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Nouveau cadre pour les autorisations spéciales d'absence, pérennisation de la rupture conventionnelle, évolution des règles sur les arrêts maladie et le temps partiel thérapeutique, circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité, entrée en vigueur du livre IV du code général de la fonction publique... : plusieurs textes importants sont parus ou entrés en vigueur au cours de l'été. En ce début de rentrée, ce numéro du Flash RH fait le point sur les principales publications et actualités RH à connaître. |
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ASA : un cadre unifié pour les autorisations liées à la famille et à la parentalité
Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 fixe pour la première fois une liste consolidée des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif familial ou parental (mariage, PACS, décès d'un proche, enfant malade, PMA, adoption...), ainsi que les aménagements horaires associés. Objectif : harmoniser les droits de chacune et chacun et assurer ainsi l’égalité de traitement entre agents. Une circulaire précisera prochainement les points nécessaires et paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027. La DGAFP met à disposition une plaquette pour bien comprendre les évolutions. Utile aussi bien pour les agents que pour les gestionnaires RH, elle permet de visualiser ses droits en un coup d’œil. |
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Rupture conventionnelle : le dispositif pérennisé, les textes d'application publiés
La loi de finances pour 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires des trois versants (elle l'était déjà pour les contractuels en CDI depuis 2020). Les modalités d’application du dispositif ont été mises à jour et quelques évolutions ont été apportées à la procédure de rupture conventionnelle. Trois textes d'application sont parus début août : le décret n°2026-746 du 6 août 2026, qui aligne les modalités de remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) entre les trois versants, le décret n°2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, et l'arrêté du 6 août 2026 fixant les nouveaux modèles de convention. |
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Arrêts maladie et temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles
Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 transpose notamment aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux ouvriers de l’État, un certain nombre de mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations renforcées des agents en arrêt et modalités de contrôle. Ce texte prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’État : rémunération versée en congé de longue maladie pour certains agents, extension du champ de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale aux agents en temps partiel thérapeutique. Enfin, il prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Pour y voir clair sur ce qui change concrètement, téléchargez notre plaquette qui résume simplement l’évolution de ces deux dispositifs. |
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Code général de la fonction publique : le livre IV est entré en vigueur le 1er août
Publié le 12 mai 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026), le livre IV du code général de la fonction publique — consacré aux principes d'organisation et de gestion des RH (emplois supérieurs, lignes directrices de gestion, formation professionnelle tout au long de la vie, télétravail, réorganisations de services…) — est entré en vigueur le 1er août 2026. Il rassemble en 491 articles des dispositions jusqu'alors dispersées dans une quarantaine de décrets. |
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Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Le 18 août 2026, le Premier ministre a adressé, à l’ensemble des membres du Gouvernement, une circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et établissements publics de l'État. Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès à des informations ou procédures sensibles. La circulaire fixe ainsi un ensemble de mesures concrètes, applicables immédiatement, autour de deux priorités :
Les administrations et établissements publics de l’État doivent faire connaître au Premier ministre, avant le 15 octobre 2026, les actions mises en œuvre dans leur périmètre, notamment en matière de formation, de prévention et de cartographie des risques. La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures fera par ailleurs l'objet d'un suivi annuel par l'AFA et, pour ce qui la concerne, par la DGAFP. |
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À lire aussi : les dernières publications sur le portail de la fonction publique
Guide "Agir pour son projet de mobilité professionnelle" (édition 2026)Nouvelle édition de ce guide pratique destiné aux agents en réflexion sur leur parcours professionnel. Il propose deux entrées : une immersion dans les grandes étapes de la démarche de mobilité (réflexes et idées-clés à garder en tête tout au long du projet), et 10 "rôles-clés" à explorer selon son besoin (révélateur, préfigurateur, pilote, candidat, opérateur...). Un outil concret pour structurer un projet de mobilité, quel qu'en soit le stade. Guide des procédures de réservation interministérielle de places en crèchesDans le cadre de l'action sociale interministérielle (ASI), l'État réserve des places dans des crèches partenaires (publiques ou privées) pour garantir un accès prioritaire aux jeunes enfants de 0 à 3 ans des agents de la fonction publique de l'État. Faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu important de l’action sociale interministérielle. La DGAFP a publié un nouveau guide destiné aux agents chargés de la réservation de berceaux pour les enfants des agents de l'État. Conçu comme un outil « clé en main », ce document accompagne les agents dès leur prise de poste et couvre l'ensemble du processus :
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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON |