Lundi 16 novembre 2009, François Fillon a prononcé un discours sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, devant les secrétaires généraux des ministères, préfets, recteurs et directeurs ou préfigurateurs des directions régionales et départementales, réunis au CNIT (Paris La Défense).

Le décret relatif à l'organisation et aux missions des Direccte a paru au Journal officiel du 13 novembre 2009.

Ouvert depuis septembre 2008, l'extranet des Direccte met à la disposition de l'ensemble des agents des deux ministères toute l'information disponible sur les Direccte : comptes-rendus des Copil Direccte nationaux et locaux, rapports de préfiguration, textes de références...

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Qu'attendez-vous de la Direccte ?

Favoriser la consommation est avec le soutien à l'investissement et l'appui au développement international des entreprises l'un des trois axes de la politique économique du gouvernement.

L'action pilotée par la DGCCRF a pour finalité la protection économique et la sécurité du consommateur. Il s'agit de donner confiance au consommateur dans ses actes d'achat, en veillant à son pouvoir d'achat, sa bonne information, sa santé et son intégrité physique. La DGCCRF a également pour mission de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés, favorable au consommateur.

La Direccte est plus largement chargée d'accompagner le développement des entreprises, au bénéfice de l'emploi et dans le respect des règles de protection des salariés et des consommateurs. Les trois pôles de la Direccte doivent ainsi œuvrer ensemble pour assurer cet équilibre, nécessaire en particulier au maintien de la confiance du consommateur. Je forme le vœu que la création de la Direccte permette de donner davantage de cohérence à l'action de l'Etat dans ces domaines et favorise la mutualisation des actions en faveur de la reprise d'une saine croissance.

Ces objectifs supposent une présence de proximité. Comment envisagez-vous l'articulation de la Direccte avec le niveau départemental ?

Pour assurer le relai territorial de ses orientations nationales, la DGCCRF s'appuie tout particulièrement sur la Direccte. Sous l'autorité du préfet de région, celle-ci coordonne la réalisation au niveau départemental des actions de protection économique et de sécurité du consommateur et conduit elle-même les actions qui relèvent de la concurrence entre entreprises.

Ainsi, comme le précisent à la fois le décret instituant les Direccte et la circulaire du 17 septembre, la Direccte sera plus particulièrement chargée du pilotage régional et de la coordination des enquêtes au sein de la région. Elle assure la mutualisation des ressources « rares » de manière à ce que chaque direction départementale (1) bénéficie de l'expertise d'agents très spécialisés dont elle ne disposerait pas dans son département. La Direccte assurera également au sein du pôle C des missions opérationnelles, régionales par nature, grâce par exemple à ses brigades d'enquêtes en matière de suivi de la LME, de concurrence ou de vins.

Pour utiliser une formulation simple, le pôle C sera chargé des relations entre entreprises et les directions départementales des relations entre les entreprises et les consommateurs. Bien entendu, ces deux niveaux sont complémentaires et doivent tisser rapidement les liens fonctionnels indispensables pour optimiser l'efficacité de l'action publique et agir dans l'intérêt de nos concitoyens.

Par exemple, lors de la préparation de la Directive Nationale d'Orientation (DNO) qui fixe chaque année la programmation des actions de contrôle, la Direccte invitera les directions départementales, sous l'autorité des préfets de département, à proposer des actions ou à se porter candidates pour assurer l'exécution des actions retenues. C'est également en concertation avec les directions départementales que les Direccte organiseront la répartition des enquêtes programmées au sein de la région et la coordination des compétences spécialisées.

Il est par ailleurs important que la Direccte tisse des liens avec d'autres directions régionales, par exemple avec la DRAAF pour arrêter ensemble le Plan d'Action Régional dans le domaine alimentaire et pour exercer de façon coordonnée l'autorité fonctionnelle sur les directions départementales où sont regroupés des personnels issus des ministères de l'Economie et de l'Agriculture.

La DNO est-elle votre principal outil de pilotage ? Disposez-vous d'autres instruments ?

La DNO, préparée chaque année, définit les thèmes prioritaires des enquêtes à mener dans les domaines de compétence de la CCRF. Cette DNO permet de programmer des enquêtes (nationales ou régionales) dans des secteurs économiques ou sur des pratiques commerciales « sensibles » au regard de la protection des consommateurs ou de certaines entreprises s'agissant d'atteintes à la concurrence.

Elle complète d'autres outils de pilotage, au premier rang desquels le dispositif pluriannuel de performance, qui fixe des objectifs généraux assortis d'indicateurs de mesure de l'efficience de l'action des services centraux et déconcentrés. Parmi les indicateurs, figurent notamment le temps consacré aux enquêtes, la diversification des suites qui y sont données ou encore le délai de traitement des plaintes.

La mesure des résultats obtenus s'appuie sur un système d'information qui permet à chaque agent de tracer ses diverses actions et le temps qu'il y a consacré. Ce système permet à la fois de rendre compte aux Ministres des actions réalisées dans tel ou tel domaine, en fonction de l'actualité économique (baisse des prix dans la restauration, bilan de la loi de modernisation de l'économie..), et de faciliter le pilotage régional.

La DGCCRF exploite également les résultats de son baromètre national des réclamations, qui trace les demandes d'information et les réclamations des consommateurs et des professionnels. Cet outil alimenté au niveau départemental peut également être exploité au niveau de la Direccte pour programmer des enquêtes régionales.

Avec la mise en place des Direccte au niveau régional et des nouvelles directions départementales, l'enjeu est de pouvoir continuer à s'appuyer sur des outils fiables, ce qui suppose de mener une réflexion avec nos divers partenaires pour partager et optimiser les dispositifs qui permettront à l'action publique de continuer à s'exercer avec cohérence et efficacité.