Les partenaires sociaux européens ont conclu un accord sur les droits à l’information et à la consultation des agents publics en Europe.

Le 21 décembre 2015, à l’occasion d’une réunion accueillie par la Commission européenne, présidée par la France , le comité sectoriel de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux a adopté un accord sur l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux en Europe.

Ce texte instaure un cadre général d’exigences minimales communes en matière de droits à l’information et à la consultation des agents publics, à travers leurs représentants, dans les administrations des gouvernements centraux. Les droits à l’information et à la consultation couvrent des sujets tels que les restructurations, la conciliation vie privée - vie professionnelle, le temps de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie ou instaure plusieurs dispositions intéressant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public :

- Précisions concernant les transferts de compétences entre les départements et les régions : le paragraphe IV de l’article 89 de la loi du 29 décembre 2015 précitée modifie le paragraphe III de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour préciser le délai de conclusion des conventions de transfert des personnels entre les départements et les régions (six mois à compter du transfert de la compétence) et le nombre des emplois transférés (qui ne peut être inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014).

- Extension de la cessation anticipée d’activité à tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publique victimes de l’amiante : l’article 146 de cette même loi étend à tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques victimes de l’amiante la possibilité de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité, cette possibilité n’étant ouverte jusqu’à présent qu’aux seuls agents du ministère de la défense et à certains agents du ministère chargé de la mer.

- Prolongation de l’expérimentation du contrôle médical exercé par les caisses primaires d’assurance maladie : le contrôle médical des fonctionnaires en arrêt de maladie exercé à titre expérimental par les caisses primaires d’assurance maladie en application de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 par l’article 147.

Par un décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, diverses mesures d’adaptation sont prises concernant l’organisation et  le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’État dans le cadre de la réduction du nombre de régions métropolitaines et dont les principales sont présentées ci-dessous.
 
Est ainsi définie une organisation provisoire, au sein des régions regroupées, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  (DRAAF) ; des affaires culturelles  (DRAC) ; des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et  des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces services conservent à titre transitoire leurs services et unités. Les fonctionnaires et agents contractuels affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions régionales devant fusionner seront respectivement affectés ou en fonctions au 1^er janvier 2016 dans ces nouvelles directions.
 
La notion  d’ « unités territoriales » est remplacée par celle d’ « unités départementales ». Pour les agences régionales de santé (ARS), les délégations territoriales sont dénommées délégations départementales.
 
Afin de garantir une continuité juridique, dans tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l’État, la référence aux préfets de région ou aux services déconcentrés de l’État dans les régions ayant  fusionné sont remplacées par les références aux préfets des nouvelles régions et aux nouveaux services déconcentrés.

Les nouvelles DRAAF peuvent disposer d’un ou de plusieurs directeurs adjoints, à l’instar des autres directions régionales.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifie les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) afin de les adapter à la réforme régionale qui a procédé à la fusion de régions. Ainsi, ce texte permet de créer plusieurs postes d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. Le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité devient un poste de directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité, désormais assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.

Le décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État  prend en compte les missions spécifiques dévolues aux attachés d’administration de l’aviation civile pour modifier les articles 3 et 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Ils prévoient respectivement que :

• dans le cadre des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives, les attachés d’administration de l’État peuvent exercer des fonctions de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique ;
   
• les attachés d’administration de l’État affectés à la direction générale de l’aviation civile peuvent être chargés de missions de contrôle des compagnies aériennes et des exploitants d'aérodromes.

Le décret du 28 décembre 2015 précité abroge le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile.

Mme B. a sollicité auprès de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (ci-après CNG) une indemnisation à hauteur de 69.000 euros en réparation des préjudices financier, moral et lié à la perte de chance d'obtenir une nouvelle affectation, qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'entretien d'évaluation de 2006 à 2009 et de l'absence de transmission des fiches afférentes. Elle saisit le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation de la décision de refus de la directrice du CNG, lequel fait droit à sa demande à hauteur de 2.000 euros. Sur appel du CNG et appel incident de Mme B, la cour administrative d'appel de Marseille relève la condamnation du CNG à réparation des préjudices subis à hauteur de 19.000 euros. Suite au pourvoi de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmmes, le Conseil d'État se prononce sur cette affaire.

L'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit l'accès de tout fonctionnaire à son dossier individuel dont font partie les fiches d'évaluation. De plus, en application de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le directeur général du CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Le directeur assure ainsi la gestion de leur carrière ainsi que la tenue de leur dossier individuel.

La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond tenant à retenir une responsabilité pour faute simple du CNG du fait du non-respect de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue du dossier de l'agent, y compris pour les années 2006 et 2007 c'est-à-dire pour une période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2007 précité. Les fiches d'évaluation figurent parmi les pièces des dossiers de candidature à transmettre, de sorte que leur absence a fait perdre à Mme B une chance sérieuse de mutation. Le pourvoi est par conséquent rejeté.

L’article L. 4153-8 du code du travail interdit certains travaux aux travailleurs de moins de 18 ans les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. L’article L. 4153-9 du code du travail prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction dans les conditions prévues aux articles D. 4153-15 et suivants du même code.
 
Le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'État d'effectuer des travaux dits « réglementés » adapte la procédure dérogatoire prévue par le code du travail pour le secteur privé, à la fonction publique de l’État en introduisant au sein du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique un titre Ier bis.
 
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, l'autorité administrative d'accueil doit procéder à une évaluation des risques professionnels existants et mettre en œuvre les actions de prévention qui s’imposent. Une obligation d’information et de formation sur les risques pour la santé et la sécurité du jeune travailleur et les mesures prises pour y remédier pèse sur l’administration, qui doit, en outre, s'assurer qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle.
 
Durant l'exécution des travaux envisagés, le jeune en formation doit être encadré par une personne compétente. Un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation est exigé.
 
Une déclaration de dérogation, valable pour trois ans et renouvelable, doit être établie par l'autorité administrative d'accueil à destination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT) et de l’inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
 
Cette déclaration doit notamment préciser le secteur d'activité de l'autorité administrative d'accueil, les formations professionnelles assurées et leurs lieux de formation, et les travaux sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
 
Une procédure d’alerte est prévue en cas de manquement à la procédure de déclaration ou si un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue est constaté par les membres du CHSCT, directement ou après avoir été alertés. Ils sollicitent alors l'intervention de l'inspecteur en santé et sécurité au travail qui établit un rapport sur les manquements constatés et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d’urgence, la suspension de l'exécution par le jeune des travaux en cause peut être requise.

Le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 modifie le code du travail pour transposer aux établissements de la fonction publique hospitalière, avec effet au 1er janvier 2016, les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Ce décret réécrit pratiquement l'intégralité du chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, en reprécisant les conditions d'organisation et les modalités de fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.    

Le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision au motif que Mme B. avait été maintenue dans les effectifs de la commune en raison d'une irrégularité de la décision l'ayant transférée vers le syndicat mixte lors de la constitution de ce dernier  et a enjoint à la commune de la réintégrer à temps complet. La commune a formé un pourvoi en cassation. 

Le Conseil d'État a jugé que "lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 (du CGCT) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat ; que, lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité ; que les personnels doivent être replacés en position d'activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis".  

Le tribunal adminstratif a commis une erreur de droit, dès lors que la commune a repris seule le service de cuisine centrale précédemment confié au syndicat mixte, elle était tenue de reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution de ce dernier. Ce motif est donc substitué au motif erroné en droit retenu par le jugement attaqué. Le pourvoi de la commune est rejeté.  

Mme A. a été recrutée le 16 mars 2005 en qualité d'adjoint administratif stagiaire, au sein d'une commune. Les décisions du maire interrompant son stage puis la licenciant avec effet au 23 septembre 2006 ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2009. En exécution de cette décision de justice devenue définitive, Mme A. a été réintégrée dans ses fonctions par un arrêté municipal du 18 janvier 2010.  Le contentieux s'est poursuivi concernant le versement de l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi, telle que prévue par les dispositions combinées des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-1 du code du travail.

Par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2013, la commune a été condamnée à verser à Mme A. les allocations d'assurance pour perte involontaire d'emploi. La commune ayant interjeté appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, au motif que l'annulation du licenciement empêchait Mme A. de prétendre à ce versement. Elle s'est alors pourvue en cassation.

Après avoir rappelé qu'un agent contractuel d'une collectivité territoriale a droit au versement de l'allocation d'assurance prévue par le code du travail, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Bordeaux en précisant que l'agent "ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif".

L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre comporte à son livre II un titre IV relatif au dispositif d’accès aux emplois de la fonction publique. Ce titre est structuré en quatre chapitres, le premier, relatif aux bénéficiaires des emplois réservés (articles L. 241-1 à L. 241-7), le deuxième, relatif à la procédure d’accès aux emplois réservés (articles L. 242-1 à L. 242-8), le troisième, relatif au recrutement direct (qui concerne les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions) (article L. 243-1) et le dernier, relatif aux dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (article L. 244-1). Les articles de ces chapitres reprennent les dispositions relatives aux emplois réservés figurant dans la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre jusqu’alors en vigueur (articles L. 393 à L. 407 de ce code) mais également des dispositions non codifiés (article L. 243-1) ou inexistantes (article L. 244-1). Cette nouvelle partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la partie réglementaire de ce même code ou, au plus tard, le 1^er janvier 2017.

Sont concernés les agents en fonctions dans les directions régionales des 16 régions  fusionnées, au sein des secrétariats généraux des affaires régionales, des agences régionales de santé ainsi que les agents exerçant des missions régionales au sein des préfectures de département.

L’arrêté du 15 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (publié au JO du 23 décembre 2015) élargit la liste des emplois éligibles au RIFSEEP pour les corps des adjoints administratifs des administrations de l'État, des adjoints techniques des administrations de l'État et des attachés d'administration de l'État.

Sont éligibles au RIFSEEP :

• les adjoints administratifs des administrations de l'État nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'État, sauf lorsqu'ils relèvent d'un corps d'adjoints techniques ;
• les adjoints techniques nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'État ou sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 ;
• les attachés d’administration de l’État, nommés sur des emplois de chef de mission, chef de service ou de conseiller dont la liste est annexée à l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 31 décembre), 23 décembre (publiés au JO du 31 décembre)  et 24 décembre (publiés aux JO des 30  et 31 décembre)  à compter du 1er janvier 2016 :

• Les adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
• Les adjoints administratifs des services du Premier ministre ;
• Les adjoints administratifs des administrations de l'État relevant du ministère de la culture et de la communication ;
• Les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ;
• Les adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères ;
• Les adjoints administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 17 décembre (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre (publié au JO du 24 décembre), 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre), 23 décembre (publiés aux JO des 29  et 31 décembre), 24 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre) et 28 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :

• Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Les secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
• Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
• Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
• Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l’économie et du budget ;
• Les secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
• Les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
• Les secrétaires administratifs du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile ;
• Les secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 18 décembre (publié au JO du 26 décembre), 21 décembre (publié au JO du 29 décembre), 23 décembre (publié au JO du 30 décembre) et 28 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les corps d’inspections suivants :

• Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable ;
• Corps de l’inspection générale de l’éducation nationale ;
• Corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
• Corps de l’inspection générale de l’agriculture ;
• Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
• Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 23 décembre (publiés au JO du 31 décembre) et 24 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :

• Les adjoints techniques des services du Premier ministre ;
• Les adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères ;
• Les adjoints techniques relevant du ministère de la justice ;
• Les adjoints techniques du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d’asile.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 17 décembre (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre (publié au JO du 26 décembre), 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre) et 23 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les assistants de service social sous l’autorité des ministères suivants :

• Ministre de l’intérieur ;
• Ministre chargé de l’éducation nationale ;
• Ministres chargés des affaires sociales ;
• Ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ;
• Garde des sceaux, ministre de la justice.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 18 et 22 décembre 2015 (publiés au JO du 26 décembre 2015) à compter du 1er janvier 2016, les agents relevant du corps des conseillers techniques de service social ou détachés sur un emploi de conseiller pour l’action sociale sous l’autorité des ministères suivants :

• Ministre chargé de l’éducation nationale ;
• Ministres chargés des affaires sociales.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 21 décembre (publié au JO du 30 décembre), 22 décembre (publié au JO du 26 décembre), 23 décembre (publiés aux JO des 30 et 31 décembre), 24 décembre (publié au JO des 30 et 31 décembre), 28 décembre (publié au JO du 31 décembre)  et 30 décembre (publié au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 les attachés d’administration sous l’autorité des ministères suivants :

• Ministre de l’intérieur ;
• Ministres chargés des affaires sociales ;
• Ministres chargés de l’économie et du budget ;
• Ministre chargé de l’agriculture ;
• Directeur général de l’Office national des forêts ;
• Premier ministre ;
• Garde des sceaux, ministre de la justice ;
• Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat ;
• Ministre chargé de la culture ;
• Ministre chargé de l'aviation civile.

Ont adhéré au RIFSEEP par arrêtés des 16 décembre 2015 (publié au JO du 19 décembre), 17 décembre 2015 (publié au JO du 19 décembre), 18 décembre 2015 (publié au JO du 22 décembre), 21 décembre 2015 (publiés au JO du 29 décembre), 23 décembre 2015 (publié au JO du 31 décembre), 28 décembre 2015 (publié au JO du 31 décembre) et 30 décembre 2015 (publiés au JO du 31 décembre) à compter du 1er janvier 2016 :

• Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
• Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
• Les inspecteurs des affaires maritimes ;
• Les agents occupant l’emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• Les agents occupant l’emploi de chef de mission de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• Les agents occupant l’emploi de directeur de l'académie de Paris ;
• Les agents occupant l’emploi de secrétaire général d'académie ;
• Les agents occupant l’emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale ;
• Les agents occupant l’emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
• Les agents occupant l’emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
• Les secrétaires des affaires étrangères ;
• Les secrétaires de chancellerie ;
• Les conseillers des affaires étrangères ;
• Les traducteurs du ministère des affaires étrangères ;
• Les techniciens supérieurs du développement durable ;
• Les agents occupant l’emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
• Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État prévoit que le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. En application de ce principe, les arrêtés des 21, 23 et 28 décembre abrogent au 1^er janvier 2016 :

• l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
• l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
• l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication ;
• la prime d'activité susceptible d'être allouée aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

 
L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions au principe selon lequel le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelIe (RIFSEEP) est exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret précité ajoute les indemnités suivantes aux indemnités cumulables avec le RIFSEEP :

• indemnité de chargé de mission régie par le décret-loi du 31 janvier 1935 relatif à l’organisation des services administratifs de la présidence du conseil ;
• prime spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l’attribution d’une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
• indemnité de modernisation des métiers régie par le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d’une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l’information légale et administrative.

La commune s'est pourvue en cassation.   

Les conclusions de Vincent Daumas, rapporteur public, prononcées dans cette affaire sont accessibles sur le site du Conseil d'État.

M. B., ancien bibliothécaire assistant spécialisé, reconnu travailleur handicapé, par une décision, datée de 1978, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, a été admis, en 2013, à faire valoir ses droits à pension à l'âge de soixante-cinq ans. Il  demande la majoration de sa pension du fait de son handicap à son employeur, le ministre de l'éducation nationale, qui le lui refuse.

Il saisit le tribunal administratif de Paris qui annule cette décision au motif que les dispositions du 5° du I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance, fixées au premier alinéa de ce 5°, et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension.

Le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'État l'annulation de ce jugement. Les hauts magistrats valident l'analyse du tribunal administratif de Paris, en jugeant "qu'un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade". Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.   

En matière de liquidation de pension pour les parents d'enfants handicapés, le premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (ci-après CPCMR) dispose qu'elle intervient "lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs". Le premier alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 du code précité prévoit la même disposition s'agissant des militaires. En application de ces dispositions, le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du CPCMR énonce que cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu "pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption".

M. A.  demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger cette disposition de l'article R. 37 du CPCMR en invoquant une rupture d'égalité. Après avoir rappelé l'étendue de ce principe, la Haute juridiction retient, pour faire droit à sa demande, que la différence de traitement entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leurs activités avant les trois ans de leur enfant et ceux qui ont réduit ou interrompu leurs activités après ses trois ans et pendant qu'il était encore à leur charge, ne se justifie ni par un motif d'intérêt général ni par une différence de situation au regard des préjudices de carrière liés à la charge supplémentaire qu'impose l'éducation d'un enfant handicapé, que la mesure vise à compenser.

En conséquence, la méconnaissance du principe d'égalité emporte annulation de la décision implicite de rejet attaquée et injonction faite au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du CPCMR dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision.

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 26 décembre 2015, pris pour application de l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État fixe, pour l’année 2016, la liste des établissements et groupes d’établissements concernés par la dérogation au principe de l’octroi aux agents rémunérés directement sur le budget de l’État. Il détermine les prestations ouvertes dans chaque cas. 25 nouveaux établissements entrent dans le champ de la dérogation à compter du 1^er janvier 2016, 8 autres bénéficient d’un élargissement des prestations ouvertes à leurs agents.

Un arrêté du 24 décembre 2015 (publié au Journal officiel du 30 décembre 2015) précise le rattachement, à titre transitoire pour 2016, de chacune des 22 sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État à l’une des 13 nouvelles régions, en métropole.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) créent au 1^er janvier 2016 les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ainsi que leurs établissements publics. Les décrets du 29 décembre 2015 prennent en compte les nouveaux emplois fonctionnels nécessairement créés pour la direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant les textes suivants.

Le décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris précise le régime des emplois fonctionnels de direction de ces établissements en modifiant :

• Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
• Le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des emplois de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

 

Le décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence fixe les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services d’un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en modifiant :

• Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
• Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
• Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
• Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
• Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
   

Le décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 fixe la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Le décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 attribue une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés.
 

• une période de préparation aux stages ;
• une période de stages ;
• une période de professionnalisation ;
• une période consacrée à la procédure de sortie aboutissant à la prise de poste.

Le  règlement intérieur donne également une place importante aux stages. Il prévoit :

• un stage « enjeux européens et internationaux » qui sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
• un stage « territoires », durant lequel une période de 15 jours doit être effectuée au contact direct des usagers des services publics, qui familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
• un stage « entreprise » qui familiarise les élèves à la culture d'entreprise et aux interactions entre service public et secteur privé marchand ou non-marchand.

 

En application des dispositions de l'article 8-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et sous-directeur des administrations de l’État prévoyant une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct, l'arrêté du 24 décembre 2015 précise les modalités de cet entretien professionnel annuel.

Entrant en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquant aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015, le présent arrêté détermine le rôle des autorités hiérarchiques compétentes et les droits des agents évalués.

Il instaure un compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) commun aux chefs de service et sous-directeurs, dont le formulaire figure en annexe de l'arrêté précité. 

De façon transversale, il modifie l’appellation des personnels qui deviennent des agents contractuels au lieu d’agents non titulaires.

M. A. dispensait depuis le 1er septembre 2008 des enseignements en mathématiques et sciences au sein du groupement d'établissements publics d'enseignement technique pour adultes (GRETA) de Tarn-et-Garonne. A l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2014, l'ordonnateur du GRETA a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 2015, le contrat de ce formateur. Saisi en référé par M. A. d'une demande tendant à la suspension de cette décision, à sa réintégration et au versement des salaires dus depuis le 1er janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. M. A. s'est ensuite pourvu en cassation.

Le Conseil d'État fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, pour écarter les demandes de M. A., règlant ainsi l'affaire après avoir annulé l'ordonnance viciée du tribunal. L'article précité dispose que s'applique aux contrats à durée déterminée conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage, le renouvellement par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Néanmoins, les dispositions de l'article 6 bis relatives au renouvellement par contrat à durée indéterminée ne s'appliquent pas aux contrats des formateurs de GRETA.

En l'espèce, le contrat de M. A. ayant été conclu pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage a pris fin, sans que M. A. puisse prétendre au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Il ressort de cette jurisprudence qu'il ne saurait être donné une interprétation extensive de la décision n° 366369 du Conseil d'État du 18 décembre 2013 (commentée dans VIGIE n° 54 - janvier 2014). Elle a été rendue en matière de contrat à durée indéterminée d'un formateur de GRETA, en application de la règlementation antérieure, alors applicable aux faits de l'espèce, soit avant la modification de la loi n° 84-16 précitée introduite par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.  

A l'occasion d'un contentieux relatif à la légalité d'un permis de construire, le Conseil d'État a précisé la portée de l'obligation prescrite par l'article R. 741-2 du code de justice administrative. Celui-ci prévoit, notamment, l'obligation de mentionner dans la décision de justice la note en délibéré qui serait produite au cours de l'instance. 
Dès lors que l'objet de l'obligation prescrite est de permettre à l'auteur de la note en délibéré de s'assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, les hauts magistrats ont décidé, dans un arrêt du 2 décembre 2015, que seule la partie à l'instance qui a produit cette note peut invoquer utilement l'absence de sa mention dans la décision qui est prononcée suite à sa production.

AJDA, n° 43/2015 - 21 décembre 2015 "L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration", par Jacques Petit, pp. 2433 à 2439

AJDA, n° 44/2015 - 28 décembre 2015 "La codification du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux", par Gweltaz Eveillard, pp. 2474 à 2484