la création d'une société.
- Les délais de paiement : la LME a introduit le plafonnement des délais de paiement. Les délais de paiement moyens entre entreprises ont ainsi diminué d'environ dix jours en 2009, après une baisse de 4 jours en 2008, due probablement à une anticipation de la loi. Les sous-traitants de la filière automobile ont ainsi bénéficié d'une amélioration de trésorerie de 2,5 Md€.
Plus de concurrence pour faire baisser les prix, au service des consommateurs
- Les constatations de l'Observatoire des prix et des marges, comme les chiffres de l'Insee, démontrent l'efficacité de la LME. Selon l'Insee, les prix de vente aux consommateurs des produits de grande consommation dans la grande distribution ont fléchi légèrement en 2009, avec une décroissance des prix de 0,2 %, alors qu'en décembre 2008, la hausse des prix était de 3,6 %. Les premiers mois de 2010 confirment la tendance. Selon les derniers chiffres de l'observatoire des prix et des marges, l'indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution publié par l'Insee a diminué de 0,2 % à nouveau en 2010.
- Ces bons chiffres sont le résultat de plusieurs mesures.
Effets positifs de la LME sur l'urbanisme commercial...
- La Loi de modernisation de l'économie a augmenté de 300 à 1000 m2 le seuil de l'autorisation administrative obligatoire pour l'installation de grandes surfaces. La LME a également donné dans les commissions départementales le pouvoir aux élus plutôt qu'aux commerçants qui y siégeaient précédemment. Elle a modifié les critères d'examen des projets en passant d'une analyse économique à une urbanistique. Enfin, elle a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.
- Cette réforme a permis une augmentation de la création des surfaces de vente comprises entre 300 et 1 000 m2, l'augmentation consécutive du niveau de la concurrence entre les enseignes (toutes surfaces confondues) et la baisse des prix de grande consommation dans les grandes surfaces.
... sur la négociabilité commerciale
- La LME a introduit davantage de concurrence dans les relations commerciales, dans l'intérêt du consommateur. Elle a, pour ce faire, autorisé les fournisseurs à différencier les conditions tarifaires qu'ils accordent aux distributeurs, afin de mettre un terme à la fausse coopération commerciale et d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs.
- Cette réforme a conduit à une très nette diminution d'ensemble des marges arrière : alors qu'elles étaient évaluées autour de 32 % en 2008, la moyenne est de 11 % en 2009. Les marges arrière qui subsistent représentent la rémunération des distributeurs en contrepartie des services effectivement rendus aux fournisseurs en vue d'améliorer la commercialisation de leurs produits.
- Ces bons résultats sont à mettre aussi au crédit du travail de concertation et de promotion de bonnes pratiques mené par le Gouvernement et par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) qui a instauré, en particulier, « les mardis de la LME », espace de dialogue entre les fournisseurs et les distributeurs.
- Par ailleurs, l'une des pierres angulaires de la LME, qu'est le « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », a été validé le 13 janvier 2011 par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cet instrument novateur. .
... et sur la dynamique commerciale, avec les soldes flottants
- En introduisant les soldes flottants, nouvel outil flexible et facultatif, le Gouvernement a optimisé la dynamique commerciale, la concurrence et le pouvoir d'achat. Le rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et de l'Institut français de la mode (IFM) remis fin 2010 démontre que le nouveau dispositif est particulièrement bien accueilli par les consommateurs (71 % d'opinion favorable). Ce rapport explique également que le secteur de l'habillement, initialement réservé sur l'intérêt de cette réforme, a dégagé, grâce à ce nouveau dispositif, un chiffre d'affaires supplémentaire de plus de 120 millions d'euros depuis un an et demi.
Des outils adaptés et innovants pour une économie moderne
- La généralisation du Livret A : depuis le 1er janvier 2009, tout établissement bancaire peut proposer le livret A, en conservant les caractéristiques qui en font le succès : simplicité d'utilisation, liquidité, défiscalisation des intérêts, garantie de l'État. Ce changement permet à chacun d'ouvrir un compte d'épargne défiscalisé dans sa banque. On dénombre ainsi plus de 10 millions de livrets A ouverts auprès des nouveaux réseaux distribuant ce produit d'épargne.
- La création de l'Autorité de la concurrence : l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a complété la LME pour créer l'Autorité de la concurrence. Cette réforme a doté la France d'une organisation efficace et moderne pour lutter contre les distorsions de concurrence.
- Les fonds de dotation : Malgré la multitude de mécanismes existants, avant la LME, il n'existait pas, en droit français, d'outil juridique « universel » permettant à un simple particulier porteur d'un projet de mécénat, comme à une entreprise disposant déjà d'un financement, de constituer rapidement une structure dédiée. La création de « fonds de dotation » a permis d'attirer des financements privés pour des missions d'intérêt général, telles que les laboratoires de recherche, les hôpitaux, les bibliothèques ou les musées. Au 1er janvier 2011, 516 fonds de dotation ont été créés. En juillet 2010, le montant total des dotations était estimé à plus de 250 M€, sans compter les donations d'immeubles, de valeurs mobilières et d'œuvres d'art, qui n'ont pas été valorisées.
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