Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

NOR : RDFF1634956A

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Version abrogée depuis le 26 juin 2020


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent :

    • Article Annexe 1 (abrogé)


      LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

      CORPS ET EMPLOISDÉCRET STATUTAIRETous
      départements ministérielsEmplois
      de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'EtatDécret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'EtatEmplois
      d'agent principal des services techniquesDécret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniquesEmploi
      de chef de serviceDécret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'EtatEmploi
      de sous-directeurDécret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'EtatEmploi
      de directeur de projetDécret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publicsEmploi
      d'expert de haut niveauDécret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publicsMinistère
      chargé de l'agricultureEmploi
      de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaireDécret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaireEmploi
      de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementDécret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementEmploi
      d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementEmploi
      de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementCorps
      des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiementCorps
      des inspecteurs de la santé publique vétérinaireDécret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaireEmploi
      d'inspecteur de l'enseignement agricoleDécret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricoleCorps
      des cadres techniques de l'Office national des forêtsDécret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêtsCorps
      des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsDécret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsEmploi
      de direction de l'Office national des forêtsDécret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêtsEmploi
      de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxDécret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
      de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
      de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxEmploi
      de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsDécret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsCorps
      des chefs de district forestier de l'office national des forêtsDécret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêtsCorps
      des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêtsDécret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêtsCorps
      des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agricultureDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
      des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricoleDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publicsMinistère
      chargé des affaires étrangèresCorps
      des adjoints techniques de chancellerieDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatMinistères
      chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi,
      de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sportsEmplois
      de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportivesDécret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiquesEmplois
      de direction de l'Ecole nationale des sports de montagneEmplois
      de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiquesCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
      des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires socialesDécret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'EtatCorps
      interministériel des infirmières et des infirmiers de l'EtatDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'EtatCorps
      des infirmiers de l'EtatDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatCorps
      des infirmiers pour l'administration de la Polynésie françaiseDécret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie françaiseCorps
      des adjoints sanitairesDécret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitairesCorps
      des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaireDécret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaireCorps
      des contrôleurs du travailDécret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travailCorps
      des inspecteurs de la jeunesse et des sportsDécret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sportsCorps
      de l'inspection générale de la jeunesse et des sportsDécret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sportsEmploi
      de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publiqueDécret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeDécret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeEmploi
      de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalièreMinistère
      chargé de la cultureCorps
      des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelleDécret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelleEmploi
      d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du LouvreDécret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du LouvreEmploi
      de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de TrianonDécret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de TrianonEmploi
      d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de VersaillesDécret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de VersaillesEmploi
      de directeur général de la Bibliothèque nationale de FranceDécret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
      de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de FranceDécret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
      de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
      de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de FranceEmploi
      de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de FranceConservateurs
      du patrimoineDécret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoineCorps
      des architectes urbanistes de l'EtatDécret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'EtatCorps
      des techniciens d'artDécret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'artCorps
      des chefs de travaux d'artDécret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corpsCorps
      des ingénieurs des services culturels et du patrimoineDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoineCorps
      des techniciens des services culturels et des bâtiments de FranceDécret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de FranceCorps
      des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinageDécret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la cultureCorps
      des adjoints techniques du ministère chargé de la cultureDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatMinistère
      chargé de la défenseCorps
      des agents techniquesDécret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.
      Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité socialeDécret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
      de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
      de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité socialeEmploi
      de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreDécret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreEmploi
      de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreCorps
      des ingénieurs d'études et de fabricationsDécret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense du ministère de la défenseCorps
      des techniciens supérieurs d'études et de fabricationsDécret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défenseCorps
      des infirmiers de la défenseDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatMinistère
      chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheCorps
      des médecins de l'éducation nationaleDécret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller techniqueEmplois
      de médecin de l'éducation nationale-conseiller techniqueEmplois
      de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnelDécret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieurEmplois
      d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelDécret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelCorps
      des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationaleDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'EtatCorps
      des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurDécret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'EtatEmploi
      de directeur général du Réseau CanopéDécret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
      Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
      Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
      Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
      Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
      Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
      Emploi de directeur adjoint du Réseau CanopéEmploi
      de secrétaire général du Réseau CanopéEmploi
      de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
      Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
      Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
      Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
      Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
      Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
      Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
      Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
      Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolairesDécret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolairesEmploi
      de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolairesDécret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolairesEmploi
      d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolairesDécret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolairesEmploi
      de directeur territorial de l'établissement public Réseau CANOPEDécret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CanopéEmploi
      de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheDécret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheEmplois
      de vice-recteurDécret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationaleEmplois
      de conseiller de recteur ou de vice-recteurEmplois
      de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteurEmplois
      d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degréEmplois
      de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaireEmplois
      d'adjoint au secrétaire général d'académieEmplois
      de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationaleMinistère
      chargé de l'environnement et de l'aviation civileCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatSyndics
      des gens de merDécret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de merEmploi
      de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatDécret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatCorps
      des officiers de portDécret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de portCorps
      des officiers de port adjointsDécret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjointsEmploi
      de responsable de capitainerieDécret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerieCorps
      des architectes et urbanistes de l'EtatDécret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'EtatCorps
      des techniciens de l'environnementDécret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnementCorps
      des agents techniques de l'environnementDécret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnementCorps
      des adjoints d'administration de l'aviation civileDécret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civileCorps
      des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsDécret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêtsCorps
      des chargés de recherche du développement durableDécret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durableCorps
      des directeurs de recherche du développement durableMinistère
      chargé de la fonction publiqueEmploi
      de directeur des études et des stages d'institut régional d'administrationDécret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administrationEmploi
      de directeur d'institut régional d'administrationDécret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administrationMinistère
      chargé de l'intérieurEmplois
      de chef des services des systèmes d'information et de communication
      Emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'
      EtatDécret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
      Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'EtatCorps
      des ingénieurs des systèmes d'information et de la communicationDécret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communicationCorps
      des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreDécret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreCorps
      des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesDécret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesCorps
      des agents des systèmes d'information et de communicationDécret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurCorps
      des techniciens des systèmes d'information et de communicationDécret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurEmploi
      de chef des services des systèmes d'information et de communicationDécret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurCorps
      des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieurDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieurEmploi
      de chef des services techniques du ministère de l'intérieurDécret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieurCorps
      des adjoints techniques relevant du ministère de l'intérieurDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatContrôleurs
      des services techniques du ministère de l'intérieurDécret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieurMinistère
      chargé de la justiceCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatEmplois
      de directeur fonctionnel des services de greffe judiciairesDécret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciairesEmplois
      de greffier fonctionnel des services judiciairesDécret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciairesEmploi
      de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneurDécret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneurEmploi
      de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneurDécret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneurEmploi
      de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneurDécret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneurMinistères
      économiques et financiersEmploi
      de ministre conseiller pour les affaires économiquesDécret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiquesCorps
      des conseillers économiquesDécret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiquesCorps
      des attachés économiquesDécret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiquesPersonnels
      scientifiques de laboratoireDécret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieCorps
      des techniciens de laboratoireDécret n° 2012-379 d
      Décret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budgetCorps
      des adjoints techniques relevant des ministères économiques et financiersDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatCorps
      des adjoints techniques de laboratoireDécret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'EtatCorps
      des administrateurs des postes et télécommunicationsDécret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunicationsCorps
      des ingénieurs-économistes de la constructionDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoineCorps
      du contrôle général économique et financierDécret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financierEmploi
      de chef de mission de contrôle général économique et financierDécret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financierConseil
      d'Etat-Cour nationale du droit d'asileCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatJuridictions
      financièresCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'EtatServices
      du Premier ministreCorps
      des adjoints techniquesDécret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
    • Article Annexe 2 (abrogé)

      LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

      CORPS ET EMPLOISDÉCRETS STATUTAIREDATE LIMITE D'ADHÉSION
      Tous départements ministériels
      Emploi de direction de l'administration territoriale de l'EtatDécret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat1er juillet 2017
      Ministère chargé des affaires étrangères
      Emploi de chef du protocoleDécret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs1er juillet 2017
      Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger1er juillet 2017
      Corps des ministres plénipotentiairesDécret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires1er juillet 2017
      Corps des attachés des systèmes d'information et de communication1er juillet 2017
      Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication1er juillet 2017
      Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
      Corps des ingénieurs du génie sanitaireDécret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire1er juillet 2017
      Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaireDécret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire1er juillet 2017
      Corps des ingénieurs d'études sanitairesDécret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires1er juillet 2017
      Corps des médecins inspecteurs de santé publiqueDécret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique1er juillet 2017
      Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publiqueDécret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique1er juillet 2017
      Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveuglesDécret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles1er juillet 2017
      Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourdsDécret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds1er juillet 2017
      Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveuglesDécret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles1er juillet 2017
      Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveuglesDécret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales1er juillet 2017
      Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-BainsDécret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains1er juillet 2017
      Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains1er juillet 2017
      Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveuglesDécret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles1er juillet 2017
      Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéDécret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé1er juillet 2017
      Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physiqueDécret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique1er juillet 2017
      Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique1er juillet 2017
      Corps de l'inspection générale des affaires socialesDécret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales1er janvier 2018
      Ministère chargé de l'agriculture
      Corps des ingénieurs de rechercheDécret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche1er septembre 2017
      Corps des ingénieurs d'études
      Corps des assistants ingénieurs
      Corps des techniciens de formation et de recherche
      Corps des adjoints techniques de formation et de recherche
      Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnementDécret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement1er janvier 2018
      Corps des techniciens supérieursDécret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture1er janvier 2018
      Ministère chargé de la culture
      Corps des chargés d'études documentairesDécret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires1er juillet 2017
      Corps de secrétaires de documentationDécret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture1er juillet 2017
      Corps des ingénieurs de rechercheDécret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux1er septembre 2017
      Corps des ingénieurs d'études
      Corps des assistants ingénieurs
      Corps des techniciens de recherche
      Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Corps des magasiniers des bibliothèquesDécret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques1er septembre 2017
      Corps des bibliothécairesDécret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires1er septembre 2017
      Corps des bibliothécaires assistants spécialisésDécret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés1er septembre 2017
      Conservateurs des bibliothèquesDécret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques1er septembre 2017
      Conservateurs généraux des bibliothèques
      Corps des ingénieurs de rechercheDécret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur1er septembre 2017
      Corps des ingénieurs d'études
      Corps des assistants ingénieurs
      Corps des techniciens de recherche et formation
      Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
      Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiquesDécret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques

      Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique

      Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

      Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

      Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

      Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

      Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

      Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

      Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA)

      1er septembre 2017
      Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques
      Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques
      Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
      Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
      Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
      Corps interministériel des chargés d'études documentairesDécret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires1er juillet 2017
      Emploi de chef d'unité technique de Météo-FranceDécret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France1er juillet 2017
      Corps des ingénieurs des travaux de la météorologieDécret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie1er juillet 2017
      Corps des techniciens supérieurs de la météorologieDécret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie1er juillet 2017
      Corps des aides-techniciens de la météorologieDécret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie1er juillet 2017
      Corps des dessinateurs de l'équipementDécret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement1er janvier 2020
      Corps des experts techniques des services techniquesDécret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports1er janvier 2020
      Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatDécret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat1er janvier 2020
      Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'EtatDécret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat1er janvier 2020
      Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestièreDécret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière1er janvier 2020
      Corps des ingénieurs des travaux publics de l'EtatDécret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat1er janvier 2020
      Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'EtatDécret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe1er janvier 2020
      Corps des techniciens supérieurs du développement durableDécret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable1er janvier 2020
      Ministère chargé de l'intérieurCorps
      Corps des préfetsDécret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets1er janvier 2018
      Corps des sous-préfetsDécret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets1er janvier 2018
      Corps de l'inspection générale de l'administrationDécret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur1er janvier 2018
      Ministère chargé de la justice
      Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probationDécret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation1er juillet 2017
      Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probationDécret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation1er juillet 2017
      Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probationDécret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation1er juillet 2017
      Corps des directeurs des services pénitentiairesDécret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires1er juillet 2017
      Corps de directeur fonctionnel des services pénitentiairesDécret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires1er juillet 2017
      Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires1er juillet 2017
      Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaireDécret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire1er juillet 2017
      Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire1er juillet 2017
      Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire1er juillet 2017
      Corps des directeurs des services de greffe judiciairesDécret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires1er juillet 2017
      Corps des greffiers des services judiciairesDécret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires1er juillet 2017
      Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse1er juillet 2017
      Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse1erjuillet 2017
      Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse1er juillet 2017
      Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse1er juillet 2017
      Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse1er juillet 2017
      Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesseDécret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse1er juillet 2017
      Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistratureDécret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature1er1er juillet 2017
      Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature1er juillet 2017
      Ministères économiques et financiers
      Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiquesDécret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques1er juillet 2017
      Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiquesDécret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques1er juillet 2017
      Corps des attachés-statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiquesDécret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques1er juillet 2017
      Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiquesDécret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques1er juillet 2017
      Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des minesDécret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines1er janvier 2018
      Corps des dessinateurs projeteursDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances1er janvier 2018
      Corps des ingénieurs de l'industrie et des minesDécret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines1er janvier 2018
      Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrieDécret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie1er1er janvier 2018
      Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiquesDécret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques1er janvier 2020
      Corps d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiquesDécret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques1er janvier 2020
      Corps des administrateurs des finances publiquesDécret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques1er janvier 2020
      Corps des contrôleurs des finances publiquesDécret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public1er janvier 2020
      Corps des agents administratifs des finances publiquesDécret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques1er janvier 2020
      Corps des agents techniques des finances publiquesDécret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques1er janvier 2020
      Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiquesDécret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques1er janvier 2020
      Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiquesDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie1er janvier 2020
      Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministérielDécret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel1er janvier 2020
      Conseil économique, social et environnemental
      Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnementalDécret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission1er janvier 2020
      Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
      Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental
      Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnementalDécret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental1er janvier 2020
      Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnementalDécret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental1er janvier 2020
    • Article Annexe 3 (abrogé)


      LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014

      CORPS ET EMPLOISDÉCRET STATUTAIRE
      Tous départements ministériels
      Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centraleDécret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
      Ministère chargé des affaires étrangères
      Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatiqueDécret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
      Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
      Emploi de médecin inspecteur régionalDécret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone
      Emplois de conseiller sanitaire de zone
      Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégionalDécret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
      Ministère chargé de l'agriculture
      Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricoleDécret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
      Corps des professeurs de lycée professionnel agricoleDécret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
      Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agricultureDécret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
      Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricoleDécret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
      Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsDécret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
      Ministère chargé des affaires sociales
      Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveuglesDécret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
      Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveuglesDécret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance
      Corps des techniciens de physiothérapieDécret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
      Corps des professeurs de sportDécret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
      Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesseDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
      Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieursDécret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
      Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physiqueDécret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
      Ministère chargé des affaires étrangères
      Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeurDécret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
      Ministère chargé de la culture
      Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musiqueDécret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique
      Corps des professeurs des écoles d'architectureDécret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
      Corps des maîtres-assistants des écoles d'architectureDécret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
      Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'artDécret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
      Ministère chargé de la défense
      Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalidesDécret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
      Corps des infirmiers civils de soins générauxDécret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
      Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civilsDécret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
      Corps des techniciens paramédicaux civilsDécret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
      Corps des cadres de santé paramédicaux civilsDécret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
      Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreDécret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Emplois de recteur d'académieDécret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
      Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiersDécret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
      Corps de chefs de travauxDécret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements
      Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufacturesDécret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures
      Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportiveDécret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
      Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humainesDécret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines
      Corps des instituteursDécret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
      Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieuresDécret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit
      Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniquesDécret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
      Corps des conseillers principaux d'éducationDécret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
      Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degréDécret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
      Corps des professeurs certifiésDécret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
      Corps des adjoints d'enseignementDécret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
      Corps des professeurs d'éducation physique et sportiveDécret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
      Corps des instituteurs de la Polynésie françaiseDécret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
      Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiquesDécret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
      Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
      Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
      Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
      Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
      Corps des professeurs des universitésDécret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
      Corps des maîtres de conférences
      Corps des professeurs des universités de médecine généraleDécret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale
      Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale
      Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliersDécret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
      Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers
      Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifiqueDécret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
      Corps des astronomes et physiciensDécret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
      Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
      Corps des professeurs d'enseignement général des collègesDécret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
      Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientalesDécret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
      Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiersDécret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
      Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences socialesDécret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
      Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
      Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-OrientDécret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
      Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
      Corps des professeurs des écolesDécret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
      Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologuesDécret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
      Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationaleDécret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
      Corps des techniciens de l'éducation nationale
      Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelleDécret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
      Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
      Corps des professeurs de lycée professionnelDécret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
      Corps des assistants de l'enseignement supérieurDécret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
      Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie françaiseDécret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
      Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à MayotteDécret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
      Corps des professeurs des écoles à MayotteDécret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
      Corps des professeurs du Collège de FranceDécret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
      Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formationDécret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
      Corps des inspecteurs de l'éducation nationaleDécret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
      Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
      Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la merDécret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
      Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritimeDécret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
      Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'EtatDécret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018
      Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestièreDécret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière
      Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
      Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière
      Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchandeDécret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
      Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civileDécret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
      Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienneDécret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
      Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienneDécret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
      Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civileDécret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
      Emploi de responsable technique de l'aviation civileDécret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
      Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civileDécret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil
      Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile
      Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile
      Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile
      Emploi de cadres techniques de l'aviation civile
      Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chausséesDécret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées
      Ministère chargé de l'intérieur
      Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de policeDécret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
      Emploi de directeur des services actifs de la police nationaleDécret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
      Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationaleDécret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
      Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationaleDécret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
      Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
      Corps d'encadrement et d'application de la police nationaleDécret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
      Corps de commandement de la police nationaleDécret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
      Corps de conception et de direction de la police nationaleDécret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
      Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationaleDécret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
      Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de policeDécret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
      Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationaleDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
      Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationaleDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
      Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifiqueDécret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
      Ministère chargé de la justice
      Corps des chefs des services d'insertion et de probationDécret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
      Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de MayotteDécret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
      Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaireDécret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
      Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
      Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneurDécret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
      Ministères économiques et financiers
      Corps de l'inspection générale des financesDécret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
      Corps des ingénieurs des minesDécret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
      Emploi de directeur régional du commerce extérieurDécret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur
      Emploi d'attaché régional du commerce extérieur
      Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie ADécret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDécret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDécret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDécret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesDécret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
      Corps des agents de contestation des douanesDécret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
      Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirectsDécret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
      Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirectsDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
      Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirectsDécret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
      Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
      Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
      Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirectsDécret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
      Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricoleDécret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole
      Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de ParisDécret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
      Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationaleDécret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
      Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationaleDécret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
      Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationaleDécret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
      Corps des enseignants de l'Institut Mines-TélécomDécret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
      Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-TélécomDécret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
      Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile
      Membres du Conseil d'EtatCode de justice administrative
      Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      Juridictions financières
      Membres de la Cour des comptesCode des juridictions financières
      Emploi de président de chambre régionale des comptes
      Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes
      Corps des magistrats des chambres régionales des comptes
      Services du Premier ministre
      Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraitesDécret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

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