Publication au JO du décret du 31 mars relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.

Ce décret-cadre doit être complété par des arrêtés interministériels précisant la liste et le classement des emplois éligibles à ce statut d'emploi dans les différentes directions régionales (Direccte, Dréal, DRJCS...) et dans les directions départementales interministérielles constituant la nouvelle administration territoriale de l'État.

Publication au JO du décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal).

Circulaire du 27 février 2009 du Premier Ministre aux Ministres et aux Préfets, relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation départementale de l'État (volet GRH annoncé dans la circulaire du 31 décembre 2008).

Circulaire du 30 janvier 2009 de la DGCIS relative au processus d'affectation des agents des Drire au sein des Direccte préfiguratrices.

Journée de travail mensuelle associant les 5 préfigurateurs, les secrétaires généraux et les directions d'administration centrale concernées par les Direccte.

Ouvert depuis septembre 2008, l'extranet des Direccte met à la disposition de l'ensemble des agents des deux ministères toute l'information disponible sur les Direccte : comptes rendus des Copil Direccte nationaux et locaux, rapports de préfiguration, textes de référence...

Chaque région préfiguratrice a créé sa lettre interne d'information diffusée aux agents de la région : Direccte Aquitaine, Ligne Direccte Franche Comté, En Direccte du Languedoc-Roussillon, Voie Direccte (PACA), En Direccte de Rhône Alpes.

Ces lettres reflètent la mise en œuvre de la réforme sur le terrain. Elles sont accessibles sur l'extranet national des Direccte.

A partir du prochain numéro, cette rubrique « Régions » accueillera des brèves et des témoignages issus des régions.

Issues des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques visant à donner au niveau régional la responsabilité de la conduite des politiques publiques, les DIRECCTE sont désormais une réalité au sein des cinq régions préfiguratrices : Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes. Les préfigurations des autres régions débuteront cet été et bénéficieront des enseignements tirés de l'expérience de cette première vague.

Même s'il reste beaucoup à faire, notamment pour mener dans les meilleures conditions la généralisation des DIRECCTE à l'ensemble des régions, il convient de saluer le chemin déjà parcouru pour offrir progressivement à nos usagers (entreprises, salariés, consommateurs) et partenaires, le service public unifié, simplifié et coordonné qu'ils sont en droit d'attendre.

Cette dynamique, les membres de nos cabinets, les secrétaires généraux et les Directeurs concernés nous en ont rendu compte et nous l'avons également constatée à travers nos déplacements. Sans masquer les difficultés inhérentes à un chantier de cette ampleur, les cinq préfigurateurs en charge de bâtir les premières DIRECCTE nous ont pour leur part démontré « sur pièces » que la DIRECCTE est porteuse d'une approche rénovée des problématiques reliant le travail et l'emploi, les entreprises et le développement économique, sans perdre de vue les exigences de protection des consommateurs et des salariés.

Les bénéfices escomptés de la réforme sont assurément à notre portée, pour peu que nous sachions unir nos savoir-faire et nos cultures professionnelles au service de l'intérêt général.

Ces bénéfices attendus, quels sont-ils ?

• En premier lieu, gagner en expertise et en complémentarité dans nos domaines d'intervention, afin que les DIRECCTE puissent porter une vision intégrée des politiques publiques. Plus qu'une simple coopération des acteurs locaux en contact avec les entreprises, il nous faut promouvoir une parfaite coordination, gage d'un service efficace et de qualité. C'est pourquoi, la DIRECCTE repose sur les deux piliers qui permettent de progresser durablement en la matière : l'unicité de pilotage à l'échelon régional et la mise en oeuvre sur les territoires à partir d'une analyse partagée des priorités et des enjeux.
  
• Deuxième objectif, étroitement lié au premier, proposer une logique d'interlocuteur unique qui renforce la visibilité et la lisibilité externe de nos services : réunir des services et des compétences, c'est le moyen de rendre leur action plus visible et plus simple à appréhender par les usagers.
• Enfin, dernier objectif, répondre à une attente forte de nos concitoyens, à savoir disposer d'une organisation plus efficiente qui rende le meilleur service au meilleur coût en optimisant les mutualisations et les synergies.

Pour que ces ambitions deviennent réalité, de nombreux défis doivent être relevés, en particulier pour articuler des missions comportant un volet contrôle et régulation d'une part et un volet conseil et animation d'autre part. Il faut aussi trouver la bonne articulation de la DIRECCTE avec les Directions départementales interministérielles, notamment celles de la protection des populations – ou de la cohésion sociale et de la protection des populations selon les départements – dans le nouveau contexte introduit par la circulaire du 31 décembre 2008, s'agissant des missions de la CCRF.

Grâce à vos efforts, beaucoup a été accompli ; il n'en demeure pas moins que d'ici le 1er janvier 2010, il reste à installer la réforme dans la voie du succès tout en veillant à ce que chacun et chacune d'entre vous trouve sa place et voie ses compétences reconnues, au sein de cette nouvelle direction.

Dans un contexte économique et social qui s'avère particulièrement difficile, nous savons pouvoir compter sur votre professionnalisme et votre sens du service public.

Christine LAGARDE Ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Brice HORTEFEUX Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

S'agissant du pilotage de la réforme, un point d'étape a été fait par les deux co-pilotes (Dominique Lacambre et Claude Barreix) sur les travaux des groupes de travail nationaux consacrés à la GRH. Ces groupes élaboreront d'avril à juin un document rassemblant les éléments de principe ou de cadrage des différents aspects relevant de la GRH. Selon le voeu des co-pilotes, les préfigurateurs seront associés très concrètement à ces travaux. Les échanges sur les questions GRH ont par ailleurs permis de relever que si la mutualisation des catalogues de formation ministériels est acquise dans son principe, en revanche elle bute sur une méconnaissance de l'offre, ou plus exactement des canaux de diffusion de l'offre.

Les représentants du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France sont venus expliquer le rôle de leurs délégués en région, en matière de parrainage des PME à l'exportation et de formation. La DGTPE a précisé à cette occasion l'articulation des acteurs locaux pour la détection de proximité des entreprises potentiellement exportatrices (CCI), l'accompagnement à l'international (Ubifrance), le financement (Oséo, Coface) et la composante ex-DRCE des Direccte, sur les missions plus régaliennes.

Pour sa part, la DARES a rappelé les recommandations du rapport du groupe de travail concernant le service Études, Statistiques et Évaluation. Elle a sollicité les retours des préfigurateurs sur le positionnement, sur le champ d'intervention de ces services mais aussi sur leur capacité d'expertise à mobiliser pour remplir les missions d'aide à la décision. Les échanges ont fait apparaître que si les cinq Direcctes préfiguratrices ont prévu une mission ou un service sur ces sujets, la diversité d'appellation (notamment mission "synthèse"), de positionnement (une seule Direccte a prévu un service en lien avec l'équipe de direction) et de champ intervention (la dimension statistique n'apparaît pas toujours) nécessitent de poursuivre l'appui national notamment au travers du lancement des deux groupes de travail prévus par le rapport national le premier portant sur « l'animation nationale » et le second sur « les partenariats régionaux ».

Enfin, comme indiqué dans la lettre de mission adressée aux cinq Direccte le 14 janvier dernier, le mois de mai sera consacré à dresser un bilan du retour d'expérience sur le démarrage dans les cinq régions. Il s'agira de capitaliser sur les points forts afin d'en faire bénéficier les prochaines régions, et d'identifier a contrario les écueils à éviter. Ces travaux seront conduits auprès des cinq régions par une mission conjointe des corps d'audits et de contrôles des ministères (IGF / CGIET / IGAS). La prochaine journée des préfigurateurs est fixée au 13 mai prochain.