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5 ans après, où en est la réforme de la haute fonction publique ?

Il y a 5 ans, le 2 juin 2021, l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État ouvrait la voie à une réforme d’ampleur de la haute fonction publique. Cette ordonnance fondatrice a fixé le cadre d’une rénovation en profondeur, en agissant sur tous les leviers de la gestion des ressources humaines des cadres supérieurs : recrutement, formation, évaluation, accompagnement des parcours de carrière, valorisation des mobilités et des expériences professionnelles… La réforme visait à promouvoir un encadrement supérieur exemplaire, diversifié et formé pour mieux répondre aux enjeux et priorités des politiques publiques face aux grandes transformations. Ces ambitions ont notamment pris forme avec la création de l’Institut national du service public (INSP), de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) et du corps des administrateurs de l’État.

Les administrateurs de l’État, corps interministériel de l’encadrement supérieur de l’État Créé le 1er décembre 2021, le corps interministériel des administrateurs de l’État (AE) est devenu le premier corps de l'encadrement supérieur de l'État, dont les membres sont formés par l'Institut national du service public, en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur. La création de ce corps visait à créer une identité commune à l’ensemble des cadres supérieurs de l’État et à renforcer une culture interministérielle. Depuis le 1er janvier 2023, tous les nouveaux recrutements s’effectuent dans ce corps et les 15 corps administratifs d’encadrement supérieur ont été mis en extinction, remplacés par la création de statuts d’emploi (emplois des inspections générales ou de contrôle, de sous-préfets et préfets, emplois diplomatiques et certains emplois des finances publiques). Le corps des administrateurs de l’État, qui compte aujourd’hui environ 5 000 membres, est plus attractif, plus ouvert à la promotion interne et favorise la mobilité, le développement de compétences et des parcours plus diversifiés.  La DGAFP élabore les règles statutaires, supervise la gestion interministérielle du corps, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l’État, et pilote les voies de recrutement de promotion interne dans le corps des AE, dans le cadre des orientations générales fixées par la DIESE.

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Les dates clés

3 mars 2021  Création des concours « Talents ». Depuis 2026, ces concours s’étendent aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains grands corps techniques de l'État 2 juin 2021  Ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Elle abroge l'ordonnance de 1945 qui avait créé l'ENA et pose le cadre de la réforme 1er décembre 2021  Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public Décret créant le corps des administrateurs de l’État  1er janvier 2022 Entrée en vigueur du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la DIESE, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'État   29 mars 2022  Décret relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle. Elles établissent un socle commun de la politique de ressources humaines applicable à l'encadrement supérieur de l'État et déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH   20 avril 2022  Création d’une formation spécialisée « encadrement supérieur » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État    27 avril 2022 Décret créant une nouvelle modalité d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'État par les employeurs publics 1er janvier 2023  Tous les nouveaux recrutements s’effectuent désormais dans le corps des administrateurs de l’État. Les autres corps administratifs d’encadrement supérieur sont mis en extinction et les membres de ces corps bénéficient d’un droit d’option : choisir d’intégrer le corps des AE ou rester dans leur corps d’origine  25 janvier 2023 Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public. Les voies d’accès à l’INSP, la formation initiale, ainsi que les modalités de sortie des élèves sont rénovées. Le classement de sortie est supprimé au profit d’une procédure d’appariement profil-poste 12 août 2025  Un décret acte la réforme des grands corps techniques de l’État. Les dispositions statutaires du corps des administrateurs de l’État sont transposées aux quatre grands corps d’ingénieurs : ingénieurs de l’armement, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux et administrateurs de l’INSEE   27 novembre 2025 La réforme s'étend au versant hospitalier. Un décret transpose aux directeurs d'hôpital les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l'État dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique

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La lettre « Flash RH » est éditée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Directeur de la publication : Boris MELMOUX-EUDE Rédactrice en chef : Leïla SIVIGNON