Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : RDFF1505045A

JORF n°0097 du 25 avril 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.

  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1

    57 120

    Groupe 2

    46 920

    Groupe 3

    38 760

  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    GRADE ET EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Emplois

    4 500

    Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe

    4 000

    Inspecteur général de 2e classe et inspecteur

    3 800

  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Groupe 1

    10 080

    Groupe 2

    8 280

    Groupe 3

    6 840


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

    Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

    Corps de l'inspection générale de l'agriculture.

    Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.


    Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A) , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Fait le 19 mars 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade

Retourner en haut de la page