• Procédure

• Plan détaillé de la loi

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée est ainsi structurée :

• Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
  • Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
  • Chapitre II : Des cumuls d'activités
  • Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
  • Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières
    • Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
    • Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières

• Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
  • Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
  •  Chapitre II : De la mobilité
  • Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents

• Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS
  • Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
  • Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique

• Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives
  • Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières

• Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  • Chapitre unique : Dispositions diverses et finales

• Modification de lois et d'une ordonnance

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée modifie les lois et l'ordonnance suivantes :

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
• Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 90-568 du 02 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
• Loi n° 2009-972 du 03 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique
• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

• Modification de codes

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée modifie les codes suivants : 

• Code de l’action sociale et des familles
• Code de la construction et de l'habitation
• Code de la défense
• Code des juridictions financières
• Code de justice administrative
• Code pénal
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• Code de procédure pénale
• Code de la recherche
• Code de la santé publique
• Code du travail

Un numéro spécial de Vigie consacré à la présentation des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires paraîtra très prochainement.

Étude du Conseil d'État, site internet du Conseil d'État,  "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger"

 

M. B., un enseignant chercheur a été sanctionné par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 10 février 2015, pour ne pas avoir respecter son obligation de non cumul des emplois et des rémunérations prévu par l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il s’est vu infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement.


Le  Conseil d’État, en application de sa jurisprudence d'assemblée du 13 novembre 2013 n° 347704, M. D.  rappelle le rôle du juge de première instance et du juge de cassation en matière de contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'agents publics.

Il considère ainsi : « que si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu dès lors être légalement prise ».

La haute juridiction poursuit en précisant que "ce droit n'est d'ailleurs pas davantage reconnu dans le droit français de la fonction publique à une personne à laquelle le comportement d'un fonctionnaire ou d'un agent public aurait porté préjudice".

   

L’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État prévu par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État comprend un plan d’action personnalisé et une aide « habitat et cadre de vie ». Ces deux dispositifs sont plafonnés en fonction du niveau de ressources mensuelles et de la composition du foyer du bénéficiaire de l’aide. L’arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État revalorise ces plafonds. La proportion de la participation financière de l’État reste inchangée.

La circulaire du 11 avril 2016 est relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le dispositif impose en effet, depuis le 1er janvier 2013, une nomination équilibrée aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques.

La circulaire indique les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. Seules les « primo-nominations », c’est-à-dire les nominations hors renouvellement sur un même emploi ou nomination au sein d’un même type d’emplois au sein d’un même département ministériel pour la fonction publique de l'État ou d’une même collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale, sur les emplois listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012 précité, sont soumises à l’obligation de nominations équilibrées. L'objectif de nomination, c'est-à-dire la proportion minimale de personnes de chaque sexe à respecter, est porté à 40 % en 2017. En cas de non-respect de cet objectif, les employeurs concernés versent une contribution dont le montant unitaire est porté à 90.000 euros à compter de 2017, ce montant unitaire étant à multiplier par le nombre d'agents manquants pour atteindre le seuil fixé.

Figurent également en annexes les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

La circulaire du 20 août 2012 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique est abrogée.

AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743

M. A., employé par un office public de l’habitat (OPH) en qualité de directeur général a fait l’objet d’une rupture conventionnelle conclue le 26 janvier 2011 et homologuée par l’inspecteur du travail. Ce licenciement résulte de la dissolution et de la fusion de l’OPH qui l’employait.
Il saisit le tribunal administratif de Rennes par deux requêtes, la première tendant à l’annulation de la rupture conventionnelle et la seconde tendant à sa réintégration dans un délai de deux mois dans ses fonctions de directeur général avec régularisation de sa situation administrative. Le tribunal administratif fait droit à sa demande et enjoint à l’OPH fusionné de réintégrer M. A. dans des fonctions identiques ou équivalentes à celles qu'il occupait auparavant.

M. A. ainsi que l’OPH fusionné font appel de ce jugement sans succès, ils se pourvoient en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 avril 2016 rappelle les dispositions statutaires, applicables au litige, de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que : «  En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la présente loi, ainsi que les agents non titulaires employés par ces offices sont réputés relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ».

Il en déduit qu’en cas de fusion entre plusieurs OPH, le contrat de droit public conclu entre l'OPH qui a fait l’objet d’une dissolution et son directeur général est repris de plein droit par celui issu de la fusion.

Il ajoute qu’il en résulte qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle de l'acte de rupture conventionnelle mettant fin au contrat à durée indéterminée du directeur de l'OPH ayant été dissous et fusionné, dont l'emploi était supprimé, il incombait à l'OPH issu de la fusion, d'une part, de régulariser la situation administrative de l'intéressé, d'autre part, de rechercher s'il était possible de le réintégrer dans un de ses emplois de direction, en vertu d'un contrat de droit public à durée indéterminée alors même que ces emplois sont en principe soumis aux règles du code du travail ou à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demandait, dans tout autre emploi de l'office.

Si une telle réintégration s'avérait impossible, faute d'emploi vacant ou du fait du refus par l'intéressé de la proposition qui lui serait faite, le licenciement ne pouvait être envisagé que sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables. En revanche, cette annulation de l'acte de rupture conventionnelle n'impliquait donc pas nécessairement la réintégration effective de l'intéressé dans les fonctions de directeur général du nouvel OPH.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en ce qu’elle a confirmé la réintégration de M. A. et enjoint à l’OPH fusionné de régulariser sa situation administrative et de procéder au réexamen défini ci-dessus tendant à la recherche d'un reclassement sur un emploi équivalent ou à défaut sur un autre emploi.

La Semaine juridique, n° 17-18 - 2 mai 2016 "Le nouveau statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale ", par Jean-Pierre Didier, pp. 25 à 28

A l’occasion d’un contentieux indemnitaire relatif à des heures de travail non rémunérées effectuées par un détenu, le Conseil d’État a jugé que dans le cas où il est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel et a commencé d'être instruit devant cette cour avant d'être renvoyé au Conseil d'État, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le Conseil d'État statue sur ce pourvoi sans mettre en œuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L. 822-1 de ce code.

Une association a été créée, en juin 2009, à l'occasion de la réalisation des travaux du tramway bordelais aux fins de maximiser l'impact du chantier sur l'emploi local et de suivre les retombées du projet. Constituée par la communauté urbaine de Bordeaux, l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes, le département de la Gironde, la région Aquitaine et la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine, l'association a employé, à compter du 21 juin 2000, Mme X. en qualité de coordonnatrice pour mettre en place ce dispositif. A la suite de la dissolution de l'association au 31 décembre 2004, elle est licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de la reclasser.

Mme X. demande, dans le cadre du recours qu'elle formule, que la communauté urbaine de Bordeaux soit reconnue co-employeur. La cour d'appel juge son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la communauté urbaine in solidum avec l'association à lui verser des dommages et intérêts. Les juges du fond retiennent qu'«il existait une unité de direction de l'association sous la conduite de la communauté urbaine». L'association ne disposait pas d'un «pouvoir effectif», «les choix stratégiques et de gestion étaient décidés par la collectivité territoriale». Au regard de la confusion d'activités, d'intérêts et de direction ayant conduit cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de l'association et dans la direction de son personnel, la cour d'appel retient que «le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur le litige né de la rupture du contrat de travail de la salariée dès lors que celle-ci n'a jamais été liée à ses employeurs par un rapport de droit public».

Saisie d'un pourvoi en cassation, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans sa décision publiée au bulletin, que «les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi». Par voie de conséquence, elle précise que «l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance de la qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives».

Ainsi, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, seulement en ce qu'il condamne la communauté urbaine et l'association à payer à Mme X. des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Le Tribunal des conflits a considéré, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 611-7, R. 611-14-1 et L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, que le contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics relève de la compétence de la juridiction judiciaire.  

En l’espèce, la mesure d’instruction sollicitée par M. A. ayant pour objet d’obtenir la production des éléments susceptibles d’établir le montant des primes d’intéressement qui lui était dues, en sa qualité d’inventeur ou de co-inventeur des brevets dont le CNRS est titulaire, relève de la compétence du juge judiciaire. 

Droit administratif, n° 4 - avril 2016 " Les règles générales de procédure contentieuse applicables en l'absence de texte devant les juridictions administratives ", par Agnès Blanc, pp. 11 à 17

AJDA, n° 15/2016 - 2 mai 2016 "L'obligation de ministère d'avocat en appel", par Nicolas Le Broussois, pp. 819 à 822