Madame, Monsieur,
Le redressement de nos finances publiques est engagé. Six mois après l'élection de Nicolas Sarkozy, nous posons cet automne les bases de l'assainissement progressif des comptes publics.
Avec trois projets de loi.
Le projet de loi de finances pour 2008 a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre : il instaure une maîtrise renforcée des dépenses publiques, fondée sur la sincérité des comptes, le redéploiement des interventions de l'Etat et la recherche systématique de gains de productivité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre : il enclenche une dynamique de réformes de fond pour garantir une meilleure maîtrise de nos comptes sociaux.
Enfin, le projet de loi de finances rectificatives, que j'ai présenté en conseil des ministres le 21 novembre, ramène le déficit de l'Etat pour l'année 2007 à 38,3 Md euros, contre 42 Md euros initialement prévus.
De cet effort de maîtrise des comptes publics, la lutte contre la fraude fiscale et sociale fait pleinement partie. C'est pourquoi nous passons à la vitesse supérieure avec la création de nouveaux moyens d'action, inscrits dans deux des textes précités.
Enfin, les mesures salariales que nous avons proposées avec André Santini témoignent que cette maîtrise ne relève pas d'une logique comptable mais repose sur une mobilisation de l'ensemble des agents publics en vue de dépenser mieux et d'améliorer encore davantage le service rendu à tous nos concitoyens.
Eric Woerth,
ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Finances publiques
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en Conseil des ministres
En exécution budgétaire (c'est-à-dire la capacité à exécuter le budget, à réguler les dépenses, à les maîtriser, également à avoir quelques ressources supplémentaires), le déficit de l'Etat en 2007 est ramené à 38,3 milliards d'euros. Cela représente une réduction de près de 3,7 milliards par rapport au montant prévu en loi de finances initiale.
Même si le déficit est moindre que prévu, il reste encore beaucoup trop important et évidemment le gouvernement ne s'en satisfait pas. Eric Woerth tient à maintenir le cap de la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le rythme d'évolution de la dépense publique.
Un surplus de recettes fiscales pour 2007 de 2,9 milliards d'euros
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté par Eric Woerth le mercredi 21 novembre en Conseil des ministres. Le surplus de recettes fiscales pour 2007 s'élève à 2,9 milliards d'euros. Sur ce total, 1,5 milliard ira au budget de l'Etat et 1,4 milliard sera reversé à la Sécurité sociale et aux collectivités locales.
1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires affecté à la Sécurité sociale
Le collectif budgétaire prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécurité sociale, en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le « paquet fiscal » voté le 21 août dernier.
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable
Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qu'Eric Woerth a été chargé de coordonner par le Président de la République et le Premier ministre, et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.
La notion de "flagrance fiscale" et le délai de réponse de trois mois
A noter en particulier la notion de "flagrance fiscale", qui donne à l'administration les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 à 20 000 euros, et en permettant d'effectuer des saisies conservatoires.
Une autre mesure phare est l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié.
Dans le PLFR, d'autres mesures figurent également, relatives notamment à l'aide aux personnes modestes, au régime fiscal du mécénat d'entreprise, ou aux dépenses d'entretien.
Impôts et fiscalité
Traquer la fraude fiscale et sociale
Le Président de la République et le Premier ministre ont chargé Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de coordonner la mission interministérielle de lutte contre la fraude, dans une lettre de mission, datée du 11 octobre dernier. Le ministre a rencontré, à Pantin et Melun, plusieurs services engagés dans cette lutte.
Eric Woerth a effectué son premier déplacement sur ce thème le vendredi 9 novembre dernier. Il a rencontré à cette occasion plusieurs services qui sont quotidiennement à la recherche de la fraude : la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) de la Direction générale des impôts (DGI) et l'URSSAF de Seine et Marne.
C'est à Pantin, en Seine Saint-Denis, que se trouve le siège de la Dnef, qui est chargée, au sein de la DGI, de la recherche des fraudes, de la plus simple à la plus sophistiquée. Sur place, il a rappelé que le projet de loi de finances rectificatives, présenté le 21 novembre en Conseil des ministres.
Il a poursuivi ses rencontres à Melun, où se situe l'URSSAF de Seine-et-Marne, un service mobilisé sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations sociales, en lien avec les organismes de prestation.
Comptes sociaux
Le PLFSS 2008 adopté par le Parlement
Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008. Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008 le déficit du régime général.
Le projet de loi prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d'euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8 % en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7 %.
Après les députés, les sénateurs ont entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.
Principe de responsabilité et franchises médicales
.jpg) Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable, ont insisté les ministres au banc pour présenter et défendre le texte, dont Eric Woerth et Roselyne Bachelot, ministre de la Santé.
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales.
Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, s'établissent à 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
Fonction publique
Extension de la mesure RTT
Eric Woerth et André Santini, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, ont souhaité que les agents n'ayant pas ouvert de compte épargne temps à cette date, aient la possibilité de bénéficier de l'indemnité compensatrice de certains jours de repos travaillés.
Comment ? En ouvrant un compte épargne temps jusqu'au 30 novembre 2007 afin de déposer leur demande de paiement jusqu'à 4 jours de repos toujours sur la base forfaitaire de :
- 500 euros pour un agent de catégorie A, soit 125 euros bruts/jour ;
- 320 euros pour un agent de catégorie B, soit 80 euros bruts/jour ;
- 260 euros pour un agent de catégorie C, soit 65 euros bruts/jour.
Le 26 octobre dernier, Eric Woerth et André Santini avaient présenté quatre mesures salariales pour l'année 2007. Le décret d'application n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 précise que la mesure concernant les agents titulaires et non titulaires sur l'indemnité compensant les jours de repos travaillés, est ouverte aux agents possesseurs d'un compte épargne temps.
 Les agents qui souhaitaient bénéficier de cette mesure et qui ne disposaient pas de compte épargne temps, avaient jusqu'au 30 novembre pour l'ouvrir. Cette mesure s'applique donc potentiellement à 140 000 possesseurs d'un compte épargne temps au sein de la fonction publique d'Etat, et à tout agent relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales (agents disposant de jours de repos au titre de l'année 2007 et ayant ouvert un compte épargne temps au plus tard le 30 novembre 2007).
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Fonction publique
Déplacement avec Fadela Amara
Eric Woerth et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la Politique de la ville se sont rendus à Epinay-sur-Seine et à Bobigny (Seine-Saint-Denis), afin de souligner leur engagement pour ouvrir et diversifier une fonction publique pas assez représentative de la France.
Les deux ministres sont allés au lycée Feyder d'Epinay, un lycée signataire depuis 5 ans d'une convention ZEP avec Sciences-Po Paris, et testant depuis la rentrée 2006 des secondes expérimentales Sciences-Po bénéficiant de moyens renforcés.
Le dispositif "Pacte"
Ils ont ensuite rencontré à la préfecture de Bobigny des bénéficiaires du dispositif « Pacte » qui permet à des jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système éducatif sans diplôme d'intégrer la fonction publique sans passer de concours. Cette voie d'accès à représenté 19 % des recrutements des agents en catégorie C en 2007 au plan national, et qu'elle devrait représenter 30 % de ces recrutements en 2008, soit environ 800 postes.
Tout en rendant compte des expériences probantes et des pratiques réussies qui existent aujourd'hui, Eric Woerth a rappelé son ambition d'ouvrir la fonction publique à d'autres cultures, à des façons de voir différentes, qu'elle soit accueillante quel que soit l'endroit d'où l'on vient.
Rendre la fonction publique représentative de notre société
Rendre la fonction publique, et particulièrement la haute fonction publique, représentative de notre société est un enjeu de premier ordre. La fonction publique se doit en effet d'être exemplaire en matière de diversité, mais aussi en termes d'égalité, comme cela a été souligné dans le cycle de conférences lancé le 1er octobre dernier.
Finances publiques
L'Assemblée nationale adopte l'ensemble du projet de budget pour 2008
L'Assemblée nationale a voté le 20 novembre dernier, en première lecture, l'ensemble du projet de budget de l'Etat pour 2008, qui prévoit un déficit de 41,790 milliards d'euros contre 41,721 milliards dans le projet de loi de finances initial présenté fin septembre.
L'ensemble du texte, recettes et dépenses mission par mission, poursuit maintenant son examen au Sénat.
Eric Woerth a salué à nouveau un budget fondé sur la confiance et la sincérité. C'est un budget qui présente une stabilisation des dépenses, qui ne doivent pas évoluer plus vite que l'inflation, des prévisions de recettes prudentes et un déficit prévisionnel en baisse par rapport à celui prévu en 2007.
Europe et International
Jeux à Bruxelles
Eric Woerth et Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, ont rencontré le 6 novembre à Bruxelles le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, pour défendre le dispositif d'ouverture maîtrisée de ses paris sportifs en ligne. Ce rendez-vous constitue une étape importante dans le processus d'ouverture du monopole français des jeux.
Pour une ouverture maîtrisée du marché, pour une protection des risques non négociable
Eric Woerth a plaidé pour une ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. Le 17 octobre, lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, il avait déjà affirmé la nécessité de contrôler le volume de l'offre et la nature des jeux, ajoutée à celle d'une parfaite égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs.
Afin d'annihiler les risques de blanchiment, de fraudes, d'addiction présentés par ce type de paris, Eric Woerth tient à ce que la protection contre ces risques ne soit pas négociable.
Un tournant positif majeur
Cette rencontre représente un tournant positif majeur dans le dialogue entre la France et Bruxelles. Et alors qu'un nouveau rendez-vous sera pris début février pour marquer la continuité de la discussion, on attend un accord en mars, comme l'ont affirmé Eric Woerth et Jean-Pierre Jouyet à la sortie de ce rendez-vous avec le Commissaire Mc Creevy.
 PLF
- 29 novembre : début de l'examen de la 2ème partie au Sénat
- 11 décembre : scrutin public sur la 2ème partie au Sénat
PLFR
- 5 et 6 décembre : examen à l'Assemblée nationale
- 17 et 18 décembre : examen au Sénat
Gestion publique
- 4 décembre : intervention au IXème Forum international de la gestion publique, organisé par le quotidien Les Echos.
Fonction publique
- 19 décembre : séance plénière de la Conférence sur les valeurs de la fonction publique.
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